Traduction de «take action because quebec would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Taking Action for Quebec
Agir pour le Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One thing this would mean is that when there is “support from a majority of provinces before new federal initiatives are introduced in areas of provincial jurisdiction”, Canada's nine provinces could take action, because Quebec would have the right to opt out with full compensation.
Cela permettrait, entre autres, aux provinces autres que le Québec, lorsqu'une majorité de provinces le souhaitent, lorsqu'il y a «l'appui d'une majorité de provinces avant d'initier de nouvelles initiatives fédérales dans les secteurs de compétence provinciale», les neuf autres provinces du Canada pourraient agir, parce que le Québec aurait son droit de retrait avec pleine compensation.

Some investments will be included where there is pressure to take action because of EU or other international obligations, or because of local health/environmental risks.
Certains investissements seront pris en compte du fait de la pression exercée par l'Union ou par le biais d'autres obligations internationales ou en raison de la présence de risques sanitaires ou environnementaux au niveau local.

Those criteria and factors shall take into account the regulatory technical standards referred to in Article 57(3) of Directive 2014/65/EU and shall differentiate between situations where ESMA takes action because a competent authority has failed to act and those where ESMA addresses an additional risk which the competent authority is not able to sufficiently address pursuant to Article 69(2)(j) or (o) of Directive 2014/65/EU.
Ces critères et facteurs prennent en compte les normes techniques de réglementation visées à l’article 57, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE et font la distinction entre les situations où l’AEMF intervient en raison de la carence d’une autorité compétente et celles où l’AEMF pare à un risque supplémentaire auquel l’autorité compétente ne peut parer suffisamment, conformément à l’article 69, paragraphe 2, points j) ou o), de la directive 2014/65/UE.

4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the financial instruments, structured deposits, practices or activities referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours’ written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and ESMA or, for structured deposits, EBA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one month notification period would not adequately address the specific concern or threat.
4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire d’intervenir d’urgence en vertu du présent article afin d’éviter que les instruments financiers, les dépôts structurés et les pratiques ou activités visés au paragraphe 1 n’aient des effets négatifs, l’autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins 24 heures avant la date escomptée d’entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l’AEMF, ou, pour les dépôts structurés, l’ABE, à condition que tous les critères prévus au présent article soient remplis et, en outre, qu’il soit clairement établi qu’un délai de notification d’un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifiques.

However given our experience in Quebec with contributions, what we talked about earlier, coming from law or engineering firms or members of boards, we have heard evidence, but it has not been enough to enable us to take action because the money contributed to the political parties came from their own funds.
Cependant pour ce qui est de l'expérience que l'on a au Québec concernant les contributions, dont on a parlé tout à l'heure, venant d'un bureau d'avocats, d'ingénieurs ou de membres d'un conseil d'administration, on a un certain nombre de témoignages, mais pas suffisamment probant pour pouvoir entamer des poursuites selon lesquels cet argent versé aux partis politiques vient de leurs propres fonds.

If I understood clearly, in the case of Air Canada and the employee who did not provide the service, it would be considered interference on your part to take action because it is not your responsibility?
Si j'ai bien compris, dans le cas d'Air Canada, le comportement de l'employé qui ne donne pas le service, ce serait de l'ingérence de votre part de faire une action parce que ce n'est pas votre responsabilité?

Given that EU AIFs may take different legal forms that do not necessarily endow them with legal personality, the provisions requiring ELTIFs to take action should be understood to refer to the manager of the ELTIF in cases where the ELTIF is constituted as an EU AIF that is not in a position to act by itself because it has no legal personality of its own.
Étant donné que les FIA de l'Union peuvent prendre différentes formes juridiques qui ne les dotent pas nécessairement de la personnalité juridique, si l'ELTIF a été constitué sous la forme d'un FIA de l'Union n'ayant pas de personnalité juridique propre et ne pouvant donc pas agir par lui-même, les dispositions nécessitant une action de sa part devraient être interprétées comme s'appliquant à son gestionnaire.

However, Member States should not be required to take specific steps where there is no significant risk to the marine environment, or where the costs would be disproportionate taking account of the risks to the marine environment, provided that any decision not to take action is properly justified.
Toutefois, les États membres ne devraient pas être tenus de prendre des mesures particulières lorsqu’il n’existe pas de risque important pour le milieu marin ou lorsque les coûts de ces mesures seraient disproportionnés compte tenu des risques encourus par le milieu marin, pour autant que toute décision de s’abstenir de mesures soit dûment justifiée.

Every year, 12,000 people die in Quebec, unfortunately, from smoking. We are taking action because we agree with Louise Beaudouin, the Quebec minister of culture, who said, and I quote: ``I agree that Quebecers' health comes first and foremost'' in Le Soleil last year.
Si nous agissons, c'est que nous croyons la ministre de la Culture du Québec qui a dit, et je la cite: «Je suis d'accord pour dire que la santé des Québécois passe avant tout», Louise Beaudoin, Le Soleil, l'an dernier.

In taking action, the Quebec government must be able to take into account the impact on social assistance and on other aspects of training, for instance, and, thus, draw up an action plan for several years to come.
Il faut qu'il puisse intervenir en tenant compte, par exemple, des impacts sur l'aide sociale, les impacts sur les autres aspects de formation et, de cette façon, avoir un plan d'action sur plusieurs années.