Vertaling van "tariffs were justified " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tariff reduction justifying market entry
réduction tarifaire justifiant l'accès au marché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms. Zajko: I think it was simply that the last time concentrated effort was put into reviewing the tariffs and whether they are justified based on our manufacturing landscape was in 1993/1998, other than the last couple of years, which were focused specifically on manufacturing inputs and machinery equipment.
Mme Zajko : Je crois, tout simplement, que c'est parce que la dernière fois qu'on a déployé des efforts en vue d'examiner les tarifs et d'évaluer leur pertinence à la lumière de notre contexte manufacturier, c'était en 1993 et en 1998, si on ne tient pas compte des travaux des dernières années, qui portaient précisément sur les intrants manufacturiers et l'équipement industriel.

The Commission finds that the German government has failed to demonstrate that the discriminatory tariffs were justified on the basis of Article 86(2) and recalls that, as established in its 1998 Notice on the application of the competition rules to the postal sector, intermediaries should be able to freely choose from amongst available access points to the public postal network.
La Commission considère que le gouvernement allemand n’a pas démontré que les tarifs discriminatoires étaient justifiés sur la base de l’article 86, paragraphe 2. Elle rappelle que, ainsi que cela est établi dans la communication de 1998 sur l'application des règles de concurrence au secteur postal, les intermédiaires doivent être à même de choisir librement parmi les points d’accès au réseau postal public qui sont disponibles.

It does not follow that it will be unlawful discrimination if provision were made in such general conditions for different tariffs and conditions to apply to the provision of a service, where those tariffs, prices and conditions are justified for objective reasons that can vary from country to country, such as additional costs incurred because of the distance involved or the technical characteristics of the provision of the service, or different market conditions, such as higher or lower demand influenced by seasonality, different vacation periods in the Member States and pricing by different competitors, or extra risks linked to rules differing from those of the Member State of establishment.
Cela n'implique pas que constituerait une discrimination illégale le fait de prévoir, dans ces conditions générales, des tarifs et des conditions variables pour la prestation d'un service, si ces tarifs, prix et conditions sont justifiés par des raisons objectives qui peuvent varier d'un pays à l'autre, telles que les coûts supplémentaires résultant de la distance ou les caractéristiques techniques de la prestation, ou les différentes conditions du marché, telles qu'une demande plus ou moins forte en fonction de la saison, les différentes périodes de vacances dans les États membres et les prix pratiqués par différents concurrents ou les risques supplémentaires liés à des réglementations différentes de celles de l'État membre d'établissement.

The Court said also that Article 82 of the Treaty must be interpreted on the basis that a collecting society in a given Member State abuses its dominant position if it imposes unfair conditions on its trading partners by, namely, imposing appreciably higher tariffs than those applicable in other Member States unless the differences were justified by objective and relevant factors [22].
La Cour a dit pour droit que l'article 82 du Traité CE doit être interprété en ce sens qu'une société de gestion collective située dans un Etat membre abuse de sa position dominante si elle impose des conditions inéquitables à ses interlocuteurs commerciaux en ayant des conditions tarifaires nettement plus élevées que celles applicables dans d'autres Etats membres, à moins que les différences soit justifiées par des facteurs objectifs et pertinents [22].

In its judgment of 2 February 1988, the Court of Justice considered that a preferential rate granted to horticulturists did not constitute an aid measure "if it were demonstrated that the preferential tariff was, in the context of the market in question, objectively justified by economic reasons such as the need to resist competition on the same market from other sources of energy the price of which was competitive".
Dans son arrêt du 2 février 1988, la Cour de Justice a considéré qu'un tarif préférentiel accordé aux horticulteurs ne constitue pas une mesure d'aide "s'il [est] démontré que le tarif préférentiel en cause est, dans le contexte du marché concerné, objectivement justifié par des raisons économiques, telles que la nécessité de lutter contre la concurrence exercée sur ce marché par d'autres sources d'énergie, dont le prix serait compétitif par rapport au prix de la source d'énergie considérée".

The Commission abolished the block exemption on the grounds that conference tariffs were considerably higher than market prices and that price consultations no longer appeared justified.
Celle-ci a supprimé l'exemption par catégorie au motif que les tarifs de la conférence étaient considérablement plus élevés que les prix du marché et que des consultations sur les prix ne semblaient désormais plus justifiées.

Two of the resolutions were directed against uniform tariffs which could not be justified on the grounds of the general interest.
Deux décisions étaient dirigés contre des tarifs unitaires, qui ne pouvaient pas se justifier sur le plan de l’intérêt général.