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And are not bound by it or subject to its application.
INSTRUMENT

Traduction de «take those suggestions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].


Measures to Prevent International Terrorism Which Endangers or Takes Innocent Human Lives or Jeopardizes Fundamental Freedoms, and Study of the Underlying Causes of Those Forms of Terrorism and Acts of Violence Which Lie in Misery, Frustration, Grievance

Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines, ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine


In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.


Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes

Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
We will take those suggestions into consideration and will essentially come forward with a bill that will protect the interests of consumers.

Nous prendrons ces suggestions en considération et nous proposerons un projet de loi qui veillera aux intérêts des consommateurs.


If more can be done legally, including making it fillable, savable, things like that, certainly I'll take those suggestions on board, by all means.

Si, légalement, nous pouvons en apporter d'autres, notamment de faire en sorte qu'il soit possible de le remplir et de le sauvegarder, je vais certainement transmettre toute suggestion au conseil d'administration.


These include a suggestion for the European Commission and EU Member States to encourage the take-up of EU programmes such as the programme on education and training, youth and sport and other programmes and funds that can help young people, including those with fewer opportunities and those not in education, employment or training.

Ils proposent notamment à la Commission européenne et aux États membres de l’UE d’encourager la participation à des programmes européens tels que le programme européen pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, et d’autres programmes et fonds européens qui visent notamment à atteindre tous les jeunes, y compris les moins favorisés et notamment ceux qui ne travaillent pas, ne suivent pas d’études ou de formation.


In the area of business environment, the Report suggests that all Member States are taking some action regarding Better Regulation, and the business environment more generally, but that those Member States in a less positive starting position should make greater efforts towards establishing fully fledged Better Regulation systems.

Dans le domaine de l’environnement des entreprises, le rapport indique que tous les États membres prennent des mesures concernant l’amélioration de la réglementation et l’environnement des entreprises d’une manière plus générale, mais que ceux qui se trouvent dans une situation de départ moins favorable devraient faire davantage d’efforts pour établir un système complet d’amélioration de la réglementation.


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[24] To avoid such an approach, the registration of those NPOs is suggested that are wishing to take advantage of special tax treatment, access to public grants, the right to public fundraising; the Framework for a Code of Conduct emphasises the application of simplified accounting and reporting rules for NPOs under a certain size.

[24] Pour éviter une telle approche, il est proposé d'enregistrer les OBNL qui souhaitent bénéficier d'un régime fiscal particulier, de l'accès aux subventions publiques et du droit de collecter des fonds auprès du public; le cadre pour un code de conduite met quant à lui l'accent sur l'application de règles comptables et de déclaration simplifiées pour les OBNL en dessous d'une certaine taille.


I would also suggest that no prime minister, regardless of political affiliation, would take those suggestions from the provinces lightly.

Aucun premier ministre, peu importe son allégeance politique, ne prendrait les suggestions des provinces à la légère.


It may stipulate the level of performance expected for those targets in order to allow the Member State(s) concerned to take the appropriate corrective measures, and/or may contain suggestions for such corrective measures.

Cette décision peut stipuler le niveau de performance attendu pour ces objectifs de façon à permettre à l’État membre ou aux États membres concernés de prendre les mesures correctrices appropriées, et peut contenir des suggestions concernant ces mesures correctrices.


Taking account existing and planned anti-counterfeiting and anti-piracy instruments and measures, including those in the enforcement[13] and customs fields, the Commission will review the state of progress in the whole area of IPR with a focus on competitiveness issues and come up with suggestions on how to improve the situation in 2006.

Compte tenu des instruments et mesures existants et prévus de lutte contre la contrefaçon et le piratage, y compris ceux à la disposition des forces de l'ordre[13], et des services des douanes, la Commission examinera les progrès accomplis dans le domaine général des DPI en ce qui concerne plus particulièrement les problèmes de compétitivité et formulera des propositions sur la manière d'améliorer la situation en 2006.


I urge the government to take those suggestions and employ them for all Canadians across the country who want their medical care when they need it, not when the government says they need it.

Je prie instamment le gouvernement d'accepter nos suggestions pour le bien-être de tous les Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui veulent avoir accès aux soins médicaux lorsqu'ils en ont besoin et non lorsque le gouvernement dit qu'ils en ont besoin.


As a result, I would only suggest that the government review all the material we in the Reform have produced, take those suggestions and implement them immediately to help solve the crisis in western Canada and across the country.

Je recommanderai donc au gouvernement d'étudier toute la documentation que nous lui avons fournie, d'adopter les mesures proposées et de les mettre en application immédiatement afin d'aider à résoudre la crise qui sévit dans l'ouest du Canada ainsi que dans le reste du pays.




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Date index: 2024-02-17
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