Traduction de «tacit agreement between » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]
Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I

Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]
Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999

Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part

An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic
Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada

Agreement Between the Government of Canada and the Government of the Russian Federation on Cooperation in the Arctic and the North [ Agreement between Canada and the Russian Federation on Cooperation in the Arctic and the North | Canada-Russia Agreement on Cooperation in the Arctic and the North ]
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans l'Arctique et le Nord [ Accord entre le Canada et la Russie sur la coopération dans l'Arctique et le Nord ]

inter-company agreement [ agreement between undertakings | producer's agreement ]
accord interentreprises [ accord entre entreprises | accord entre producteurs ]

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

tacit agreement
convention tacite

renewal by tacit agreement
tacite reconduction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Frankly, it is a defined benefit and it cannot even be negotiated at the bargaining table. The tacit agreement between the Pearson government and the employees at the time was that negotiations would never involve the pension.
L'entente tacite conclue entre le gouvernement Pearson et les employés, à l'époque, prévoyait que les pensions ne pourraient jamais faire l'objet de négociations.

I also think there will need to be some kind of tacit agreement between financial institutions and governments with regard to the new attitude of openness to allow projects to be carried out.
Également, je crois qu'il devra y avoir une espèce d'entente tacite entre le monde des institutions financières et les gouvernements en ce qui a trait à une attitude d'ouverture nouvelle, une attitude de réceptivité au projet pour leur permettre de se réaliser.

That was the tacit agreement between the Government of Canada and the chartered banks.
Telle était l'entente tacite entre le gouvernement du Canada et les banques à charte.

Contrary to an all too common notion, it is fragile because it is based on a tacit agreement between parliamentarians and citizens that the most diverse points of view should be heard.
Contrairement à une idée trop répandue, elle est fragile, car elle repose sur un accord tacite entre les parlementaires et les citoyens voulant que les points de vue les plus divers soient entendus.

Arts and letters benefit from many subsidies, otherwise there would be too few practitioners, since they would have trouble making a living from their art. There is a type of tacit agreement between the private sector and the public sector to get together to help these people, initiatives, groups, festivals, theatre groups, et cetera, who promote culture in various forms.
Les arts et les lettres sont abondamment subventionnés, sinon ils auraient énormément de difficultés à vivre d'eux-mêmes dans notre société. C'est comme si les secteurs privé et public décidaient de collaborer pour venir en aide à des personnes, à des initiatives, à des groupes, des festivals, des troupes de théâtre qui font la promotion de la culture sous différentes formes.

This FPA, which is applicable for periods of 5 years, tacitly renewable unless either party terminates it, entailed the repeal and replacement of the first agreement between the EC and Cape Verde, concluded in 1990.
Cet accord, applicable pour une période de 5 ans, renouvelable par reconduction tacite sauf s'il y est mis fin par l'une ou l'autre des parties, annulait et remplaçait le premier accord, conclu en 1990, entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert.

This agreement, which is applicable for periods of four years, tacitly renewable unless either party rescinds it, entailed the repeal and replacement of the first agreement between the EC and São Tomé and Principe, concluded in 1984.
Cet accord, qui était en vigueur pour une période de 4 ans renouvelable par reconduction tacite, sauf s'il y était mis fin par l'une ou l'autre des parties, annulait et remplaçait le premier accord de pêche conclu, en 1984, entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe.

Contrary to what has always happened in this type of agreement, the Commission is proposing to violate a basic principle that has been a fundamental tool for ensuring justice and equality between Member States and, in practice, a tacit agreement between them.
Contrairement à ce qu’il s’est toujours passé avec ce type d’accord, la Commission propose de violer un principe de base qui est un outil fondamental pour garantir la justice et l’égalité entre les États membres et, en pratique, un accord tacite entre eux.

I cannot but note, to my considerable disquiet, that there seems to be in this House a tacit agreement between the two main groups to the effect that, in future, governmental policy decisions, in the shape of national employment plans, should ensure that overall wages trends be brought into line with the rise of productivity in the economic cycle.
Je ne peux que constater, à mon grand désarroi, qu’il semble y avoir dans ce Parlement un accord tacite entre les deux principaux groupes visant à ce qu’à l’avenir, les décisions de politique gouvernementale, sous la forme de projets nationaux pour l’emploi, garantissent l’alignement de l’évolution des rémunérations globales sur l’augmentation de la productivité dans le cycle économique.