Vertaling van "take-or-pay commitment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

take-or-pay commitment
engagement take or pay

take-or-pay | take-or-pay agreement | take-or-pay clause
engagement d'achat ferme | achat ferme

take-or-pay | take-or-pay agreement | take-or-pay clause
engagement d'achat ferme

take-home pay [ take-home | net pay | net wages | actual wage ]
salaire net [ rémunération nette | paie nette ]

take-or-pay agreement [ take-or-pay contract ]
accord de prise ferme sans possibilités de dédit [ contrat d'achat avec minimum garanti ]

take-or-pay contract | take-or-pay agreement
contrat d'achat ferme | contrat de prise ferme

take-home pay | take-home | actual wage | disposable earnings | spendable earnings | net earnings
salaire net | paie nette | gain net | salaire de poche | paie encaissable

take or pay principle
principe prendre ou payer

take-or-pay contract
contrat take or pay

Take or Pay commercial contract
contrat commercial d'achat ferme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

due to serious economic difficulties of a gas company, in particular due to its ‘take or pay’ commitments (clauses of a gas purchase contract obliging the supplier, on the one hand, to make defined quantities of gas available and the customer, on the other hand, to pay for the gas, whether he has taken it or not).
en raison des graves difficultés économiques d'une entreprise de gaz, notamment du fait de ses engagements take or pay (clauses d'un contrat d'achat de gaz imposant, d'une part, au fournisseur de mettre à disposition des quantités de gaz définies et, d'autre part, au client de payer le gaz, qu'il ait été prélevé ou non).

(g) the extent to which, when accepting the take-or-pay commitments in question, the undertaking could reasonably have foreseen, having regard to the provisions of this Directive, that serious difficulties were likely to arise;
(g) la mesure dans laquelle, au moment d'accepter les engagements "take or pay" en question, l'entreprise aurait raisonnablement pu prévoir, vu les dispositions de la présente directive, que des difficultés graves étaient susceptibles de se produire;

1. If a natural gas undertaking encounters, or considers it would encounter, serious economic and financial difficulties because of its take-or-pay commitments accepted in one or more gas-purchase contracts, it may send an application for a temporary derogation from Article 31 to the Member State concerned or the designated competent authority.
1. Si une entreprise de gaz naturel connaît ou estime qu'elle connaîtrait de graves difficultés économiques et financières du fait des engagements "take or pay" qu'elle a acceptés dans le cadre d'un ou de plusieurs contrats d'achat de gaz, elle peut adresser à l'État membre concerné, ou à l'autorité compétente désignée, une demande de dérogation temporaire à l'article 31.

4. Natural gas undertakings which have not been granted a derogation as referred to in paragraph 1 of this Article shall not refuse, or shall no longer refuse, access to the system because of take-or-pay commitments accepted in a gas purchase contract.
4. Les entreprises de gaz naturel qui n'ont pas bénéficié d'une dérogation visée au paragraphe 1 du présent article ne refusent pas ou ne refusent plus l'accès au réseau en raison d'engagements "take or pay" acceptés dans un contrat d'achat de gaz.

1. If a natural gas undertaking encounters, or considers it would encounter, serious economic and financial difficulties because of its take-or-pay commitments accepted in one or more gas-purchase contracts, an application for a temporary derogation from Article 18 may be sent to the Member State concerned or the designated competent authority.
1. Si une entreprise de gaz naturel connaît ou estime qu'elle connaîtrait de graves difficultés économiques et financières du fait des engagements "take or pay" qu'elle a acceptés dans le cadre d'un ou de plusieurs contrats d'achat de gaz, elle peut adresser à l'État membre concerné, ou à l'autorité compétente désignée, une demande de dérogation temporaire à l'article 18.

(g) the extent to which, when accepting the take-or-pay commitments in question, the undertaking could reasonably have foreseen, having regard to the provisions of this Directive, that serious difficulties were likely to arise.
g) la mesure dans laquelle, au moment d'accepter les engagements "take or pay" en question, l'entreprise aurait raisonnablement pu prévoir, vu les dispositions de la présente directive, que des difficultés graves étaient susceptibles de se produire.

Derogations in relation to take-or-pay commitments
Dérogations aux engagements "take or pay".

1. If a natural gas undertaking encounters, or considers it would encounter, serious economic and financial difficulties because of its take-or-pay commitments accepted in one or more gas-purchase contracts, an application for a temporary derogation from Article 15 and/or Article 16 may be sent to the Member State concerned or the designated competent authority.
1. Si une entreprise de gaz naturel connaît ou estime qu'elle connaîtrait de graves difficultés économiques et financières du fait des engagements "take-or-pay" qu'elle a acceptés dans le cadre d'un ou de plusieurs contrats d'achat de gaz, elle peut adresser à l'État membre concerné, ou à l'autorité compétente désignée, une demande de dérogation temporaire aux articles 15 et/ou 16.

1. If a natural gas undertaking encounters, or considers it would encounter, serious economic and financial difficulties because of its take-or-pay commitments accepted in one or more gas-purchase contracts, an application for a temporary derogation from Article 15 may be sent to the Member State concerned or the designated competent authority.
1. Si une entreprise de gaz naturel connaît ou estime qu'elle connaîtrait de graves difficultés économiques et financières du fait des engagements "take-or-pay" qu'elle a acceptés dans le cadre d'un ou de plusieurs contrats d'achat de gaz, elle peut adresser à l'État membre concerné, ou à l'autorité compétente désignée, une demande de dérogation temporaire à l'article 15.