It appears, moreover, that the level of the wine quota allocated to Kosovo is set on the basis of past trade in that product, and as this is the method which is customarily followed to determine the levels of quotas, there appear to be no disproportional allocation of wine to Kosovo in comparison to the individual tariff quotas for wine allocated to the other Western Balkans under the Stabilisation and Association Agreements or Interim Agreements.
De surcroît, il apparaît que le niveau des contingents vinicoles octroyés au Kosovo est fixé sur la base de ce qu'était la commercialisation de ce produit dans le passé, et que, comme c'est là la méthode utilisée
traditionnellement pour déterminer les niveaux des contingents, le vin du Kosovo ne semble pas faire l'objet d'une attribution disproportionnée en comparai
son des contingents tarifaires individuels alloués pour le vin aux autres pays des Balkans occidentaux au titre des accords de stabilisation et d'association ou des accords
...[+++] intérimaires.
