Vertaling van "take proper charge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

request that charge be taken | request to take charge | take charge request
demande de prise en charge

take charge of a small vesel | taking charge of a small vesel | perform small vessel navigation | performing navigation in a small vessel
assurer la navigation de petits navires

take-charge initiative [ take-charge approach ]
mesures visant à favoriser la prise en charge [ démarches visant à favoriser la prise en charge ]

to take charge of an applicant for asylum
prendre en charge un demandeur d'asile

taking charge
prise en charge

control the games | take charge of games | control games | controlling games
contrôler des jeux

taking charge | acceptance
prise en charge

New Times! New Attitude! Take Charge of Your Health
Nouvelle ère! Nouvelle attitude! Prenez votre santé en main.

It's your Career... Take Charge of it
Carrière en main... faites le point

request to take charge
demande de prise en charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...
Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...

Failure to reply within the two-week period shall be tantamount to accepting the request and shall entail the obligation to take charge or take back the person, including the obligation to provide for proper arrangements for arrival.
L’absence de réponse à l’expiration de ce délai de deux semaines équivaut à l’acceptation de la requête et entraîne l’obligation de prendre ou de reprendre en charge la personne, y compris l’obligation d’assurer la bonne organisation de son arrivée.

7. Failure to act within the two-month period mentioned in paragraph 1 and the one-month period mentioned in paragraph 6 shall be tantamount to accepting the request, and entail the obligation to take charge of the person, including the provisions Ö obligation to provide Õ for proper arrangements for arrival.
7. L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 et du délai d'un mois prévu au paragraphe 6 équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris √ l’obligation d'assurer ∏ une bonne organisation de son arrivée.

When the outcome of the checks indicates that an animal is not properly stunned, the person in charge of stunning shall immediately take the appropriate measures as specified in the standard operating procedures drawn up in accordance with Article 6(2).
Lorsqu’il ressort de ces contrôles que l’animal n’a pas été étourdi correctement, la personne chargée de l’étourdissement prend immédiatement les mesures appropriées comme indiqué dans les modes opératoires normalisés établis conformément à l’article 6, paragraphe 2.

The establishment and proper functioning of operational funds require that producer organisations should in general take charge of the whole of the relevant fruit and vegetable production of their members.
Leur mise en place et le bon fonctionnement des fonds opérationnels exigent en général la prise en charge par les organisations de producteurs de l'ensemble de la production de fruits et légumes concernée de leurs membres.

7. Failure to act within the two-month period mentioned in paragraph 1 and the one-month period mentioned in paragraph 6 shall be tantamount to accepting the request, and entail the obligation to take charge of the person, including the provisions for proper arrangements for arrival.
7. L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 et du délai d'un mois prévu au paragraphe 6 équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris une bonne organisation de son arrivée.