Vertaling van "taken hold because " (Engels → Frans) :

4. Where Member States provide for the possibility of holding trials in the absence of suspects or accused persons but it is not possible to comply with the conditions laid down in paragraph 2 of this Article because a suspect or accused person cannot be located despite reasonable efforts having been made, Member States may provide that a decision can nevertheless be taken and enforced.
4. Lorsque les États membres prévoient la possibilité que des procès se tiennent en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie, mais qu'il n'est pas possible de respecter les conditions fixées au paragraphe 2 du présent article parce que le suspect ou la personne poursuivie ne peut être localisé en dépit des efforts raisonnables consentis à cet effet, les États membres peuvent prévoir qu'une décision peut néanmoins être prise et exécutée.

(4) Despite subsections (1) to (3), if an appeal is taken under section 813 and because of the condition of the record of the trial in the summary conviction court or for any other reason, the appeal court, on application of the defendant, the informant, the Attorney General or the Attorney General’s agent, is of the opinion that the interests of justice would be better served by hearing and determining the appeal by holding a trial de novo, the appeal court may order that the appeal shall be heard by way of trial de novo in accordance with any rules that may be made under section 482 or 482.1, and for that purpose the provisions of sections 793 to 809 apply, with any modifications that the circumstances require.
(4) Par dérogation aux paragraphes (1) à (3), lorsque, dans le cas d’un appel interjeté en vertu de l’article 813, en raison de l’état du dossier de l’affaire établi par la cour des poursuites sommaires, ou pour toute autre raison, la cour d’appel, sur demande faite en ce sens par le défendeur, le dénonciateur, le procureur général ou son représentant, estime que l’intérêt de la justice serait mieux servi par la tenue d’un appel sous forme de procès de novo, elle peut ordonner que l’appel soit entendu sous forme de procès de novo, conformément aux règles qui peuvent être établies en vertu des articles 482 ou 482.1 et, à cette fin, les articles 793 à 809 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.

I would also make note that because of the nature of the motion originally, and now in the spirit of cooperation that's taken hold of all of us, the motion I've given everyone should be changed from Wednesday, March 2, to Thursday, March 3.
Je signale également que, vu la nature de la motion initiale et l'esprit de coopération qui s'est emparé de nous tous, il faut substituer la date du jeudi 3 mars à celle du mercredi 2 mars dans le texte de la motion que j'ai distribué.

Holdings of cash and cash equivalents should not be taken into account for the calculation of that threshold because such holdings are not to be considered as investments.
Les éléments de trésorerie et les équivalents de trésorerie détenus ne devraient pas être pris en compte pour le calcul de ce seuil, étant donné que ceux-ci ne doivent pas être considérés comme des investissements.

Should we not put them down to the fact that we were not really able to do our job there, that we failed to disarm the UCK, that the fragmentation of responsibilities between numerous international organisations and within the European Union itself is a fact of life and that the crisis has again taken hold because we failed in our duty?
L’extension de la crise ne vient-elle pas de ce que nous n’avons pas été capables de faire notre devoir sur place, de ce que l’on n’a pas désarmé l’UCK, de ce que les responsabilités sont éclatées entre les nombreuses organisations internationales et l’Union européenne elle-même, de ce que, en un mot, nous n’avons pas accompli notre devoir ?

Why does it not look at the huge blows being taken by our manufacturing sector, especially because of the high dollar, the loss of jobs, the high unemployment rate among young people, the way in which women are trying to juggle working family responsibilities, and the way in which so many working people are holding down three and four jobs just to make ends meet?
Pourquoi ne tient-il pas compte du gros coup qu'essuie le secteur manufacturier, en grande partie attribuable au dollar élevé, de la perte d'emplois, du taux de chômage élevé chez les jeunes, de la façon dont les femmes tentent de trouver un équilibre entre leurs responsabilités familiales et professionnelles, et du fait que tant de jeunes doivent avoir trois ou quatre emplois différents pour joindre les deux bouts?

Member States shall ensure that every necessary measure is taken to guarantee that products of animal origin referred to in Annexes I and II are not dispatched for purposes of trade from any holding, situated in a zone subject to restrictions because of the occurrence of a disease to which the species from which the product is derived is susceptible or from any establishment or zone from which movements or trade would constitute a risk to the animal health status of the Member States except where products are heat-treated in accordance with Community legislation.
Les États membres veillent à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les produits d'origine animale visés à l'annexe I ou II ne font pas l'objet d'échanges à partir d'une exploitation située dans une zone soumise à des restrictions en raison de l'apparition d'une maladie à laquelle l'espèce dont le produit est dérivé est sensible, ou à partir d'un établissement ou d'une zone à partir desquels les mouvements ou échanges constitueraient un risque pour le statut sanitaire des États membres, sauf dans le cas de produits traités thermiquement conformément à la législation communautaire.

Hon. Stéphane Dion: Mr. Speaker, the reason there is a referendum debate is because of the first article in the Parti Quebecois' program, because the PQ keeps saying that it wants to hold a referendum at a time of its choosing, using the confused and illegal procedure of 1995, and because the right of Quebecers to be full-fledged Canadians is jeopardized until they have taken a clear decision to the contrary.
L'hon. Stéphane Dion: Monsieur le Président, le débat sur le référendum existe du fait de l'article 1 du programme du Parti québécois, du fait que le Parti québécois ne cesse de répéter qu'il veut tenir un référendum au moment qui lui conviendra, avec la procédure confuse et illégale de 1995, et que cela met en danger le droit des Québécois d'être pleinement Canadiens tant qu'ils n'en auront pas clairement décidé autrement.

The impression that we got when we visited Vancouver was that they had the capacity, when these passes were in fact used as a key card, to not only invalidate them but to identify who was holding an invalid pass, because when the individual came up to the entry point, a picture was taken of them.
Lorsque nous avons visité Vancouver, on nous a donné l'impression que cela pouvait assez facilement se faire, que lorsque les laissez-passer étaient en fait utilisés comme des cartes-clés, on pouvait non seulement les rendre non valides, mais aussi découvrir qui détenait un laissez-passer non valide, parce que lorsque la personne en question se présente au point d'entrée, une caméra prend sa photo.