Traduction de «take-back legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

take-back legislation
disposition législative de reprise [ disposition de reprise ]

vendor take-back [ vendor take back | vendor take back loan | vendor-take-back loan ]
financement par le vendeur [ prêt accordé par le vendeur ]

take back an alien | take back an applicant for asylum
reprendre le demandeur d'asile

request for the applicant to be taken back | take back request
demande aux fins de reprise en charge

rebound effect | take-back effect | snap-back effect | offsetting effect
effet rebond

backswing [ back swing | take back ]
élan arrière [ boucle | préparation | geste de préparation | élan préparatoire ]

readmission | taking back
réadmission | reprise en charge

vendor take back
accordé par le vendeur

mortgage take-back
financement à titre de vendeur

Ordinance of 14 January 1998 on the Return, Taking Back and Disposal of Electrical and Electronic Equipment [ ORDEE ]
Ordonnance du 14 janvier 1998 sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques [ OREA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The framework agreement and this legislation provide the signatory First Nations a legitimate, organized and controlled means of taking back the authority to manage their lands and resources at the community level and pass laws regarding how their land is developed, conserved, protected, used and administered.
L'accord cadre et le projet de loi donnent aux Premières nations le moyen de retrouver, de façon organisée et contrôlée, la compétence nécessaire pour gérer leurs terres et leurs ressources communautaires et leur confèrent le pouvoir de prendre des textes législatifs concernant leurs terres, leur mise en valeur, leur conservation, leur protection, leur utilisation et leur administration.

The group Canadians asking for social security equality lobbied the government to take the legislation back to pre-1996.
Le groupe Canadians Asking for Social Security Equality a fait des démarches auprès du gouvernement pour que cette mesure législative revienne à ce qu'elle était avant 1996.

Because of their size the thought back then was that the government was taking serious legislation, incorporating it into budget bills and then passing them, thereby avoiding due diligence in terms of what we should be doing.
Vu leur taille, nous estimions alors que le gouvernement incorporait des mesures législatives d'importance au projet de loi d'exécution du budget afin que nous ne puissions pas nous acquitter de notre devoir.

(12) In order to guarantee the safety and health of distributors' personnel involved in the take-back and handling of WEEE, Member States should, in accordance with national and Union legislation on safety and health requirements, determine the conditions under which take-back may be refused by distributors.
(12) Afin de garantir la sécurité et la santé du personnel des distributeurs chargé de la reprise et de la manipulation des DEEE, les États membres, en conformité avec la législation nationale et de l'Union relatives aux exigences en matière de sécurité et de santé, devraient définir les conditions dans lesquelles les distributeurs peuvent refuser la reprise.

They provide me with advice and feedback on issues and legislation which I in turn take back to the caucus and ministers.
Ils me donnent des conseils et des points de vue sur des dossiers et des mesures législatives, et j'en fais ensuite part au caucus et aux ministres.

They worked side by side with our office staff just recently to learn about the democratic process, about our institutions, how our legislative process works, how our judiciary works, and to learn all of the things they wanted to take back with them.
Ils ont travaillé il y a peu de temps avec le personnel de nos bureaux respectifs pour apprendre à connaître le processus démocratique, pour apprendre à connaître nos institutions, pour savoir comment fonctionnent le processus législatif et le processus judiciaire et pour apprendre tout ce dont ils croyaient avoir besoin chez eux.

Legislative delegation to executive bodies must in all cases be subject to the control of the legislative authority, which must retain the possibility of taking back legislative power if the executive bodies do not apply the law in a precise manner.
La compétence réglementaire octroyée aux organes d'exécution doit en tout état de cause être soumise au contrôle du pouvoir législatif, ce dernier devant avoir la compétence de reprendre en main le pouvoir réglementaire si les instances d'exécution ne se conforment pas précisément à l'application de la réglementation générale.

(13) In order to guarantee the safety and health of distributors' personnel involved in the take-back and handling of WEEE, Member States should, in accordance with national and Community legislation on safety and health requirements, determine the conditions under which take-back may be refused by distributors.
(13) Afin de garantir la santé et la sécurité du personnel des distributeurs chargé de la reprise et de la gestion des DEEE, les États membres, en conformité avec les normes nationales et communautaires en matière de santé, d'hygiène et de sécurité, devraient définir les conditions dans lesquelles les distributeurs peuvent refuser la reprise .

Assessment: the whole area of criminal law penalties and anti-corruption could collapse if there is no active cooperation between national parliaments. Without ratification within a reasonable period, the Community could take back its freedom of action and act to ensure the legislative defence of interests which are both its own and those of the Community taxpayer.
Faute de ratification dans un délai raisonnable, la Communauté devrait reprendre son autonomie d'action et agir pour la défense normative des intérêts qui sont à la fois les siens et ceux du contribuable communautaire.