Traduction de «take-or-pay obligation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

take-or-pay obligation
obligation d'achat ferme

take-or-pay | take-or-pay agreement | take-or-pay clause
engagement d'achat ferme

take-or-pay | take-or-pay agreement | take-or-pay clause
engagement d'achat ferme | achat ferme

take-or-pay agreement [ take-or-pay contract ]
accord de prise ferme sans possibilités de dédit [ contrat d'achat avec minimum garanti ]

take-or-pay contract | take-or-pay agreement
contrat d'achat ferme | contrat de prise ferme

take-home pay [ take-home | net pay | net wages | actual wage ]
salaire net [ rémunération nette | paie nette ]

take-home pay | take-home | actual wage | disposable earnings | spendable earnings | net earnings
salaire net | paie nette | gain net | salaire de poche | paie encaissable

ability to take on the obligations of membership
aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion

requirement to pay tax | obligation to pay tax
obligation de payer l'impôt

obligation to pay the charge
assujettissement à la taxe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Flexibility of contracted volumes, including provisions related to take-or-pay obligations.
- flexibilité des volumes convenus, y compris les dispositions relatives aux obligations de type «take or pay».

In order not to squander EU funds it is necessary to offer countries which supply electrical and electronic devices to the EU either to pay a special fee for utilisation at the moment of selling a device or take on an obligation to accept back old devices meant to be re-used/recycled.
Afin de ne pas gaspiller les fonds de l’UE, il est nécessaire de proposer aux pays qui fournissent des appareils électriques et électroniques à l’UE soit de payer une taxe spéciale d’utilisation lors de la vente de l’appareil, soit d’accepter l’obligation de reprendre les appareils usagés destinés à être réutilisés/recyclés.

due to serious economic difficulties of a gas company, in particular due to its ‘take or pay’ commitments (clauses of a gas purchase contract obliging the supplier, on the one hand, to make defined quantities of gas available and the customer, on the other hand, to pay for the gas, whether he has taken it or not).
en raison des graves difficultés économiques d'une entreprise de gaz, notamment du fait de ses engagements take or pay (clauses d'un contrat d'achat de gaz imposant, d'une part, au fournisseur de mettre à disposition des quantités de gaz définies et, d'autre part, au client de payer le gaz, qu'il ait été prélevé ou non).

1. Natural gas undertakings may refuse access to the system on the basis of lack of capacity or where the access to the system would prevent them from carrying out the public-service obligations referred to in Article 3(2) which are assigned to them or on the basis of serious economic and financial difficulties with take-or-pay contracts having regard to the criteria and procedures set out in Article 47 and the alternative chosen by the Member State in accordance with paragraph 1 of that Article.
1. Les entreprises de gaz naturel peuvent refuser l'accès au réseau en se fondant sur le manque de capacité ou lorsque l'accès au réseau les empêcherait de remplir les obligations de service public visées à l'article 3, paragraphe 2, qui leur sont imposées, ou en raison de graves difficultés économiques et financières dans le cadre des contrats "take or pay", en tenant compte des critères et des procédures visés à l'article 47 et de la solution choisie par l'État membre conformément au paragraphe 1 dudit article.

Examples of such off-balance-sheet arrangements include risk and benefit-sharing arrangements or obligations arising from a contract such as debt factoring, combined sale and repurchase agreements, consignment stock arrangements, take or pay arrangements, securitisation arranged through separate companies and unincorporated entities, pledged assets, operating leasing arrangements, outsourcing and the like.
Parmi les exemples d'opérations hors bilan figurent les arrangements de partage des risques et des avantages ou les obligations découlant d'un contrat tel que l'affacturage, les opérations combinées de mise en pension, les arrangements de stocks en consignation, les contrats d'achat ferme, la titrisation assurée par le biais de sociétés séparées et d'entités non constituées en sociétés, les actifs gagés, les contrats de crédit-bail, l'externalisation et les opérations similaires.

Examples of such off-balance-sheet arrangements include risk and benefit-sharing arrangements or obligations arising from a contract such as debt factoring, combined sale and repurchase agreements, consignment stock arrangements, take or pay arrangements, securitisation arranged through separate companies and unincorporated entities, pledged assets, operating leasing arrangements, outsourcing, and the like.
Parmi les exemples d'opérations hors bilan figurent les arrangements de partage des risques et des avantages ou les obligations découlant d'un contrat tel que l'affacturage, les opérations combinées de mise en pension, les arrangements de stocks en consignation, les contrats d'achat ferme, la titrisation assurée par le biais de sociétés séparées et d'entités non constituées en sociétés, les actifs gagés, les contrats de location simple, l'externalisation et autres opérations similaires.

Examples of such off balance sheet arrangements include risk and benefit sharing arrangements or obligations arising from a contract such as debt factoring, combined sale and repurchase agreements, consignment stock arrangements, take or pay arrangements, securitisation arranged through separate companies and unincorporated entities, pledged assets, operating leasing arrangements, outsourcing, and similar.
Parmi les exemples d'opérations hors bilan figurent les arrangements de partage des risques et des avantages ou les obligations découlant d'un contrat tel que l'affacturage, les opérations combinées de mise en pension, les arrangements de stocks en consignation, les contrats d'achat ferme, la titrisation assurée par le biais de sociétés séparées et d'entités non constituées en sociétés, les actifs gagés, les contrats de location simple, l'externalisation et autres opérations similaires.

1. Natural gas undertakings may refuse access to the system on the basis of lack of capacity or where the access to the system would prevent them from carrying out the public service obligations referred to in Article 3(2) which are assigned to them or on the basis of serious economic and financial difficulties with take-or-pay contracts having regard to the criteria and procedures set out in Article 27 and the alternative chosen by the Member State in accordance with paragraph 1 of that Article.
1. Les entreprises de gaz naturel peuvent refuser l'accès au réseau en se fondant sur le manque de capacité ou lorsque l'accès au réseau les empêcherait de remplir les obligations de service public visées à l'article 3, paragraphe 2, qui leur sont imposées, ou en raison de graves difficultés économiques et financières dans le cadre des contrats "take or pay", en tenant compte des critères et des procédures visés à l'article 27 et de la solution choisie par l'État membre conformément au paragraphe 1 dudit article.

1. Natural gas undertakings may refuse access to the system on the basis of lack of capacity or where the access to the system would prevent them from carrying out the public-service obligations referred to in Article 3(2) which are assigned to them or on the basis of serious economic and financial difficulties with take-or-pay contracts having regard to the criteria and procedures set out in Article 27 and the alternative chosen by the Member State in accordance with paragraph 1 of that Article.
1. Les entreprises de gaz naturel peuvent refuser l'accès au réseau en se fondant sur le manque de capacité ou lorsque l'accès au réseau les empêcherait de remplir les obligations de service public visées à l'article 3, paragraphe 2, qui leur sont imposées, ou en raison de graves difficultés économiques et financières dans le cadre des contrats "take-or-pay", en tenant compte des critères et des procédures visés à l'article 27 et de la solution choisie par l'État membre conformément au paragraphe 1 dudit article.