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Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1

Traduction de «take provinces quite » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Help to Quit Smoking - Take Control - A campaign for smoke-free living

De l'aide pour cesser de fumer - Prends le contrôle pour une vie sans fumée


An Act for taking the Census of this Province, and obtaining Statistical Information therein

Acte pour faire le recensement de cette Province et obtenir des renseignements statistiques en icelles


Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quite frankly, if that is the approach that the Province of Ontario and the other provinces is going to take, then the discretion built into Bill C-7 is going to fail.

S'il indique bien l'attitude que vont adopter les provinces, notamment l'Ontario, les pouvoirs discrétionnaires prévus dans le projet de loi C-7 sont voués à l'échec.


If not for Jean Lesage, who managed to wrest these tax points from the federal government, today Quebec would be taking a quite a licking (1425) Will the minister admit that, as a result of the cut distribution criteria, Quebec will pay proportionally more than any other Canadian province in the next five years?

N'eut été de Jean Lesage, justement, qui a fait en sorte d'arracher ces points d'impôt au gouvernement fédéral, aujourd'hui, le Québec en mangerait toute une (1425) Le ministre, par ailleurs, peut-il admettre que le critère retenu pour la répartition des coupures fera en sorte qu'au cours des cinq prochaines années c'est le Québec qui va payer en proportion plus que toute autre province canadienne?


Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, by way of a supplementary question, how does the Leader of Government in the Senate reconcile her assertion that the Minister of Finance is quite willing to let the provinces take the initiative on whether or not to harmonize with a statement the minister made on March 12, when he complained that the provinces were refusing to sit down with him to discuss harmonization.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, ma question complémentaire s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Comment peut-elle concilier son affirmation voulant que le ministre des Finances soit tout à fait disposé à laisser les provinces décider si elles souhaitent l'harmonisation ou non et une déclaration du ministre, prononcée le 12 mars, dans laquelle il se plaignait que les provinces refusaient de discuter d'harmonisation avec lui?


The amending formula which proposes four regions does not take into account the strong views of many westerners that the prairie provinces are quite different from British Columbia, the third largest province in Canada.

La formule d'amendement, qui propose la création de quatre régions, ne tient pas compte des opinions assez arrêtées de beaucoup de Canadiens de l'Ouest, qui pensent que les provinces des Prairies sont passablement différentes de la Colombie-Britannique, la troisième province du Canada en importance.


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It is an interesting one to track as the eligibility for funding depends on the actual cost of the disaster itself, and it can sometimes take provinces quite some time to accumulate expenses related to disaster.

Il est intéressant d'en faire le suivi, car l'admissibilité au financement dépend du coût réel de la catastrophe en tant que telle, et il arrive qu'il faille bien du temps aux provinces pour accumuler les dépenses relatives à la catastrophe.




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Date index: 2023-05-18
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