Traduction de «taken place whereas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the place of destination shall be taken to be the place of the first transfer of goods in that country
Le lieu de destination est censé se trouver au lieu de la première rupture de charge dans ce pays.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

O. whereas Article 14(3) of Regulation 715/2007/EC obliges the Commission to keep under review the test cycles used to measure emissions and, if the tests are found to be no longer adequate, to adapt them so as to adequately reflect the emissions generated by real driving on the road; whereas such adaptation has not yet taken place; whereas the Commission is, however, currently preparing the adoption of a new test cycle based on Real Driving Emissions (RDE);
O. considérant que l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n715/2007 impose à la Commission de suivre en permanence les cycles d'essai utilisés pour mesurer les émissions et, si les essais ne sont plus jugés adéquats, de les adapter afin qu'ils reflètent correctement les émissions générées par la réalité de la conduite routière; que cette adaptation n'a pas encore eu lieu; que, cependant, la Commission prépare actuellement l'adoption d'un nouveau cycle d'essai fondé sur la mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles;

Q. whereas Article 14(3) of Regulation (EC) No 715/2007 obliges the Commission to keep under review the test cycles used to measure emissions and, if the tests are found to be no longer adequate, to adapt them so as to adequately reflect the emissions generated by real driving on the road; whereas such adaptation has not yet taken place; whereas the Commission is, however, currently preparing the adoption of a new test cycle based on Real Driving Emissions (RDE);
Q. considérant que l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n 715/2007 impose à la Commission de suivre en permanence les cycles d'essai utilisés pour mesurer les émissions et, si les essais ne sont plus jugés adéquats, de les adapter afin qu'ils reflètent correctement les émissions générées par la réalité de la conduite routière; que cette adaptation n'a pas encore eu lieu; que, cependant, la Commission prépare actuellement l'adoption d'un nouveau cycle d'essai fondé sur la mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles;

L. whereas Article 14(3) of Regulation 715/2007/EC obliges the Commission to keep under review the test cycles used to measure emissions and, if the tests are found to be no longer adequate, to adapt them so as to adequately reflect the emissions generated by real driving on the road; whereas such adaptation has not yet taken place; whereas the Commission is, however, currently preparing the adoption of a new test cycle based on Real Driving Emissions (RDE);
L. considérant que l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n 715/2007 impose à la Commission de suivre en permanence les cycles d'essai utilisés pour mesurer les émissions et, si les essais ne sont plus jugés adéquats, de les adapter afin qu'ils reflètent correctement les émissions générées par la réalité de la conduite routière; que cette adaptation n'a pas encore eu lieu; que, cependant, la Commission prépare actuellement l'adoption d'un nouveau cycle d'essai fondé sur la mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles;

Whereas the unilateral decision by the State Government of North Dakota to divert waters from Devils Lake into the Sheyenne River and eventually Lake Winnipeg contravenes the Boundary Waters Treaty between Canada and the United States of America; And whereas, such a contravention would set precedent for future negotiations under the said treaty; And whereas such negotiations should most properly be reviewed by the International Joint Commission; And whereas this review has not taken place; And whereas the Devils Lake Diversion project is scheduled to begin operations in July, 2005; And whereas the said water diversion may have serious and harmful ecological and economic repercussions in Canada; Be it resolved that the Standing Committee on the Environment & Sustainable Development urgently calls upon the Government of Canada to immediately exhaust any and all diplomatic and/or legal options available to prevent any water diversion from Devils Lake, North Dakota until the project has been reviewed by the International Joint Commission.
Attendu que la décision unilatérale prise par l’État du Dakota du Nord en vue de détourner les eaux du Devils Lake dans la rivière Sheyenne et éventuellement le lac Winnipeg contrevient au Traité des eaux limitrophes conclu entre le Canada et les États-Unis d’Amérique; Attendu que cette contravention créerait un précédent lors de futures négociations aux termes dudit Traité; Attendu que c’est la Commission mixte des eaux internationales qui serait la mieux placée pour examiner ces négociations; Attendu que cet examen n’a pas eu lieu; Attendu que le projet de détournement des eaux du Devils Lake doit débuter au mois de juillet 2005; Et attendu que ce détournement pourrait avoir des effets graves et néfastes au Canada sur les plans écologique et économique; Il est résolu que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable demande de toute urgence au gouvernement du Canada d’épuiser tous les recours diplomatiques et/ou juridiques possibles pour empêcher le détournement des eaux du Devils Lake, au Dakota du Nord, jusqu’à ce que le projet ait été examiné par la Commission mixte des eaux internationales.

If an Ontarian traveling in Quebec is assaulted, that person will not receive assistance from Quebec or Ontario because the crime has to have taken place in the individual's home province, whereas for other programs, like health care, whether you get sick in Ontario or British Columbia, you can receive care in a hospital and expect to receive the same quality of service at no cost.
Si une Ontarienne en voyage au Québec se fait agresser, elle ne recevra d'aide ni du Québec ni de l'Ontario, car le crime doit avoir lieu dans la province où habite le citoyen, alors que pour d'autres programmes, comme la santé, que vous tombiez malade en Ontario ou en Colombie-Britannique, vous pouvez vous faire soigner dans un hôpital et vous attendre à recevoir la même qualité de service et la même gratuité pour ces services.

U. whereas a ceasefire in Western Sahara between the Moroccan Government and the Polisario Front has been in place since 1991; whereas the UN considers Western Sahara a non-self-governing territory; whereas the Sahrawi Arab Democratic Republic is a full member of the AU and currently recognised by over 35 UN states, but not by the UN collectively or by any EU Member State; whereas Morocco has legal obligations to account for its exercise of de facto administrating power over the territory and people of Western Sahara; whereas the UN, under the auspices of the Security Council, is acting as a mediator to find a solution to the conflict; whereas according to the UN Secretary-General, however, no progress has been made on the fundamental issues of the future status of the territory; whereas a referendum on the status of Western Sahara, first agreed on principle in 1988, has still not taken place;
U. considérant qu'un cessez-le-feu au Sahara occidental entre le gouvernement marocain et le Front Polisario est en vigueur depuis 1991; que les Nations unies considèrent le Sahara occidental comme un territoire non autonome; que la République arabe sahraouie démocratique est membre à part entière de l'Union africaine et actuellement reconnue par plus de 35 États membres des Nations unies, mais qu'elle ne l'est ni par les Nations unies en tant qu'organisation, ni par l'un ou l'autre des États membres de l'Union européenne; considérant que le Maroc a l'obligation juridique de rendre des comptes sur le rôle de puissance administrante qu'il exerce de fait sur le territoire et la population du Sahara occidental; considérant que les Nations unies, sous l'égide du Conseil de Sécurité, font office de médiateur afin de trouver une solution au conflit; considérant que selon le Secrétaire général de l'ONU aucun progrès n'a toutefois été fait sur les questions fondamentales du statut futur du territoire; considérant qu'aucun référendum sur le statut du Sahara occidental n'a encore été organisé, malgré un premier accord de principe remontant à 1988;

However, whereas the standards adopted increasingly reflect the expectations of society as a whole, they are not sufficiently taken into account in international negotiations, although I welcome the discussions on this subject that have taken place at the World Organisation for Animal Health (OIE).
Pourtant, alors que ces normes correspondent à des attentes sociétales de plus en plus globales, elles ne sont pas suffisamment prises en compte dans les négociations internationales. Même si, je salue les débats qui ont lieu sur ce sujet dans le cadre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).

Whereas in Prairie Creek, the mine has never operated, so we have the opportunity to prevent most of the damage before it's done (1650) Mr. Russ Powers: As Mr. Locke indicated earlier, there is perhaps a finite life to this mine, and you can actually see an end to the operation of the mine, not meaning that the rehabilitation will have taken place.
Au contraire, la mine de Prairie Creek n'a jamais été exploitée de sorte que nous avons la possibilité de prévenir les dégâts (1650) M. Russ Powers: Comme M. Locke l'a dit tout à l'heure, les jours de cette mine sont comptés et on peut en envisager la fin de l'exploitation, ce qui ne signifie pas que l'assainissement va avoir été fait.

I do not think it is possible to remove the word " society," in the second " whereas" from the entire political debate that has taken place in Canada in this regard.
Le mot «société», au deuxième attendu, ne peut pas être enlevé de l'ensemble du débat politique qui a eu lieu au Canada là-dessus.