92. Calls for a more comprehensive policy to
make Member States take greater responsibility, whereby Member States that had
not fulfilled their control and conservation commitments would not be eligible for structural funding and other forms of Community support pursuant to Article 95 of the new Control Regulation; considers it essential for EU and national fisheries funding to be channelled, in a flexible manner, only into activities and measures which are based on ecologically, economically
...[+++] and socially sustainable fisheries;
92. préconise le développement d'une politique de responsabilisation au nom de laquelle seuls les États membres qui n'auront pas honoré leurs engagements en matière de contrôle et de conservation ne pourront bénéficier des fonds structurels et d'autres aides communautaires, selon les termes visés à l'article 95 du nouveau règlement de contrôle; estime qu'il est essentiel que seules les activités et mesures fondées sur une pêche écologiquement, économiquement et socialement durable bénéficient, avec souplesse, des financements communautaires et nationaux en faveur de la pêche;