Traduction de «tasks entrusted until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

guidelines and decisions necessary to ensure the performance of the tasks entrusted to the ESCB
orientations et décisions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au SEBC

the tasks entrusted to the Community shall be carried out by...
la réalisation des tâches confiées à la Communauté est assurée par...

possibility of entrusting the task of giving an expert opinion to any individual,body,authority,committee or other organization
possibilité de confier une expertise à toute personne,corps,bureau,commission ou organe

Special Working Group Entrusted with the Task of Examining Issues Relevant to the Implementation of Existing Human Rights Standards and Instruments, Evaluating the Effectiveness of United Nations Methods and Mechanisms and Formulating Concrete Recommendat
Groupe de travail spécial chargé d'examiner les questions liées à la mise en œuvre des normes et instruments relatifs aux droits de l'homme, d'évaluer l'efficacité des méthodes et des mécanismes de l'ONU et de formuler des recommandations concrètes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The CoC foresees that the monitor (an independent outside observer who frequently represents an NGO or another independent monitoring body entrusted by a Member State with forced return monitoring tasks under Article 8(6) of the Directive) will be given all necessary information in advance of the operation and will be involved in the return process from the pre-return phase (internal briefings) until the post-return phase (debriefing).
Il prévoit que l'observateur (un observateur extérieur indépendant, qui est souvent une ONG ou un autre organisme de contrôle indépendant chargé par un État membre des tâches de contrôle du retour forcé au titre de l’article 8, paragraphe 6, de la directive) recevra toutes les informations nécessaires avant l'opération et qu'il interviendra dans la procédure de retour dès la phase précédant le retour (briefings internes), jusqu’à la phase de l’après-retour (débriefings).

In Hungary, the Data Protection Supervisor was made responsible, until 2012, for the performance of the tasks entrusted to supervisory authorities under that directive.
En Hongrie, le commissaire à la protection des données était chargé, jusqu’en 2012, des tâches conférées par la directive aux autorités de contrôle précitées.

In order to fulfil the mission assigned to it by the aforementioned provisions of Article 13 of Regulation (EC) No 683/2008 and, with effect from 25 July 2009, to carry out the tasks entrusted until then to the Security Board established by Article 7 of Regulation (EC) No 876/2002, the Commission needs the assistance of experts from the Member States.
Afin de s’acquitter de la mission qui lui est assignée par les dispositions précitées de l’article 13 du règlement (CE) no 683/2008 et pour mener à bien, à compter du 25 juillet 2009, les tâches confiées jusqu’alors au conseil pour la sécurité institué par l’article 7 du règlement (CE) no 876/2002, la Commission a besoin de l’assistance des experts des États membres.

In its Communication on the EU maritime transport policy until 2018, the Commission had defined the strategic goals for the European maritime transport sector up to 2018 and decided on the creation of a Task Force entrusted with the mission of identifying ways to combine the competitiveness of the European fleet with social consideration for the EU seafarers.
Dans sa communication sur la politique du transport maritime de l'UE jusqu'en 2018, la Commission a défini les objectifs stratégiques du système de transport maritime européen jusqu'en 2018 et a décidé de créer une task force chargée de répertorier les moyens de concilier la compétitivité de la flotte européenne avec les aspects sociaux de la profession de marin dans l’UE.

For public authorities, the possibility of using private capital to finance public works in exchange for the right to manage the works in question until the capital invested has been completely repaid is undoubtedly an additional means of enabling them to carry out the tasks entrusted to them.
La possibilité, pour les administrations publiques, d'utiliser des capitaux privés pour effectuer des travaux d'intérêt public, en échange du droit à gérer les travaux jusqu'à la récupération complète du capital investi, constitue indubitablement un moyen supplémentaire pour faire face aux tâches qui leur sont confiées.

Awaiting for the setting up of the Security Board, the task is entrusted to the working group responsible for international issues of the expert committee for Galileo security (whose members are authorised to handle and exchange any confidential information, even of military origin. A political decision on the issue of possible overlay cannot be made until technical information has been exchanged and all the possible implications have been reviewed.
Dans l'attente de la mise en place du Conseil pour la sécurité, cette tâche est confiée au groupe de travail chargé des questions internationales au sein du comité d'experts pour la sécurité GALILEO, dont des membres sont accrédités pour traiter et échanger toute information confidentielle, même d'origine militaire. Une décision de nature politique sur la question de la superposition éventuelle ne pourra intervenir qu'après cet échange d'informations techniques et en ayant connaissance de toutes les implications possibles.

The Presidency will be responsible for studying, in close liaison with the United Nations Secretary-General, ways and means of obtaining additional third- country contributions to Unprofor. 8. The Commission shall be associated in full with the tasks entrusted to the Presidency in accordance with Article J.5(3) of the Treaty. 9. The Union's position will, if necessary, be defended in accordance with Article J.5 should implementation of the joint action as defined necessitate the intervention of the Security Council. 10. This Decision shall enter into force on today's date and shall apply until 31 March 1994, subject to any subsequent extensions to be decided on by the Council.
La Présidence est chargée d'étudier en liaison étroite avec le Secrétaire Général des Nations Unies les moyens d'obtenir des contributions supplémentaires de la part des pays tiers à la FORPRONU. 8. La Commission est pleinement associée aux tâches confiées à la Présidence, conformément à l'article J.5, paragraphe 3 du traité. 9. Dans la mesure où la mise en oeuvre de l'action commune telle que définie nécessiterait l'intervention du Conseil de sécurité, la position de l'Union sera si nécessaire défendue conformément à l'article J.5 du traité. 10. La présente décision entre en vigueur à la date de ce jour et sera d'application jusqu'au 31 mars 1994 sous réserve de prolongations ultérieures à décider par le Conseil.