Vertaling van "taken against serious " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action taken against infringements
répression des infractions

action taken against his property
action engagée contre ses biens

International Convention on Measures to be taken against Phylloxera vastatrix
Convention internationale pour la lutte antiphylloxérique

Greensville Against Serious Pollution
Greensville Against Serious Pollution

Oncological and Biological Centre for Applied Research [ Association for the Development of Research and the Fight Against Cancer, AIDS and Serious Diseases ]
Centre oncologique et biologique de recherche appliquée [ COBRA | Association pour le développement de la recherche et de la lutte contre le cancer, le SIDA et les maladies graves ]

Serious Crimes against Persons Unit
Groupe des crimes graves contre les personnes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43. Reiterates its full support for the work of the ICC in its role of ending the impunity of the perpetrators of the most serious crimes of concern to the international community and to provide justice for the victims of war crimes, crimes against humanity and genocide; remains vigilant regarding any attempts to undermine its legitimacy or independence; urges the EU and its Member States to cooperate with the Court and provide it with strong diplomatic, political and financial support, including in the UN; calls for the EU, its Member States and its Special Representatives to actively promote the ICC, the enforcement of its decisions and the fight against impunity for Rome Statute crimes; welcomes the recent ratification of the Rome Statute by Palestine and urges the EU to condemn all punitive measures taken against Palestine for exercising this right;
43. renouvelle son soutien sans réserve à l'action de la CPI, qui s'emploie à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et à rendre justice aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocides; reste vigilant vis-à-vis de toute tentative de saper sa légitimité ou son indépendance; invite instamment l'Union et ses États membres à collaborer avec la Cour et à lui apporter un soutien diplomatique, politique et financier solide, y compris au sein des Nations unies; invite l'Union, ses États membres et ses représentants spéciaux à promouvoir activement la CPI, l'exécution de ses décisions et la lutte contre l'impunité des crimes relevant du statut de Rome; salue la récente ratification du statut de Rome par la Palestine et exhorte l'Union européenne à condamner toutes les mesures de rétorsion qui seraient prises contre la Palestine lorsqu'elle exerce ce droit;

Recent legal instruments setting up similar Union entities in the areas covered by Title VI of the Treaty on European Union (Council Decision 2002/187/JHA of 28 February 2002 setting up Eurojust with a view to reinforcing the fight against serious crime and Decision 2005/681/JHA of 20 September 2005 establishing the European Police College (CEPOL) have taken the form of Council Decisions, since such Decisions are more easily adaptable to changing circumstances and emerging political priorities.
Les instruments juridiques qui ont récemment créé des entités similaires de l’Union dans les domaines relevant du titre VI du traité sur l’Union européenne [décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité et décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) ] ont pris la forme de décisions du Conseil car ces dernières sont plus aisément adaptables à l’évolution des circonstances et aux nouvelles priorités politiques.

taken against an on-demand audiovisual media service which prejudices the objectives referred to in point (i) or which presents a serious and grave risk of prejudice to those objectives.
prises à l’encontre d’un service de médias audiovisuels à la demande qui porte atteinte aux objectifs visés au point i) ou qui présente un risque sérieux et grave d’atteinte à ces objectifs.

36. Believes that the EU should focus more than in the past on the effective implementation of existing law; calls on the Commission to take speedier, more consistent action in ensuring the proper transposition and enforcement of EU law in Member States, with more pro-active legal action against being taken against serious offences;
36. estime que l'Union devrait s'attacher davantage que par le passé à assurer la mise en œuvre efficace de la législation existante; appelle la Commission à prendre des mesures plus promptes, plus cohérentes, pour garantir la bonne transposition et la bonne application de la législation communautaire dans les États membres, et notamment à prévoir des recours juridictionnels plus proactifs en cas de manquements graves;

11. Applauds the changes that have taken place in the prosecution service under the new Prosecutor-General, including fast-track procedures and steps to prevent the premature closure of investigations; calls for legal provisions to suspend magistrates who are under internal disciplinary investigation and for serious action to be taken against prosecutors who have obstructed justice or have closed cases for improper reasons;
11. se félicite des changements qui ont eu lieu au sein du ministère public sous la direction du nouveau procureur général, notamment des procédures et des mesures accélérées destinées à empêcher la clôture prématurée des enquêtes; réclame l'adoption de dispositions juridiques prévoyant la suspension des magistrats se trouvant sous le coup d'une enquête disciplinaire interne et la prise de mesures rigoureuses à l'encontre des procureurs ayant fait obstruction à la justice ou ayant procédé à la clôture de dossiers pour des raisons illégitimes;

This, of course, is a delicate balancing act – on the one hand, there is the public’s need for protection against serious crime, against terrorism, against illegal immigration, and we expect specific measures to be taken on this, but, on the other hand, when it comes to immigration, we also expect respect for human dignity and a search for humane measures to deal with illegal immigration.
Il va sans dire qu’il s’agit d’un délicat numéro d’équilibriste. D’un côté, il importe de protéger le public contre la grande criminalité, le terrorisme et l’immigration illégale - et nous attendons que des mesures concrètes soient prises à ce sujet. De l’autre, lorsqu’il s’agit d’immigration, nous réclamons également le respect de la dignité humaine et l’adoption de mesures humaines pour remédier à ce problème.

The RAPEX system is designed to ensure efficient dissemination of information to all Member States to allow rapid action to be taken against consumer products that are detected on the market, which present serious risks to the health and safety of consumers.
Le système RAPEX est conçu pour assurer une diffusion efficace d’informations à tous les États membres, de manière à permettre une réaction rapide face aux produits de consommation détectés sur le marché qui présentent un risque grave pour la santé et la sécurité des consommateurs.

(ii) taken against a given information society service which prejudices the objectives referred to in point (i) or which presents a serious and grave risk of prejudice to those objectives.
ii) prises à l'encontre d'un service de la société de l'information qui porte atteinte aux objectifs visés au point i) ou qui constitue un risque sérieux et grave d'atteinte à ces objectifs.

The RAPEX procedure requires notification of measures taken against a product or product batch which presents a serious and immediate risk to the health and safety of consumers.
La procédure RAPEX exige que des mesures soient notifiées lorsqu'un produit ou un lot de produits présente un risque sérieux et immédiat pour la santé et la sécurité des consommateurs.