Vertaling van "targeted restrictive measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

restrictive trade measure [ trade restrictive measure | trade-restricting measure ]
mesure de restriction du commerce [ mesure de restriction des échanges | mesure commerciale restrictive ]

COMET Working Party | CP 931 Working Party | Working Party on restrictive measures to combat terrorism | Working Party on the application of specific measures to combat terrorism
Groupe Application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme | groupe COMET | groupe Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme

restrictive measures in the monetary field
mesures restrictives en matière monétaire

restrictive measure | sanction
mesure restrictive | sanction

target failure measure
mesure cible des défaillances

proliferation of restrictive measures
prolifération de mesures de restriction

protection and restriction measures
mesures de protection et de restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Joins the Foreign Affairs Council of 22 June 2015 in calling on the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) to prepare a list of targeted restrictive measures and visa and travel bans against those responsible for acts of violence, repression and serious human rights violations, together with those who are actively impeding a political solution within the framework proposed by the AU and the EAC, and also asks the VP/HR to take the necessary measures to freeze the assets of all of these individuals in the EU Member States;
9. se joint à la demande adressée le 22 juin 2015 par le Conseil des affaires étrangères à la vice–présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sollicitant l'élaboration d'une liste de mesures restrictives ciblées et d'interdictions de visas et de voyages à l'encontre des responsables d'actes de violence, d'actes de répression et de graves violations des droits de l'homme, ainsi que de ceux qui entravent délibérément une solution politique dans le cadre proposé par l'UA et la CAE, et invite également la vice-présidente et haute représentante à prendre les mesures nécessaires pour geler les avoirs de toutes ces personnes dans les États membres de l'Union;

21. Bearing in mind the enrichment of a society through the development of genuine and independent civil society, expresses its deep concern at the deteriorating state of human rights, including the rights of freedom of expression, association and assembly and the rights of LGBTI people, and the rule of law in Russia and in Crimea following its illegal annexation; strongly condemns the government's continued crackdown on dissent by targeting independent NGOs through the so-called "foreign agents law" and the persistent and multiform repression of activists, political opponents and critics of the regime; draws particular attention to the assassinations of Anna Politkovskaya, Natalya Estemirova, Boris Nemtsov, Sergey Magnitsky, Alexander Litvinenko and others; demands that all assassinations of political activists, journalists and whistleblowers be investigated properly and independently, that those responsible be brought to justice as a sign of the uncompromising fight against impunity, and that targeted restrictive measures be considered if the investigations carried out are not in line with international standards; reiterates its call on the Council to deliver on its commitment to defend these principles, and to adopt, upon a proposal which should be submitted without delay by the VP/HR, restrictive measures for the officials involved in the well-documented Magnitsky case; underlines that the obligation for Russia to comply with human rights and the rule of law standards proceeds directly from its membership of the UN, the Council of Europe and the OSCE;
21. compte tenu de l'enrichissement de la société que représente le développement d'une société civile véritable et indépendante, exprime sa vive inquiétude devant la détérioration de la situation des droits de l'homme, notamment la liberté d'expression, d'association et de réunion et les droits des personnes LGBTI, ainsi que l'état de droit en Russie et en Crimée, à la suite de l'annexion illégale de celle-ci; condamne fermement la poursuite de la répression exercée par le gouvernement sur les dissidents, visant les ONG indépendantes par l'intermédiaire de la "loi sur les agents étrangers", et la répression persistante et multiforme des militants, opposants politiques et détracteurs du régime; attire en particulier l'attention sur les assassinats d'Anna Politkovskaïa, de Natalia Estemirova, de Boris Nemtsov, de Sergueï Magnitski et d'Alexandre Litvinenko, entre autres; demande instamment que tous les assassinats de militants politiques, de journalistes et de lanceurs d'alerte fassent l'objet d'une enquête appropriée et indépendante, que les coupables soient traduits en justice, en signe d'une lutte sans concessions contre l'impunité, et que des mesures restrictives ciblées soient envisagées si les enquêtes menées ne sont pas conformes aux normes internationales; prie à nouveau le Conseil de respecter son engagement de défendre ces principes et d'adopter, sur la base d'une proposition à soumettre sans retard par la VP/HR, des mesures restrictives à l'encontre des fonctionnaires impliqués dans l'affaire Magnitski, par ailleurs bien documentée; souligne que l'obligation pour la Russie de respecter les les normes en matière de droits de l'homme et d'état de droit découle directement de sa qualité de membre des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE;

19. Bearing in mind the enrichment of a society through the development of genuine and independent civil society, expresses its deep concern at the deteriorating state of human rights, including the rights of freedom of expression, association and assembly and the rights of LGBTI people, and the rule of law in Russia and in Crimea following its illegal annexation; strongly condemns the government's continued crackdown on dissent by targeting independent NGOs through the so-called "foreign agents law" and the persistent and multiform repression of activists, political opponents and critics of the regime; draws particular attention to the assassinations of Anna Politkovskaya, Natalya Estemirova, Boris Nemtsov, Sergey Magnitsky, Alexander Litvinenko and others; demands that all assassinations of political activists, journalists and whistleblowers be investigated properly and independently, that those responsible be brought to justice as a sign of the uncompromising fight against impunity, and that targeted restrictive measures be considered if the investigations carried out are not in line with international standards; reiterates its call on the Council to deliver on its commitment to defend these principles, and to adopt, upon a proposal which should be submitted without delay by the VP/HR, restrictive measures for the officials involved in the well-documented Magnitsky case; underlines that the obligation for Russia to comply with human rights and the rule of law standards proceeds directly from its membership of the UN, the Council of Europe and the OSCE;
19. compte tenu de l'enrichissement de la société que représente le développement d'une société civile véritable et indépendante, exprime sa vive inquiétude devant la détérioration de la situation des droits de l'homme, notamment la liberté d'expression, d'association et de réunion et les droits des personnes LGBTI, ainsi que l'état de droit en Russie et en Crimée, à la suite de l'annexion illégale de celle-ci; condamne fermement la poursuite de la répression exercée par le gouvernement sur les dissidents, visant les ONG indépendantes par l'intermédiaire de la "loi sur les agents étrangers", et la répression persistante et multiforme des militants, opposants politiques et détracteurs du régime; attire en particulier l'attention sur les assassinats d'Anna Politkovskaïa, de Natalia Estemirova, de Boris Nemtsov, de Sergueï Magnitski et d'Alexandre Litvinenko, entre autres; demande instamment que tous les assassinats de militants politiques, de journalistes et de lanceurs d'alerte fassent l'objet d'une enquête appropriée et indépendante, que les coupables soient traduits en justice, en signe d'une lutte sans concessions contre l'impunité, et que des mesures restrictives ciblées soient envisagées si les enquêtes menées ne sont pas conformes aux normes internationales; prie à nouveau le Conseil de respecter son engagement de défendre ces principes et d'adopter, sur la base d'une proposition à soumettre sans retard par la VP/HR, des mesures restrictives à l'encontre des fonctionnaires impliqués dans l'affaire Magnitski, par ailleurs bien documentée; souligne que l'obligation pour la Russie de respecter les les normes en matière de droits de l'homme et d'état de droit découle directement de sa qualité de membre des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE;

On 16 July 2014, the European Council agreed to expand restrictive measures, with a view to targeting entities, including from the Russian Federation, that are materially or financially supporting actions undermining or threatening Ukraine's sovereignty, territorial integrity and independence.
Le 16 juillet 2014, le Conseil européen a décidé d'étendre les mesures restrictives afin de viser des entités, y compris des entités de la Fédération de Russie, qui soutiennent matériellement ou financièrement des actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

On 8 September 2014, the Council agreed to expand restrictive measures with a view to targeting individuals or entities conducting transactions with the separatist groups in the Donbass region of Ukraine.
Le 8 septembre 2014, le Conseil a décidé d'étendre les mesures restrictives en vue de cibler les personnes physiques ou entités qui réalisent des transactions avec les groupes séparatistes dans la région du Donbass en Ukraine.

On 22 July 2014, the Council agreed to expand the restrictive measures with a view to targeting individuals or entities who actively provide material or financial support to, or are benefiting from, the Russian decision-makers responsible for the annexation of Crimea or the destabilisation of Eastern-Ukraine.
Le 22 juillet 2014, le Conseil a décidé d'étendre les mesures restrictives dans le but de cibler les personnes ou entités qui apportent un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, ou qui tirent avantage de ces décideurs.

Coordination and information sharing among national agencies were highlighted in the Council’s best practices paper on financial restrictive measures targeting terrorism[10].
La coordination et le partage de l'information entre les services nationaux concernés sont cités dans le document du Conseil sur les meilleures pratiques concernant les mesures financières restrictives ayant pour cible le terrorisme[10].

16. Points to its recommendation of 2 April 2014 on establishing common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitskii case and urges the VP/HR and the Commission to bring the relevant initiative into the Council without delay; is of the view that personally targeted restrictive measures should be considered if no credible investigation into the murder of Boris Nemtsov is carried out;
16. rappelle sa recommandation du 2 avril 2014 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky, et prie instamment la vice-présidente/haute représentante et la Commission d'engager sans attendre une initiative à cet égard au Conseil; est d'avis qu'il convient d'envisager des mesures restrictives ciblées, visant des personnes en particulier, si aucune enquête sérieuse sur l'assassinat de Boris Nemtsov n'est menée;

– a more graduated and better targeted set of restriction measures on new psychoactive substances, which should not hinder the industrial use of substances.
– un ensemble plus gradué et mieux ciblé de mesures de restriction à l’égard des nouvelles substances psychoactives, afin de ne pas entraver l’utilisation industrielle de ces substances.

21. Calls on the Council to expand the scope of the targeted restrictive measures and to enlarge the list of concerned individuals so that it encompasses many more Zimbabwean government ministers, deputies and governors, Zanu-PF members, supporters and workers in addition to their family members, and businessmen and other prominent individuals associated with Zanu-PF; stresses that the restrictive measures in place and being called for are on Mugabe and his regime and not on Zimbabweans;
21. invite le Conseil à étendre le champ des mesures restrictives ciblées ainsi que la liste des personnes concernées, de façon à y inclure beaucoup plus de ministres du gouvernement zimbabwéen, de députés et de gouverneurs, de membres, de militants et d'employés du Zanu-Front patriotique, y compris des membres de leur famille, et des entrepreneurs et d'autres personnalités éminentes liées au Zanu-Front patriotique; souligne que les mesures restrictives qui sont en vigueur et qui sont réclamées visent Mugabe et son régime et non les Zimbabwéens;