Vertaling van "tariff phase-out formula " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tariff phase-out formula
formule d'élimination tarifaire progressive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Just to bring a bit of light on the importance of this agreement for agriculture and provide a bit of context and build on what Mr. Carrière has been saying, tariffs on over 90% of the dutiable exports from Canada into Costa Rica will now benefit directly as a result of the agreement, either through the immediate elimination of tariffs or through tariff phase-outs over periods ranging up to 14 years.
Pour faire suite à ce que disait M. Carrière et vous sensibiliser quelque peu à l'importance de cet accord pour l'agriculture, tout en vous expliquant le contexte général, je vous dirai que les tarifs sur plus de 90 p. 100 des produits canadiens passibles de droits de douane au Costa Rica bénéficieront dorénavant, en conséquence directe de l'accord, soit de l'élimination immédiate des tarifs applicables soit de l'élimination progressive de ces tarifs sur des périodes pouvant atteindre 14 ans.

8. Takes the view, however, that a tariff-only free trade agreement would not be ambitious enough given that the largest economic gains are to be had in reducing the level of non-tariff barriers; supports the goal proposed by the HLWG of eliminating all duties on bilateral trade, with the objective of achieving a substantial elimination of tariffs upon entry into force of the agreement and a phasing out of all but the most sensitive tariffs in short time-frame, which could deliver significant gains, considering that EU-US bilateral trade to a large extent consists of intra-firm trade, and enhance the global competitiveness of the EU and US companies on the world stage;
8. est d'avis, cependant, qu'un accord de libre-échange qui se contenterait d'éliminer les barrières tarifaires ne serait pas suffisamment ambitieux étant donné que les principaux gains économiques seront tirés de la diminution des barrières non tarifaires; donne son adhésion à l'objectif proposé par le groupe de travail à haut niveau consistant à éliminer tous les tarifs douaniers du commerce bilatéral, afin de parvenir à une élimination substantielle des barrières tarifaires dès l'entrée en vigueur de l'accord et à une élimination progressive de tous les tarifs douaniers, à l'exception des plus sensibles, dans un bref délai, ce qui pourrait présenter des avantages considérables, étant donné que le commerce bilatéral entre l'Union et les États-Unis consiste principalement en des échanges internes aux entreprises, et pourrait améliorer la compétitivité internationale des entreprises des deux rives de l'Atlantique;

For example, it contains a 15-year tariff phase-out on the most sensitive shipbuilding products, and a 10-year phase-out on all other sensitive shipbuilding products, protecting our shipbuilders in Canada.
Celui-ci répond, à divers égards, aux préoccupations au sujet de la construction navale. Par exemple, l'accord prévoit l’élimination progressive sur 15 ans des droits sur les produits navals les plus sensibles, et sur 10 ans des droits sur tous les autres produits navals sensibles, ce qui protégera nos constructeurs canadiens.

61. Urges the Commission, in the framework of the current EU-Korea FTA negotiations, to make sure that Korea abolishes all existing tariff and non-tariff barriers and does not create new ones, and that it will implement more UN/ECE regulations; requests that the Commission consider a strategy of phasing out EU import tariffs with safeguards. and,therefore recommends that this phasing-out be connected to the lifting of non-tariff barriers on the Korean side;
61. invite instamment la Commission, dans le cadre des négociations actuelles sur l'accord de libre-échange UE-Corée, à s'assurer, d'une part, que la Corée lève l'ensemble des barrières tarifaires et non tarifaires existantes et qu'elle n'en instaure pas d'autres, et, d'autre part, qu'elle appliquera davantage les réglementations CEE/NU; demande que la Commission envisage d'élaborer une stratégie visant à supprimer progressivement les droits à l'importation prélevés par l'Union, tout en prévoyant des sauvegardes; recommande que cette suppression progressive soit liée à la levée de barrières non tarifaires du côté coréen;

61. Urges the Commission, in the framework of the current EU-Korea FTA negotiations, to make sure that Korea abolishes all existing tariff and non-tariff barriers and does not create new ones, and that it will implement more UN/ECE regulations; requests that the Commission considers a strategy of phasing out EU import tariffs with safeguards and, therefore, recommends that this phasing out be connected to the lifting of non-tariff barriers on the Korean side;
61. invite instamment la Commission, dans le cadre des négociations actuelles sur l'accord de libre-échange UE-Corée, à s’assurer, d’une part, que la Corée lève l'ensemble des barrières tarifaires et non tarifaires existantes et qu’elle n’en instaure pas d’autres, et, d’autre part, qu’elle appliquera davantage les réglementations CEE-ONU; demande que la Commission envisage d’élaborer une stratégie visant à supprimer progressivement les droits à l’importation prélevés par l’Union, tout en prévoyant des sauvegardes; recommande que cette suppression progressive soit liée à la levée de barrières non tarifaires du côté coréen;

8. Emphasises that the currently negotiated EU-Korea Free-Trade Agreement (FTA) is of particular importance to the automotive sector in Europe; requests that the Commission consider a strategy of phasing out EU import tariffs with safeguards and, therefore, recommends that it be connected to the lifting of non-tariff barriers on the Korean side; stresses the importance of carrying out an impact assessment before a bilateral agreement is considered; regrets that this has not been the case for the EU-Korea FTA; calls on the Commission to negotiate a comprehensive agreement which is more driven by the objective of reaching a balanced deal than by meeting time constraints;
8. souligne que l'accord de libre-échange en cours de négociation entre l'Union européenne et la Corée revêt une importance particulière pour le secteur automobile en Europe; demande que la Commission élabore une stratégie visant à supprimer progressivement les droits à l'importation dans l'Union, tout en prévoyant des sauvegardes, et recommande par conséquent que les autorités coréennes éliminent parallèlement leurs barrières non tarifaires; souligne qu'il est important de procéder à une évaluation d'impact avant qu'un accord bilatéral ne soit envisagé; regrette que cela n'ait pas été le cas pour l'accord de libre-échange entre l'Union et la Corée; invite la Commission à négocier un accord global qui soit davantage guidé par le souci de parvenir à un accord équilibré plutôt que par des impératifs de calendrier;

In addition, Costa Rica will provide a duty free tariff rate quota for imports of Canadian french fries beginning in the first year of the agreement and growing during the tariff phase-out period until the tariff is completely eliminated in the eighth year of the agreement.
De plus, le Costa Rica prévoit un contingent tarifaire en franchise pour les importations de frites congelées canadiennes à compter de la première année de l'accord qui augmentera durant la phase de réduction graduelle jusqu'à ce que le droit soit complètement éliminé la huitième année de l'accord.

Costa Rica will also provide a duty free tariff rate quota for imports of Canadian refined sugar beginning in the second year of the agreement and growing during the tariff phase-out period until the 50 per cent tariff is completely eliminated in the tenth year of the agreement.
Le Costa Rica prévoit également un contingent tarifaire en franchise pour les importations de sucre raffiné canadien à compter de la deuxième année de l'accord qui augmentera durant la phase de réduction graduelle jusqu'à complète élimination du droit de 50 p. 100 la dixième année de l'accord.

Assuming the courts decide that there is joint ownership of the surplus, will the allocation formula or the phasing-out formula still be applicable or will this bill have to be amended?
Supposons que les tribunaux tranchent en faveur d'une propriété conjointe du surplus, la formule de répartition ou de passage graduel au nouveau mode de gestion s'appliquera-t-elle ou le projet de loi devra-t-il être modifié?