Traduction de «tariffs fixed to meet competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tariffs fixed to meet competition
tarifs de concurrence

the prohibition provided for shall not apply to tariffs fixed to meet competition
l'interdiction visée ne frappe pas les tarifs de concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission found the market premiums allow the plants to operate at times where they would not have been sufficiently profitable without the premium, thereby increasing their operating hours and the benefit in terms of CO emission savings and primary energy savings.Moreover, granting a market premium instead of fixed feed-in tariffs promotes the plants' integration into the energy market, ensures that they are not overcompensated and limits the distortion of competition triggered by the public financing.
La Commission a constaté que les primes de marché permettent aux installations de fonctionner à des moments où, à défaut, elles ne seraient pas suffisamment rentables; cela permet d'augmenter leurs heures de fonctionnement et les retombées positives en termes de réduction des émissions de CO et d'économies d'énergie primaire.En outre, l'octroi d'une prime de marché au lieu de l'application de tarifs de rachat fixes encourage l'intégration des bénéficiaires dans le marché de l'énergie, garantit qu'ils ne bénéficient pas d'une surcompensation et limite la distorsion de concurrence induite par le financement public.

3. The prohibition provided for in paragraph 1 shall not apply to tariffs fixed to meet competition.
3. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne frappe pas les tarifs de concurrence.

6. Points to the current differentials between the USA and the EU not only in energy prices and access to raw materials, but also in per capita CO2 emissions, which result in an unequal playing field in terms of competitiveness and environmental protection; calls on the Commission, therefore, to include a bilateral safeguard clause to provide energy-intensive and carbon-leakage sectors in the EU, including the chemicals, raw materials and steel industries, with appropriate measures for maintaining current customs tariff rates over an adequate fixed transition period after the entry into force of the TTIP with a mandatory review clause; believes that both US and EU companies should be encouraged to increase their resource and energy efficiency; calls on the Commission to take due account of the need to promote the manufacturing industry as a driving force for the reindustrialisation of Europe;
6. attire l'attention sur les différences actuelles entre les États-Unis et l'Union du point de vue non seulement du prix de l'énergie et de l'accès aux matières premières, mais aussi des émissions de CO2 par habitant, qui entraînent des inégalités sur le plan de la compétitivité et de la protection de l'environnement; invite dès lors la Commission à prévoir une clause bilatérale de sauvegarde afin que soient adoptées des mesures appropriées dans les secteurs à forte consommation d'énergie exposés à la fuite de carbone dans l'Union, notamment dans l'industrie chimique, sidérurgique et de transformation des matières premières, afin de maintenir les taux des droits de douane actuels pendant une période de transition prédéfinie et adéquate après l'entrée en vigueur du TTIP, assortie d'une clause de révision obligatoire; est convaincu que les entreprises américaines et européennes devraient être encouragées à utiliser de manière plus efficace les ressources et l'énergie; invite la Commission à prendre dûment en considération la promotion de l'industrie manufacturière en tant que moteur de la réindustrialisation européenne;

3. The prohibition provided for in paragraph 1 shall not apply to tariffs fixed to meet competition.
3. L’interdiction visée au paragraphe 1 ne frappe pas les tarifs de concurrence.

55. Notes the lack of competition in the roaming market and stresses the need for improved price transparency; welcomes in this regard the new EU telecom framework rules and the Commission's proposal for a Roaming III Regulation (COM(2011)0402) which proposes structural measures to improve wholesale competition, with expected benefits on retail competition, prices and choice for consumers; in particular, urges the Commission to meet the objective set in the Digital Agenda for Europe (COM(2010)0245/2) that differences between roaming and national tariffs should be eliminated by 2015;
55. fait observer l'absence de concurrence sur le marché de l'itinérance et souligne la nécessité d'une transparence accrue des prix; salue à cet égard la nouvelle réglementation-cadre en matière de télécommunications et la proposition de la Commission relative à un règlement sur les frais d'itinérance III (COM(2011)0402), qui comprend des mesures structurelles visant à améliorer la concurrence sur le marché de gros, avec des avantages escomptés sur le marché de détail en matière de concurrence, de prix et de choix pour les consommateurs; invite instamment la Commission, en particulier, à atteindre l'objectif fixé dans la stratégie numérique pour l'Europe (COM(2010)0245/2), selon lequel la différence entre les tarifs en itinérance et les tarifs nationaux devrait être supprimée d'ici 2015;

49. Notes the lack of competition in the roaming market and stresses the need for improved price transparency; welcomes in this regard the new EU telecom framework rules and the Commission’s proposal for a Roaming III Regulation (COM(2011)0402) which proposes structural measures to improve wholesale competition, with expected benefits on retail competition, prices and choice for consumers; in particular, urges the Commission to meet the objective set in the Digital Agenda for Europe (COM(2010)0245/2) that differences between roaming and national tariffs should be eliminated by 2015;
49. fait observer l'absence de concurrence sur le marché de l'itinérance et souligne la nécessité d'une transparence accrue des prix; salue à cet égard la nouvelle réglementation-cadre en matière de télécommunications et la proposition de la Commission relative à un règlement sur les frais d'itinérance III (COM(2011)0402), qui comprend des mesures structurelles visant à améliorer la concurrence sur le marché de gros, avec des avantages escomptés sur le marché de détail en matière de concurrence, de prix et de choix pour les consommateurs; invite instamment la Commission, en particulier, à atteindre l'objectif fixé dans la stratégie numérique pour l'Europe (COM(2010)0245/2), selon lequel la différence entre les tarifs en itinérance et les tarifs nationaux devrait être supprimée d'ici 2015;

I support transparent price setting and a reduction in roaming charges in a spirit of free competition, but this reduction must not be achieved by means of retail price fixing and at the expense of national communications tariffs.
Je soutiens une tarification transparente et une réduction des coûts des communications itinérantes dans un esprit de libre concurrence, mais cette réduction ne doit pas se faire pas le biais d’une fixation des prix de détail et aux dépens des tarifs des communications nationales.

In our view the Arduino judgment suggests that state measures delegating regulatory powers to professional bodies in order to fix tariffs can be challenged under the competition rules – for example, Articles 3(1)(g), 10(2) and 81 EC – if the state does not have the final word and exercise effective control of the implementation of these tariffs.
Selon nous, l’arrêt Arduino suggère que les mesures publiques déléguant des pouvoirs de réglementation aux organes de la profession pour fixer les tarifs peuvent être contestées au titre des règles de concurrence - par exemple, l’article 3, paragraphe premier, point g), l’article 10, paragraphe 2, et l’article 81 du traité CE - si l’État n’obtient pas le dernier mot et s’il exerce un contrôle sur la mise en œuvre des tarifs.

The FEFC rejects the soundness of the complaint and argues that its tariff should not be considered as price -fixing as such but as part of its overall tariff in a competitive inland transport market.
La FEFC rejette le bien-fondé de la plainte et avance que son tarif ne devrait pas être considéré comme une fixation des prix comme telle mais comme un élément de son tarif global dans le marché concurrentiel des transports terrestres.