Vertaling van "taken under advisement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

taken under advisement
pris en délibéré

taken under lawful process
pris en vertu d'un acte judiciaire

case taken under article
affaire instruite au titre de l'article

Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State
Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre

Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State (cabotage)
Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre (cabotage)

to be taken into custody | to be under arrest
être en état d'arrestation

advisement' under
en délibéré

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When the Speaker has heard sufficient argument to reach a decision, a ruling may be made immediately or the matter may be taken under advisement.
Lorsqu’il juge que les arguments présentés sont suffisants pour arriver à une décision, il peut soit trancher sur-le-champ, soit mettre la question en délibéré.

2. Reiterates its call to Member States to recognise obesity as a chronic disease; believes that care should be taken to avoid stigmatising individuals or groups of people who are vulnerable to nutrition, overweight and obesity-related health problems due to cultural factors, diseases such as diabetes or pathological consumption such as anorexia or bulimia, and advises Member States to ensure that these people have access to appropriate treatment under their national systems;
2. demande une fois de plus aux États membres de reconnaître l'obésité comme maladie chronique; estime qu'il faut veiller à éviter de stigmatiser les individus ou groupes d'individus exposés aux problèmes de santé liés à l'alimentation, à la surcharge pondérale et à l'obésité dus à des facteurs culturels, à des maladies comme le diabète ou à de formes de consommation pathologiques comme l'anorexie ou la boulimie et recommande aux États membres de veiller à assurer à ces personnes l'accès à un traitement adéquat dans le cadre de leur régime national de santé;

2. Reiterates its call to Member States to recognise obesity as a chronic disease. Believes that care should be taken to avoid stigmatising individuals or groups of people who are vulnerable to nutritional, overweight and obesity-related health problems due to cultural factors, diseases such as diabetes or pathological consumption such as anorexia or bulimia, and advises Member States to ensure that these people have access to appropriate treatment under their national systems;
2. demande une fois de plus aux États membres de reconnaître l'obésité comme maladie chronique; estime qu'il faut veiller à éviter de stigmatiser les individus ou groupes d'individus exposés aux problèmes de santé liés à l'alimentation, à la surcharge pondérale et à l'obésité dus à des facteurs culturels, à des maladies comme le diabète ou à de formes de consommation pathologiques comme l'anorexie ou la boulimie et recommande aux États membres de veiller à assurer à ces personnes l'accès à un traitement adéquat dans le cadre de leur régime national de santé;

In relation to the assumed obligations under the relevant Protocol 4 to the Act of Accession concerning the Ignalina nuclear power station in Lithuania, the Council advises that all Member States have taken on obligations; any kind of change in such obligations, such as the multiannual extension on the operation of the Ignalina nuclear power station mentioned by the Member, would require an amendment in accordance with the procedure under the Act of Accession, especially Article 7 therein.
En ce qui concerne les obligations du Protocole 4 pertinent de l’acte d’adhésion relatif à la centrale nucléaire Ignalina en Lituanie, le Conseil note que tous les États membres se sont engagés à respecter ces obligations; toute modification de ces obligations, telle que la prolongation, pendant plusieurs années, du fonctionnement de la centrale nucléaire d’Ignalina soulevée par le membre, nécessiterait l’adoption d’un amendement conformément à la procédure prévue dans l’acte d’adhésion, plus particulièrement dans l’article 7 de celui-ci.

That issue could be taken under advisement and the Speaker could inform this chamber, at the proper time, of his decision.
La question pourrait être prise en délibéré, et le Président pourrait informer cette Chambre de sa décision au moment opportun.

Ladies and gentlemen, I will clarify a point: all the arguments that I have just put forward were in fact taken from an article published the day before yesterday in the French daily Le Figaro, under the name of Michael Mertes, a former adviser to the ex-Chancellor, Helmut Kohl.
Une précision, chers collègues: toutes les formulations que je viens de suggérer sont en fait extraites d’un article publié avant hier dans le quotidien français Le Figaro sous la signature de M. Michael Mertes, ancien conseiller de l’ex-chancelier Helmut Kohl.

In any event, I do not think that the question I put today is difficult to answer, and I do not understand why some of these questions must be taken under advisement.
Quoi qu'il en soit, je ne pense pas qu'il soit difficile de répondre à la question que j'ai posée aujourd'hui et je ne comprends pas pourquoi certaines de ces questions doivent être prises en délibéré.

Hon. Pierre Claude Nolin: Honourable senators, I thought it would be opportune to report to you again on the status of questions taken under advisement by Senator Fairbairn.
L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, j'ai cru opportun de vous faire un autre rapport sur l'état des questions prises en délibéré par le sénateur Fairbairn.

``Holding a meeting while the validity of a previous meeting has been taken under advisement by the Speaker carried with it'' as the Senator explained it, ``the clear implication that the ruling of the Speaker and, thus, of the chamber is irrelevant'.
Comme le sénateur l'a souligné, « tenir une réunion alors que la validité de la réunion précédente avait été prise en délibéré par le Président donnait à penser que la décision de la présidence, et donc de cette assemblée, n'avait aucune importance ».