Vertaling van "tax' be allocated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax on allocated portion of profits | tax on directors'fees | tax on profit quotas
impôt sur les tantièmes

allocation of unused share purchase tax credit [ allocation of unused share-purchase tax credit ]
attribution de la partie inutilisée du crédit d'impôt à l'achat d'actions

tax on allocated portion of profits
impôt sur les tantièmes [ allocated portion of profit ]

interperiod tax allocation basis | income tax allocation | tax allocation basis | tax allocation | interperiod tax allocation
méthode du report d'impôts | répartition des impôts entre exercices | méthode des impôts différés | report d'impôts | répartition des impôts

interperiod tax allocation | income tax allocation | tax allocation approach | tax allocation basis
méthode du report d'impôts | report d'impôts | répartition des impôts entre exercices | répartition des impôts | méthode de l'impôt différé

liability method | accrual method | accrual method of tax allocation | asset and liability method | asset and liability method of accounting for income taxes | asset-liability method | liability method of tax allocation
méthode du report variable | report variable | méthode du report d'impôts variable | méthode du passif fiscal | méthode des actifs et passifs d'impôts | méthode axée sur le bilan pour la comptabilisation des impôts sur les bénéfices | méthode axée sur le bilan | approche bilantielle | approche bilancielle

comprehensive tax allocation [ comprehensive income tax allocation ]
report intégral [ calcul global ]

allocation of tax receipts by receiving sub-sectors
affectation des impôts par sous-secteur bénéficiaire

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds
allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, to the extent that tax systems are used as a tool for allocation, redistribution, and stabilisation objectives, the tax consequences must be clear to the intended economic agents.
De plus, dans la mesure où les systèmes fiscaux sont utilisés comme instrument pour la réalisation des objectifs d'allocation, de redistribution et de stabilisation, les incidences fiscales doivent être claires pour les agents économiques concernés.

Some Member States promote non tax-related measures to encourage training for the individual or the enterprise, re-allocation of green tax revenues to individual's skills development or innovative funding mechanisms focused on individuals such as skills bonus linked to skills savings accounts (Sweden) and tax credits (the United Kingdom).
Certains États membres oeuvrent en faveur de mesures d'ordre non fiscal afin d'encourager la formation à l'échelle des individus ou des entreprises, de la réattribution des recettes de l'écotaxe pour favoriser le développement des compétences des individus ou de la mise en place de mécanismes de financement novateurs centrés sur les individus, comme les primes à la compétence liées à des comptes d'épargne (Suède) et les crédits d'impôt (Royaume-Uni).

Apply all future reductions of EI premiums to increasing its progressive nature, and de-emphasize the cuts to income and corporate tax while allocating funds to EI reductions and restructuring CPP premiums.
Ensuite, appliquer toutes les futures diminutions des primes d'assurance-emploi à l'augmentation du caractère progressif du programme, et enfin, mettre moins l'accent sur la baisse des impôts des entreprises et des particuliers tout en consacrant des fonds à la diminution des primes d'assurance-emploi et en restructurant les primes du RPC.

Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.
Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.

In particular, Ireland must allocate to each branch all profits from sales previously indirectly allocated to the "head office" of Apple Sales International and Apple Operations Europe, respectively, and apply the normal corporation tax in Ireland on these re-allocated profits.
En particulier, l'Irlande doit affecter à chaque branche tous les bénéfices tirés des ventes qui avaient auparavant été indirectement affectés au «siège» d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe, respectivement, et appliquer l'impôt ordinaire irlandais sur les sociétés à ces bénéfices réaffectés.

These profits allocated to the "head offices" were not subject to tax in any country under specific provisions of the Irish tax law, which are no longer in force.
Ces bénéfices affectés aux «sièges» n'étaient soumis à l'impôt dans aucun pays en vertu de dispositions spécifiques du droit fiscal irlandais, qui ne sont plus en vigueur.

Tax treaties allocate taxing rights between two countries by resolving the issue of residence where a taxpayer would be considered a resident of both countries.
Les conventions fiscales répartissent la compétence fiscale entre deux pays en établissant des règles concernant la résidence lorsqu'un contribuable peut être considéré comme vivant dans les deux pays concernés.

Tax treaties allocate taxing rights between two countries by resolving the issuance of residence where a taxpayer would be considered a resident of both countries.
Les conventions fiscales répartissent la compétence fiscale entre deux pays en établissant des règles concernant la résidence lorsqu'un contribuable peut être considéré comme vivant dans les deux pays concernés.

The federal tax system allocates an estimated $70 million per year to caregivers via the caregiver tax credit, as well as $6 million via the infirm dependant tax credit.
Le régime fiscal fédéral leur alloue environ 70 millions de dollars par année par l'entremise du crédit d'impôt pour aidant naturel, ainsi que six millions de dollars par l'entremise du crédit d'impôt pour personne à charge atteinte d'incapacité.

I put forward a private member's bill and suggested that two cents per litre, which is half of the excise tax, be allocated to the funding of that national highways program.
J'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire et proposé que la moitié de la taxe d'accise sur l'essence, soit deux cents le litre, serve à financer ce programme national de réfection du réseau routier.