Traduction de «tangible sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rental service supervisor in other machinery, equipment and tangible goods | rental specialist in other machinery, equipment and tangible goods | rental service representative in other machinery, equipment and tangible goods | rental service worker in other machinery, equipment and tangible goods
agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels

Specified Tangible Personal Property (GST) Regulations [ Regulations Prescribing the Threshold Amount Respecting Specified Tangible Personal Property | Regulations Prescribing the Threshold Amount and Percentage of the Tax Respecting Specified Tangible Personal Property ]
Règlement sur les biens meubles corporels désignés (TPS) [ Règlement fixant le montant applicable aux biens meubles corporels désignés | Règlement fixant le montant et le pourcentage de la taxe applicables aux biens meubles corporels désignés ]

tangible assets | tangible fixed assets | tangible capital assets
actif corporel | immobilisations corporelles | actifs corporels | immobilisations

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

tangible common equity | TCE | tangible equity capital
fonds propres ordinaires

modified tangible asset backing | adjusted tangible asset backing
valeur modifiée des actifs identifiables

tangible net worth [ tangible value ]
valeur corporelle nette

material damage [ tangible damage | material injury | tangible injury ]
dommage matériel [ préjudice matériel ]

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

form of sanction | type of sanction
type de sanction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Yes, we work with other countries, but we can play a leadership role in putting in targeted sanctions, a leadership role on the whole issue of immigration and through Citizenship and Immigration assist in a very tangible way.
Oui, nous travaillons avec d'autres pays, mais nous pouvons jouer un rôle de premier plan en imposant des sanctions ciblées et en intervenant dans le dossier de l'immigration. De concert avec Citoyenneté et Immigration, nous pourrions offrir une aide réelle et tangible.

Mr. Speaker, back in December when we had the take note debate, the deputy leader of the Liberal Party argued that we needed to focus on targeted sanctions and he provided solid, tangible examples of how we might able to do that.
Monsieur le Président, lorsque nous avons eu le débat exploratoire en décembre, le leader adjoint du Parti libéral a indiqué que nous devions concentrer nos efforts sur les sanctions ciblées, et il a fourni des exemples concrets des formes qu'elles pourraient prendre.

Indeed, suspending Belarus from the Eastern Partnership would be a direct, tangible sanction against the government.
En effet, suspendre l’adhésion de la Biélorussie au Partenariat oriental constituerait une sanction directe et concrète à l’égard du gouvernement.

33. Calls on the Council and the Commission to set up an exemplary sanctions review process, notably involving the systematic inclusion of a review clause which entails revisiting the sanctions regime on the basis of the established benchmarks and assessing whether the objectives have been met; insists that declarations of intent or the will to establish procedures that will produce positive results are to be welcomed, but stresses that they should under no circumstances, when sanctions are evaluated, replace the achievement of tangible and genuine progress in meeting reference criteria;
33. demande au Conseil et à la Commission de mettre en place un processus-modèle d'évaluation des sanctions, qui prévoie notamment l'inclusion systématique d'une clause d'évaluation qui implique de revoir le régime des sanctions sur la base des critères de référence et de vérifier si leurs objectifs ont été atteints; insiste sur le fait que des déclarations d'intention ou la volonté d'instaurer des procédures à même de conduire à des résultats positifs doivent être saluées; relève toutefois que celles-ci ne peuvent en aucun cas, lors de l'évaluation des sanctions, se substituer à la réalisation de progrès tangibles et réels en vue de la satisfaction des critères de référence;

33. Calls on the Council and the Commission to set up an exemplary sanctions review process, notably involving the systematic inclusion of a review clause which entails revisiting the sanctions regime on the basis of the established benchmarks and assessing whether the objectives have been met; insists that declarations of intent or the will to establish procedures that will produce positive results are to be welcomed, but stresses that they should under no circumstances, when sanctions are evaluated, replace the achievement of tangible and genuine progress in meeting reference criteria;
33. demande au Conseil et à la Commission de mettre en place un processus exemplaire d'évaluation des sanctions, qui prévoie notamment l'inclusion systématique d'une clause d'évaluation qui implique de revoir le régime des sanctions sur la base des critères de référence et de vérifier si leurs objectifs ont été atteints; insiste sur le fait que des déclarations d'intention ou la volonté d'instaurer des procédures à même de conduire à des résultats positifs doivent être saluées; relève toutefois que celles-ci ne peuvent en aucun cas, lors de l'évaluation des sanctions, se substituer à la réalisation de progrès tangibles et réels en vue de la satisfaction des critères de référence;

It is, however, a significant and tangible improvement in the sanctions available against those who repeatedly violate or attempt to violate the innocence of our precious children.
La mesure constitue néanmoins une amélioration importante et concrète pour ce qui est du choix des peines pouvant être appliquées à l'endroit des personnes qui, à répétition, violent ou tentent de violer l'innocence de nos précieux enfants.

In such cases there must be tangible sanctions that really bite, linked to the process of clearing the accounts.
La procédure d'apurement des comptes doit également donner lieu à des sanctions qui font mal.

The government is asking landowners to assume significant responsibilities and is threatening them with criminal sanctions for even inadvertent errors, yet refuses to offer tangible assistance or even relevant information.
Le gouvernement demande aux propriétaires fonciers d'assumer des responsabilités importantes et il les menace de prendre des sanctions pénales pour des erreurs commises, même par inadvertance.

4. The Council recalls its previous conclusions and underlines that the EU will continue to monitor the situation in Darfur and will consider to take appropriate measures which could include sanctions, against the Government of Sudan as well as the rebel groups, in accordance with the UNSC Resolution 1556 and 1564, if no tangible progress is achieved in this respect. In this regard, the Council is prepared to consider targeted sanctions.
4. Le Conseil rappelle ses précédentes conclusions et souligne que l'UE continuera de suivre la situation au Darfour et envisagera de prendre les mesures qui s'imposent, lesquelles pourraient inclure des sanctions, à l'encontre du gouvernement du Soudan comme des groupes rebelles, au titre des résolutions 1556 et 1564 du Conseil de sécurité de l'ONU, si aucune avancée concrète n'est enregistrée à cet égard.