Traduction de «tailored collar shirts remission order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tailored Collar Shirts Remission Order
Décret de remise des droits de douane sur les chemises à col façonné

Tailored Collar Shirts Remission Order, 1988
Décret de remise des droits de douane sur les chemises à col façonné (1988)

tailored collar shirt
chemise à col façonné

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tailored Collar Shirts Remission Order, 1997 (SOR/97-291)
Décret de remise des droits de douane sur les chemises à col façonné (1997) (DORS/97-291)

Tailored Collar Shirts Remission Order, 1997
Décret de remise des droits de douane sur les chemises à col façonné (1997)

(a) where the remission is claimed in respect of tailored collar shirts imported during the period beginning on July 1, 1997 and ending on December 31, 1997, an amount equal to one half of the total amount of customs duties remitted to the manufacturer under the Tailored Collar Shirts Remission Order, 1988 in respect of shirts imported during 1995; and
a) lorsque la remise est demandée à l’égard de chemises à col façonné importées au cours de la période commençant le 1 juillet 1997 et se terminant le 31 décembre 1997, un montant égal à la moitié du montant des droits de douane remis au fabricant en vertu du Décret de remise des droits de douane sur les chemises à col façonné (1988) à l’égard de chemises importées en 1995;

(b) where the remission is claimed in respect of tailored collar shirts imported during any calendar year beginning on or after January 1, 1998 and ending on or before December 31, 2012, an amount equal to the total amount of customs duties remitted to the manufacturer under the Tailored Collar Shirts Remission Order, 1988 in respect of shirts imported during 1995.
b) lorsque la remise est demandée à l’égard de chemises à col façonné importées au cours de toute année civile comprise entre le 1 janvier 1998 et le 31 décembre 2012, un montant égal au montant total des droits de douane remis au fabricant en vertu du Décret de remise des droits de douane sur les chemises à col façonné (1988) à l’égard de chemises importées en 1995.

Mr. Speaker, Empire Shirt, a company from my riding, approached me to share its concerns about the Tailored Collar Shirts Remission Order.
Monsieur le Président, une entreprise de ma circonscription, Chemise Empire, m'a approchée pour m'informer d'un enjeu qui l'inquiète. Cela concerne le Décret de remise des droits de douane sur les chemises à col façonné.