6. Reiterates that a variety of so-called non-tariff barriers to trade and investment are rooted in deliberate activities of legislative bodies designed to foster social, health-related, cultural or environmental objectives, and hence must not be removed without a corresponding legislative act; in this respect, points to the crucial role played by national parliaments, the European Parliament and the US Congress in monitoring the process of standards alignment and the removal of barriers to trade and investment;
6. rappelle que de nombreuses
barrières dites non tarifaires aux échanges commerciaux et aux investissements t
rouvent leur source dans des actes adoptés délibérément par des organes législatifs afin de servir des finalités sociales, sanitaires, culturelles ou environnementales et, par conséquent, ne doivent pas être supprimées en l'absence d'un acte législatif à cet effet; souligne, à cet égard, le rôle primordial que jouent les parlements nationaux, le Parlement européen et le Congrès des États-Unis dans le suiv
...[+++]i des procédures d'harmonisation des normes et d'élimination des obstacles aux échanges commerciaux et aux investissements;