Vertaling van "take-or-pay costs sharing act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Take-or-Pay Costs Sharing Act
Take-or-Pay Costs Sharing Act

Guidelines Relating to Cost Sharing under the Vocational Rehabilitation of Disabled Persons Act, 1990-93
Lignes directrices relatives au partage des frais en vertu de la Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées, 1990-1993

Northside Industrial Park Act [ An Act to Provide for Equal Sharing of the Costs and Benefits for the Northside Industrial Park ]
Northside Industrial Park Act [ An Act to Provide for Equal Sharing of the Costs and Benefits for the Northside Industrial Park ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pay and/or compensation: Apprentices should receive pay and/or compensation, taking into account cost sharing arrangements between employers, apprentices and public authorities.
Rémunération et/ou indemnité: les apprentis devraient bénéficier d'une rémunération et/ou d'une indemnité, laquelle serait déterminée en tenant compte des modalités de partage des coûts entre les employeurs, les apprentis et les pouvoirs publics.

Action 4: Providing the right financing framework Acknowledging the fact that most of the infrastructure development is of a commercial nature, a methodology will be defined by the Commission to analyse the optimum balance between public and private financing (on the following principles to be applied across the Union: ‘user pays’, ‘beneficiary pays’ - in terms of cross-border cost-benefit allocation, and ‘tax payer pays’ - burden-sharing for commercially non-viable and ‘EU-wide benefit’ infrastructure).
Action 4 - Créer le cadre de financement adéquat Compte tenu de la finalité essentiellement commerciale du développement des infrastructures, la Commission mettra au point une méthode pour déterminer l’équilibre optimal entre financement public et financement privé (en se fondant sur les principes suivants applicables dans l’ensemble de l’Union: «utilisateur payeur», «bénéficiaire payeur» – du point de vue de la répartition transfrontière des coûts et des avantages – et «contribuable payeur» – partage des coûts dans le cas d’infrastructures non viables commercialement et profitant à l’ensemble de l’UE).

This will require a wide range of national actions, including efforts to ensure that established firms in the energy supply industries pay a share of the costs of promoting renewable energy.
Cela nécessitera un large éventail d'actions nationales, notamment des efforts pour garantir que les entreprises établies sur le marché de l'approvisionnement en énergie supportent une partie des coûts de la promotion des sources d'énergie renouvelables.

It is forcing municipalities who want to take advantage of cost-shared federal infrastructure programs, such as the Building Canada Fund, to go out and raise the debt and they can make the case to their public that they need to do that in order to get matching funds from federal, provincial or territorial governments.
C'est forcer les municipalités qui tirent parti de programmes fédéraux d'infrastructures à frais partagés, par exemple Fonds Chantiers Canada, à émettre des titres d'emprunt et à persuader le public de la nécessité de procéder ainsi pour obtenir les fonds de contrepartie du gouvernement fédéral, provincial ou territorial.

As for members of the other two public service plans under the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, it has to be noted that the cost share between employer and employee is not the same and that the employer is paying the larger percentage of the cost.
Pour ce qui est des deux autres régimes de la fonction publique, conformément à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, il est à remarquer que le partage des coûts entre l'employeur et l'employé n'est pas le même, l'employeur en assumant le plus gros pourcentage.

The Province of Nova Scotia, including the former Progressive Conservative premier and the current NDP premier, have indicated they are willing to take part in cost-sharing to begin this project, as long as the federal government is committed.
La province de la Nouvelle-Écosse, y compris l'ancien premier ministre progressiste-conservateur et l'actuel premier ministre néo- démocrate, a indiqué qu'elle était prête à partager les coûts du projet pourvu que le gouvernement fédéral s'engage à le réaliser.

To determine the minimum efficient scale for the purposes of the cost model, and taking account of market share developments in a number of EU Member States, the recommended approach is to set that scale at 20 % market share.
Pour déterminer l'échelle minimale efficace aux fins du modèle de calcul des coûts, et compte tenu de l'évolution des parts de marché dans plusieurs États membres de l'UE, l'approche recommandée consiste à établir cette échelle à 20 % du marché.

8. The Council and the Special Committee shall be informed by the Member States, through the administrator, of cost-sharing arrangements in which they take part in the context of an EU operation.
8. Le Conseil et le comité spécial sont informés par les États membres, par l'intermédiaire de l'administrateur, des arrangements sur le partage des coûts auxquels ils participent dans le cadre d'une opération de l'Union.

Given that the federal government collects and manages a significant portion of the taxes paid by Quebeckers, how can it refuse to pay its share and make Quebeckers take on the full cost of reducing greenhouse gas emissions in their province?
Comment le gouvernement fédéral, qui perçoit et gère une partie importante des impôts et des taxes payés par les Québécois, peut-il refuser de payer sa part et laisser aux Québécois la responsabilité de payer seuls pour réduire les émissions de gaz à effet de serre sur leur territoire?

That is the role the federal government promises to develop — the principles of delivery of nursing home care — and then develop an act similar to the Canada Health Act in which cost sharing would take place.
C'est le rôle que le gouvernement fédéral promet de jouer: établir des principes pour la prestation des soins à domicile et les maisons de soins infirmiers, quitte à élaborer ensuite une loi semblable à la Loi canadienne sur la santé pour assurer le partage des coûts.