Vertaling van "tax act someone " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, Certain Acts Related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les doua

Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]
Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

Act governing the Collection of State Taxes | Collection of State Taxes Act
Loi sur le recouvrement des impôts de l'Etat

Federal Act of 6 October 2006 on the Beer Tax | Beer Tax Act [ BTA ]
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l'imposition de la bière [ LIB ]

Federal Act of 13 October 1965 on Withholding Tax | Withholding Tax Act [ WTA ]
Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé [ LIA ]

advance corporation tax | ACT [Abbr.]
avance sur l'impôt sur les sociétés

Income Tax Acts
lois de l'impôt sur le revenu

Mineral Oil Tax Act of 21 June 1996 [ MinOTA ]
Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales [ Limpmin ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Joseph Volpe: So under at least the Income Tax Act, someone who files income tax and pays income tax to the province and to the federal authority must be indicating at the very least a willingness to comply with legislation in the country, an understanding of obligations in the country, an understanding of duties of citizens, and perhaps even a commitment to the country by virtue of declaring income.
M. Joseph Volpe: Donc, si on se fie au moins à la Loi de l'impôt sur le revenu, une personne qui présente une déclaration de revenu et paie l'impôt sur le revenu à la province et au gouvernement fédéral se montre à tout le moins disposée à respecter les lois du pays et à comprendre ses obligations et devoirs de citoyen canadien, et manifeste peut-être même un engagement envers le pays.

We currently have the ability under various statutes — I believe under the Competition Act and the Income Tax Act — to bring someone in to testify.
Il est actuellement possible, en vertu de différentes lois — je crois qu'il s'agit de la Loi sur la concurrence et de la Loi de l'impôt sur le revenu — de contraindre quelqu'un à témoigner.

To me, it is astonishing that Parliament would actually, within the Income Tax Act, put a greater priority on support for someone outside Canada than someone within Canada.
Il me paraît stupéfiant que le Parlement, dans le cadre de la Loi de l'impôt sur le revenu, accorde en fait une priorité plus élevée à l'aide fournie à quelqu'un à l'extérieur du Canada plutôt qu'à quelqu'un qui vit au Canada.

Well, it's not completely analogous, because the Income Tax Act, for example, has specific rules about what happens when employees get shares, but we have all heard of employment situations with stock options, and we are all familiar with situations where someone gets room and board.
Ce n'est pas une analogie parfaite, puisque la Loi de l'impôt sur le revenu, par exemple, prévoit des règles pour les cas où les employés reçoivent des parts. Nous avons tous entendu parler d'employés qui touchaient des parts, et nous connaissons tous des situations où les employés sont logés et nourris.

Someone who cannot afford to donate their entire property but still wishes to make an ecological gift can't actually participate in the program, and this is because of the way in which we describe gifts under the Income Tax Act.
Quelqu'un qui ne peut pas se permettre de faire don de toute sa propriété mais qui souhaiterait quand même faire un don d'intérêt écologique ne peut pas prendre part au programme, et cela en raison de la définition des cadeaux donnée par la Loi de l'impôt sur le revenu.