Traduction de «takes issue once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

take issue
contester [ soulever une controverse ]

take issue with
contester les propos de [ contredire ]

take issue on a matter
contester une question [ contester un point ]

buy up the issue | direct underwrite | take up the issue on a bought-deal basis | underwrite the issue
prendre ferme l'émission

to issue directives and to take decisions
arrêter des directives et prendre des décisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deletion of alerts for arrest for surrender or extradition purposes shall take place once the person has been surrendered or extradited to the competent authorities of the issuing Member State but may also occur when the judicial decision on which the alert was based has been revoked by the competent judicial authority according to national law.
L'effacement de signalements en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition a lieu lorsque la personne a été remise aux autorités compétentes de l'État membre signalant ou extradée vers celui-ci, mais il peut également se produire lorsque la décision judiciaire sur laquelle reposait le signalement a été révoquée par l'autorité judiciaire compétente conformément au droit national.

Subparagraph (c) makes the point that I am making, that is, the issue should then go back to the committee, and the responsibility and the levers are with the committee to take action, once the leader has either tabled the response or given an explanation as to why not.
L'alinéa c) le dit bien: la question est alors renvoyée au comité et c'est lui qui a la responsabilité et les moyens d'agir, une fois que le leader a soit déposé la réponse, soit fourni l'explication.

Once the Court of Justice will have issued its opinion on the outcome of these negotiations, the EU, taking full account of this opinion, should take all the action necessary to speedily conclude the negotiations and complete the ratification process in all EU Member States, so as to meet the obligation contained in the Treaties.
Dès que la Cour de justice aura rendu son avis sur l'issue de ces négociations, l’UE, en tenant pleinement compte de cet avis, devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour conclure rapidement les négociations et mener à bien le processus de ratification dans tous les États membres de l’Union, de façon à satisfaire à l’obligation imposée par les traités.

Further meetings are scheduled to take place once a month, and the HLG will issue its final report by the end of June 2010.
D’autres réunions mensuelles sont prévues et le groupe présentera un rapport final fin juin 2010.

1. Once the competent authority of the executing State has recognised the judgment and, where applicable, the probation decision forwarded to it and has informed the competent authority of the issuing State of such recognition, the issuing State shall no longer have competence in relation to the supervision of the probation measures or alternative sanctions imposed, nor to take subsequent measures referred to in Article 14(1).
1. Une fois que l’autorité compétente de l’État d’exécution a reconnu le jugement et, le cas échéant, la décision de probation qui lui ont été transmis et qu’elle a informé l’autorité compétente de l’État d’émission de cette reconnaissance, l’État d’émission n’est plus compétent en ce qui concerne la surveillance des mesures de probation ou des peines de substitution imposées, ni pour prendre les mesures ultérieures prévues à l’article 14, paragraphe 1.

3. 4.The obligations specified in Article 18 paragraph (1)(c)(d) and (d)(e), shall likewise cease once Ö where Õ the Member State responsible for examining the application ðcan establish, when requested to take back an applicant or another person as referred to in Article 18(1)(d), that ï has adopted and actually implemented, following the withdrawal or rejection of the application, the provisions that are necessary before the third-country national can go to his country of origin or to another country to which he may lawfully travel ð the person concerned has left the territory of the Member States in compliance with a return decision or removal order it issued following the withdrawal or rejection of the application ï.
3. 4. Les obligations prévues au à l’article 18, paragraphe 1, point c)d) et d)e), cessent également dès que √ lorsque ∏ l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile ? peut établir, alors que la reprise en charge d’un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), lui est demandée, que ⎪ a pris et effectivement mis en œuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans un autre pays où il peut légalement se rendre ? la personne concernée a quitté le territoire des États membres en exécution d’une décision de retour ou d’une mesure d’éloignement prise par ledit État membre à la suite du retrait ou du rejet de la demande de protection internationale ⎪.

In addition, Cooperation Councils, Committees, Sub-Committees on Trade, Investment, and economic issues and Transport and Sub-Committees on Justice and Home Affairs and customs take place once a year.
De plus, des conseils de coopération, des comités et sous-comités chargés du commerce, de l'investissement, de l'économie et des transports, ainsi que des sous-comités chargés de la justice, des affaires intérieures et des douanes se réunissent une fois l'an.

Taking account of the need for a balanced approach and building on the dialogue on migration and visa issues foreseen in the ENP Action Plans, the Union should be willing to enter negotiations on readmission and visa facilitation with each neighbouring country with an Action Plan in force, once the proper preconditions have been met.
En tenant compte de la nécessité d'une approche équilibrée et en se fondant sur le dialogue relatif aux questions de migrations et de visa prévu dans les plans d'actions PEV, l'Union devrait être disposée à engager des négociations sur la réadmission et l'assouplissement des formalités de délivrance des visas avec chaque pays de la PEV faisant l'objet d'un plan d'action, dès lors que certaines conditions préalables auront été satisfaites.

This document will be the core document for the Donors' Conference which will take place once Government economic programme (incorporating that document) is in place and the issue of arrears and membership of the WB and other IFIs has been settled i.e. mid-2001.
Le rapport y afférent servira de document de base à la conférence des bailleurs de fonds qui se réunira une fois que le programme économique du gouvernement (intégrant ce rapport) sera mis en place et que la question des arriérés et de la participation de la Banque mondiale ainsi que d'autres institutions financières internationales aura été réglée, c'est-à-dire à la fin du premier semestre 2001.

Perhaps I misunderstood his earlier speech, but I was taking issue with the suggestion that there was some sort of an inconsistency with the pre-election or the election position of our party on article XI and what we actually did once elected.
J'ai peut-être mal compris le discours qu'il a prononcé plus tôt à ce sujet, mais je ne suis pas d'accord avec lui quand il dit qu'il y a une certaine incohérence entre la position que nous avons affichée vis-à-vis de l'article XI durant la campagne électorale et celle que nous avons adoptée une fois élus.