| Investments: FR: foreign purchases exceeding 33,33 per cent of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 per cent in publicly quoted French companies, are subject to the following regulation: after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FR: foreign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the Government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.
| Investissements: FR: l'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée à la règle suivante: après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisa
tion d'investir est tacitement accordée pour les autres investissements, à moins que le ministère des affaires économiques n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FR: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limité
...[+++]e à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français.