Where a Member State considers that the provisions governing approval are not, or are no longer, observed by an embryo collection team in another Member State, it shall inform the competent authority of that State. The latter shall then take all necessary measures and notify the competent authority of the other Member State of the decisions taken and the reasons for them.
Lorsqu'un État membre considère que les dispositions régissant l'agrément ne sont pas ou ne sont plus respectées par une équipe de collecte d'embryons dans un autre État membre, il en informe l'autorité compétente de celui-ci, qui prend alors toutes les mesures nécessaires et notifie à l'autorité compétente du premier État membre les décisions qui ont été prises et les motifs retenus .