Vertaling van "relief from taxes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

degressive tax relief | graduated tax relief
atténuation dégressive de la taxe | décote

basic tax relief | standard tax relief
allégement fiscal forfaitaire

retroactive relief [ retroactive tax relief ]
allégement avec effet rétroactif [ allègement avec effet rétroactif | allégement de la taxe avec effet rétroactif | allègement de la taxe avec effet rétroactif ]

relief of tax
décharge d'un impôt

Tax-back Guarantee Act [ An Act to dedicate to personal tax relief imputed interest savings resulting from reductions of federal debt ]
Loi sur les allégements fiscaux garantis [ Loi portant affectation des économies implicites de frais d'intérêt découlant de la réduction de la dette fédérale à des allégements d'impôt sur le revenu des particuliers ]

duty relief | duty-free provision | relief from customs duty | relief from duty
franchise

relief from duty and taxes paid
exonération des droits de douane et des taxes payées

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation
exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These problems which may prevent citizens from fully exercising their Treaty rights include not only double taxation but also discriminatory treatment of non-residents and non-nationals, lack of clear information on cross-border tax rules, the particular problems of cross-frontier workers , difficulties in communicating with foreign tax administrations and difficulties in obtaining tax relief due under double taxation treaties for example because of complicated claim forms, short deadlines for claiming relief and delays by foreign tax administrations in paying refunds.
Ces problèmes, qui peuvent empêcher les citoyens d’exercer pleinement les droits garantis par le traité, comprennent non seulement la double imposition, mais aussi le traitement discriminatoire des non-résidents et des ressortissants étrangers, l’absence d’informations claires sur les règles d’imposition transfrontalière, les problèmes spécifiques des travailleurs transfrontaliers, les difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères et obtenir les allègements fiscaux découlant des traités de double imposition, notamment à cause de formulaires de demande complexes, de délais de demande courts et de retards de remboursement par les administrations fiscales étrangères.

This could be achieved without harmonising corporate tax rates and would go a long way towards solving the problems faced by companies by reducing the compliance costs which arise from dealing with fifteen separate tax systems, providing cross-border tax relief and simplifying the existing tax complexities associated with transfer pricing.
Cet objectif pourrait être réalisé sans harmonisation des taux de l'impôt des sociétés et permettrait de résoudre en grande partie les problèmes auxquels se heurtent les entreprises, en réduisant les coûts de mise en conformité que suppose l'existence de quinze systèmes d'imposition différents, en permettant des abattements fiscaux transfrontaliers et en simplifiant les opérations fiscales complexes liées à l'établissement des prix de transfert.

Measures to help smaller investors for whom the rules on the refund of withholding tax are overly complex; The creation of user-friendly digital forms to apply for withholding tax relief in the case of overpayment; A reliable and effective timeframe for tax authorities for the granting of withholding tax relief; A single point of contact in Member State tax administrations to deal with questions from investors on withholding tax.
des mesures prévoyant une aide apportée aux petits investisseurs dépassés par la complexité des règles de remboursement des retenues à la source; la création de formulaires numériques faciles à utiliser pour demander un dégrèvement des retenues à la source en cas de paiements indus; des délais fiables et effectifs pour l'octroi des dégrèvements par les autorités fiscales; un point de contact unique dans les administrations fiscales des États membres pour répondre aux questions des investisseurs sur les retenues à la source.

3. Where any greater relief from tax would have been afforded by any provision of the Agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income and Certain other Taxes signed at Ottawa on July 17, 1981 to a resident of either Contracting State, such provision shall continue to have effect up to and including the taxation year in which this Agreement enters into force.
3. Dans le cas où une disposition de l’Accord entre le Canada et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de certains autres impôts, signé à Ottawa le 17 juillet 1981 accorderait un allégement plus favorable que celui accordé en vertu du présent Accord, ladite disposition continue d’avoir effet jusqu’à la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle le présent Accord entre en vigueur.

Where, however, any greater relief from tax would have been afforded by any provision of that Agreement than is due under this Convention, any such provision as aforesaid shall continue to have effect with respect to taxes referred to in subparagraph (b) of paragraph 1
Toutefois, dans le cas où une disposition quelconque de cet Accord accorderait un allégement plus favorable que celui accordé par la présente Convention, ladite disposition continuerait d’avoir effet à l’égard des impôts visés à l’alinéa b) du paragraphe 1 :

The 1998 federal budget generated a number of initiatives that are enhancing accessibility to post-secondary education in Canada. These included Canada study grants for students with dependents, expansion of the interest relief program, tax relief for government student loan interest, broadening the education tax credit to part-time students, permitting tax-free withdrawals from RRSPs, and encouraging families to save for education through the Canada education savings grant program.
Le budget fédéral de 1998 comprenait un certain nombre d'initiatives destinées à accroître l'accessibilité de l'enseignement postsecondaire au Canada, par exemple: subventions aux étudiants ayant une ou plusieurs personnes à charge, expansion du Régime d'exemption d'intérêts, dégrèvement fiscal pour les intérêts sur les prêts étudiants du gouvernement, attribution du crédit d'impôt pour études aux étudiants à temps partiel, retraits libres d'impôt d'un REER et promotion auprès des familles de l'épargne pour les études grâce au Programme de subventions pour l'épargne-études du Canada.

I want to use my time to point out just how strongly we oppose Bill C-24 and other recent developments from the most recent budget that dealt with tax relief and tax reform, if one can call it that.
En fait, je tiens à bien faire valoir ici à quel point nous contestons le projet de loi C-24 et d'autres mesures du dernier budget concernant la réduction des impôts et la réforme fiscale, si l'on peut vraiment parler dans ce cas-ci de réforme fiscale.

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

Although the annual split may vary from year to year, already the impact for the 1998 budget over three years is 40% investments on social and economic priorities and 60% on tax relief and tax reduction.
Bien que la répartition exacte puisse varier d'une année à l'autre, le budget de 1998 prévoit que pour les trois années à venir, 40 p. 100 seront investis dans les priorités économiques et sociales et 60 p. 100 seront consacrés à la réduction des impôts.