However, the Council chose not to take this approach, nor a modified approach proposed by the Commission in 1989 [3], consisting of the combination of minimum and target rates, and harmonisation extended only to taxation structures.
Cependant, le Conseil a décidé de ne pas suivre une telle approche, pas plus que la nouvelle proposition présentée par la Commission en 1989 [3], qui consistait à combiner un taux minimal et un taux objectif et à ne faire porter l'harmonisation que sur les structures d'imposition.