Traduction de «taking into account results for tax purposes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

taking into account of results for tax purposes
prise en considération fiscale des résultats

Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

taking into account of foreign results
prise en compte des résultats étrangers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In relation to the treatment of permanent establishments Member States may need to determine the conditions and legal instruments in order to protect the national tax revenue and fend off circumvention of national laws, in accordance with the Treaty principles and taking into account internationally accepted tax rules.
Pour ce qui est du traitement des établissements stables, il se peut que les États membres doivent déterminer les conditions et les instruments juridiques qui leur permettront de protéger les revenus fiscaux nationaux et de lutter contre le contournement des lois nationales, conformément aux principes du traité et en tenant compte des règles fiscales reconnues au niveau international.

(9) In relation to the treatment of permanent establishments Member States may need to determine the conditions and legal instruments in order to protect the national tax revenue and fend off circumvention of national laws , in accordance with the Treaty principles and taking into account internationally accepted tax rules.
(9) Pour ce qui est du traitement des établissements stables, il se peut que les États membres doivent déterminer les conditions et les instruments juridiques qui leur permettront de protéger les revenus fiscaux nationaux et de lutter contre le contournement des lois nationales , conformément aux principes du traité et en tenant compte des règles fiscales reconnues au niveau international.

(9) In relation to the treatment of permanent establishments Member States may need to determine the conditions and legal instruments in order to protect the national tax revenue and fend off circumvention of national law , and to avoid extreme forms of under-taxation or non-taxation, in accordance with the Treaty principles and taking into account internationally accepted tax rules.
(9) Pour ce qui est du traitement des établissements stables, il se peut que les États membres doivent déterminer les conditions et les instruments juridiques qui leur permettront de protéger les revenus fiscaux nationaux et de lutter contre le contournement du droit national , ainsi que de prévenir les formes extrêmes de sous-imposition ou de non-imposition , conformément aux principes du traité et en tenant compte des règles fiscales reconnues au niveau international.

(9) In relation to the treatment of permanent establishments Member States may need to determine the conditions and legal instruments in order to protect the national tax revenue and fend off circumvention of national laws, in accordance with the Treaty principles and taking into account internationally accepted tax rules.
(9) Pour ce qui est du traitement des établissements stables, il se peut que les États membres doivent déterminer les conditions et les instruments juridiques qui leur permettront de protéger les revenus fiscaux nationaux et de lutter contre le contournement des lois nationales, conformément aux principes du traité et en tenant compte des règles fiscales reconnues au niveau international.

(c) they are fit for the purposes for which goods of the same type would normally be used and they show the quality and performance which are normal in goods of the same type, taking into account inter alia the purpose, the appearance, the durability and the finish, and which the consumer can reasonably expect, given the nature of the goods and taking into account any public statements on the specific characteristics of the goods made about them by the trader, the producer or his representative, particularly in advertising or on labelling .
ils sont propres aux usages auxquels serviraient habituellement les biens du même type et ils présentent la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type, compte tenu, entre autres, de l'usage, de l'apparence, de la durée de vie et des finitions, auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature des biens et compte tenu de toute déclaration publique faite sur les caractéristiques concrètes des biens par le professionnel, par le producteur ou par son représentant, notamment par le biais de la publicité ou de l'étiquetage .

Where a national regulatory authority imposes obligations to make information public, it may also specify the manner in which the information is to be made available, covering for example the type of publication (paper and/or electronic) and whether or not it is free of charge, taking into account the nature and purpose of the information concerned.
Lorsqu'une autorité réglementaire nationale impose des obligations visant à rendre des informations publiques, elle peut également spécifier la manière dont elles doivent être rendues disponibles, fixant, par exemple, le type de support (papier et/ou électronique) et le caractère gratuit ou payant, en tenant compte de la nature et de l'objet des informations concernées.