Traduction de «taken notwithstanding former » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

combined company [ predecessor corporation | taken-over corporation | taken-over company | former corporation ]
société absorbée [ société englobée | société remplacée | personne morale remplacée | corporation remplacée ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

52.2 Notwithstanding any other provision of this Act, a court of competent jurisdiction may order, for any period that the court determines, that no action be taken by the Minister under this Act that may prejudice the ability of the spouse, common-law partner, former spouse or former common-law partner to make an application or obtain the division of the judge’s annuity benefits under this Act.
52.2 Malgré toute autre disposition de la présente loi, le tribunal compétent peut rendre une ordonnance interdisant au ministre de prendre au titre de la présente loi, pendant la période visée dans l’ordonnance, des mesures risquant de compromettre la capacité de l’époux, de l’ex-époux, du conjoint de fait ou de l’ancien conjoint de fait de présenter une demande ou d’obtenir le partage des prestations de pension en vertu de la présente loi.

It was also taken notwithstanding former Premier Wells' statement in the House of Assembly on March 12, 1993, when he said just before announcing an election: ``Mr. Speaker, in response to the church leaders' concerns that implementing certain recommendations of the royal commission report would jeopardize their traditional rights, government has assured the leaders that it is not seeking change to the Constitution that would remove the constitutionally protected rights of classes of people specifically provided for''.
Cette initiative a été prise en dépit de la déclaration que le premier ministre Wells a faite à l'Assemblée législative le 12 mars 1993, quand il a dit tout juste avant de déclencher les élections: «Monsieur le Président, en réponse aux préoccupations des dirigeants des confessions selon lesquelles la mise en oeuvre de certaines des recommandations du rapport de la commission royale d'enquête menacerait leurs droits traditionnels, le gouvernement a donné l'assurance aux dirigeants qu'il ne visait pas à apporter à la Constitution des modifications qui auraient pour effet de priver des gens de droits spécifiquement protégés par la Constitution».

[English] Hon. Ron Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development): Mr. Speaker, I think the hon. member knows that the former government purchased approximately 90 pieces of property which the Mohawks still have not taken over. Notwithstanding that, we allocated money for renovations and allocated money for a housing committee.
[Traduction] L'hon. Ron Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien): Monsieur le Président, je crois que le député sait que le gouvernement précédent a acheté environ 90 propriétés dont les Mohawks n'ont pas encore pris possession, même si nous avons attribué des fonds pour les rénovations et pour l'établissement d'un comité de logement.