We cannot speak for anyone else, but in Saskatchewan, we have taken a step backwards and we are obliged, in addition to doing the administrative work, to ask people to prepare well defined demands and to document them well to show that no concrete steps have been taken with respect to part VII. Moreover, that aspect is in part VII, but there are no regulations as such.
On ne peut pas parler pour les autres, mais en Saskatchewan, il y a eu un recul et on est obligés, en plus du travail administratif, de demander aux gens de faire des demandes bien définies et de bien les documenter pour démontrer qu'on n'a pas posé de gestes concrets relativement à la partie VII. D'ailleurs, l'élément se trouve dans la partie VII, mais il n'y a pas de réglementation comme telle.