Traduction de «tax act which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which the Provisions of Paragraph 212(1)(j) of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)(j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, Certain Acts Related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les doua

Act governing the Collection of State Taxes | Collection of State Taxes Act
Loi sur le recouvrement des impôts de l'Etat

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

Federal Act of 13 October 1965 on Withholding Tax | Withholding Tax Act [ WTA ]
Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé [ LIA ]

advance corporation tax | ACT [Abbr.]
avance sur l'impôt sur les sociétés

Income Tax Acts
lois de l'impôt sur le revenu

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I would much prefer to completely overhaul the Byzantine, 1,300 page Income Tax Act which we have constructed in this parliament over the past 80 years since the temporary Income Tax Act of 1917 by adopting some kind of simple, pure, clean, neutral, flat or single tax similar to that proposed by the hon. member for Broadview—Greenwood in his various versions of a single tax or in some of the propositions for a flat tax offered by members of my own party.
Je préférerais beaucoup qu'on fasse une révision complète de la très complexe Loi de l'impôt sur le revenu, qui compte 1 300 pages et que le Parlement échafaude depuis 80 ans, c'est-à-dire depuis l'adoption de la loi temporaire de 1917 concernant l'impôt sur le revenu. Cette révision pourrait consister à adopter un impôt qui soit simple, pur, propre, neutre, uniforme ou unique, un peu comme le propose le député de Broadview—Greenwood, dans les diverses versions d'impôt unique qu'il a proposées, ou certains députés de mon propre parti, avec leurs propositions d'impôt uniforme.

Literally hundreds of unlegislated tax amendments to the Income Tax Act—which I showed this committee last year by bringing the Income Tax Act, if you recall—have been proposed, but not yet enacted, which brings uncertainty and unpredictability to the process.
Des centaines de modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu — que j'ai montrées aux membres du comité l'an dernier, si vous vous en rappelez — ont été proposées, mais n'ont pas encore été promulguées, ce qui introduit un élément d'incertitude et d'imprévisibilité dans le processus.

The Income Tax Exemption Scheme specified above under (d) is based on the Income Tax Act of 1961, which is amended yearly by the Finance Act.
Le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices visé au point d) repose sur la loi de 1961 relative à l'impôt sur les bénéfices, qui est modifiée chaque année par la loi de finances.

The notified measure is laid down in a new Section 10-50 of the Tax Act, according to which cooperatives may be entitled to a tax deduction.
La mesure notifiée figure dans une nouvelle section 10-50 de la loi fiscale, qui prévoit que les coopératives peuvent bénéficier d’un abattement fiscal.

By applying a different taxation on certain cooperatives’ profits from trade with their members depending on their sector of activity, the Authority considers that Section 10-50 of the Norwegian Tax Act differentiates between economic operators who, in the light of the objective assigned to the corporate tax system which is taxation of profits, are in a comparable factual and legal situation.
L’Autorité considère qu’en appliquant une imposition différente sur les bénéfices de certaines coopératives résultant d’opérations avec leurs membres, en fonction de leur secteur d’activités, la section 10-50 de la loi fiscale norvégienne fait une distinction entre des opérateurs économiques qui se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable, au regard de l’objectif assigné au système de l’impôt des sociétés, à savoir l’imposition des bénéfices réalisés par les entreprises.

The Income Tax Exemption Scheme specified above under (d) is based on the Income Tax Act of 1961, which is amended yearly by the Finance Act.
Le régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices visé au point d) ci-dessus repose sur la loi de 1961 relative à l’impôt sur les bénéfices, qui est modifiée chaque année par la loi de finances.

Third, Bill C-33 proposes to remove an impediment to ensure that small businesses conducting scientific research and experimental development can raise sufficient funding from common investors not acting as a group and still have full access to a 35% tax credit. This clarifies an anomaly in the interpretation of the tax act which is of great benefit to a certain class of investors (1540) As we know, the worth of a nation is judged not only by how it treats its citizens, but by its willingness to lend a hand to countries that are in need of assistance.
Troisièmement, le projet de loi C-33 propose de supprimer un obstacle pour permettre aux petites entreprises qui font de la recherche scientifique et du développement expérimental de recueillir suffisamment de financement auprès d'investisseurs privés non groupés, tout en pouvant se prévaloir pleinement d'un crédit d'impôt de 35 p. 100. Cette disposition clarifie une irrégularité dans l'interprétation de la Loi de l'impôt et elle sera très avantageuse pour une certaine catégorie d'investisseurs (1540) Comme nous le savons, on juge de la valeur d'une nation non seulement par la façon dont elle traite ses citoyens, mais aussi par sa volonté de prêter assistance aux pays qui ont besoin d'aide.

(20) The last scheme, the Income Tax Scheme, is based on the Income Tax Act of 1961 which is amended yearly by the Finance Act.
(20) Le dernier régime, qui concerne l'exonération de l'impôt sur les bénéfices, repose sur la loi relative à l'impôt sur les bénéfices de 1961, qui est modifiée chaque année par la loi de finances.

Rainer Nowak, Senior Chief, General Operations and Border Issues, Tax Policy Branch, Department of Finance Canada: The amendments in Part 2 deal with the Excise Act, 2001, which is an act that imposes excise duties on alcohol and tobacco, and the Excise Tax Act, which imposes GST and excise taxes on such things as fuel, predominantly fuel.
Rainer Nowak, chef principal, Opérations générales et questions frontalières, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances Canada : La partie 2 modifie la Loi sur l'accise de 2001, qui impose des droits d'accise sur l'alcool et le tabac, ainsi que la Loi sur la taxe d'accise, qui impose la TPS et la taxe d'accise sur notamment et surtout l'essence.

He read from the Income Tax Act, which is always a useful thing to do to point out how convoluted the act is and why people have to hire tax accountants and tax lawyers to do the most simple tax form transaction.
Il a lu des passages de la Loi de l'impôt sur le revenu, ce qui est toujours utile pour souligner à quel point elle est compliquée et pourquoi les gens doivent embaucher des comptables et avocats fiscalistes pour s'occuper du plus simple formulaire d'impôt.