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Headache
Psychalgia Psychogenic backache
Somatoform pain disorder
Tax allowance with supporting documents

Traduction de «tax allowance with supporting documents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tax allowance with supporting documents

déduction sur production de pièces justificatives


Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pa ...[+++]

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | ...[+++]


Income Support and Tax Relief for People with Disabilities

Income Support and Tax Relief for People with Disabilities


Federal Popular Initiative «Support families! Tax-free child and education allowances»

Initiative populaire fédérale «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt»
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Commission acknowledges that, as designed, the tax relief actually allows public support to be channelled to games with a cultural content and that it is therefore an appropriate tool for achieving the cultural objective being pursued.

La Commission reconnaît que cet allègement fiscal, tel qu’il est conçu, permet effectivement de diriger le soutien public vers les jeux à contenu culturel et qu’à ce titre, il s’agit d’un outil approprié pour atteindre l’objectif culturel poursuivi.


41. Calls on Member States to develop targeted and integration-oriented measures in the field of unemployment support, (retraining, job creation and placement with wage support, social security support, tax allowances, etc.) instead of the current, almost exclusive focus on public work programmes;

41. demande aux États membres de mettre au point des mesures ciblées et axées sur l'intégration dans le domaine de l'aide en cas de chômage (par exemple, la reconversion, la création d'emplois et le placement professionnel grâce à des aides salariales, la prise en charge par la sécurité sociale, les abattements fiscaux), plutôt que de mettre presque exclusivement l'accent, comme c'est le cas actuellement, sur des programmes de travaux publics;


41. Calls on Member States to develop targeted and integration-oriented measures in the field of unemployment support, (retraining, job creation and placement with wage support, social security support, tax allowances, etc.) instead of the current, almost exclusive focus on public work programmes;

41. demande aux États membres de mettre au point des mesures ciblées et axées sur l'intégration dans le domaine de l'aide en cas de chômage (par exemple, la reconversion, la création d'emplois et le placement professionnel grâce à des aides salariales, la prise en charge par la sécurité sociale, les abattements fiscaux), plutôt que de mettre presque exclusivement l'accent, comme c'est le cas actuellement, sur des programmes de travaux publics;


41. Calls on Member States to develop targeted and integration-oriented measures in the field of unemployment support, (retraining, job creation and placement with wage support, social security support, tax allowances, etc.) instead of the current, almost exclusive focus on public work programmes;

41. demande aux États membres de mettre au point des mesures ciblées et axées sur l'intégration dans le domaine de l'aide en cas de chômage (par exemple, la reconversion, la création d'emplois et le placement professionnel grâce à des aides salariales, la prise en charge par la sécurité sociale, les abattements fiscaux), plutôt que de mettre presque exclusivement l'accent, comme c'est le cas actuellement, sur des programmes de travaux publics;


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24. Emphasises that the creation of flexible financing alternatives is of crucial relevance to business start-ups; stresses that the distinction for tax purposes between equity and debt must be removed and that a tax allowance for investment must be introduced; stresses that since bank loans are one of the main forms of financing for SMEs, it is important to secure the supply of credit and, moreover, to seek to strengthen equity financing through a better environment for private equity and venture capital, including ...[+++]

24. souligne que la création de possibilités de financement souples est de la plus haute importance pour les jeunes entreprises; souligne que la discrimination fiscale entre fonds propres et emprunts doit être supprimée et qu'une franchise de participation doit être mise en place; souligne également que, compte tenu du fait que les crédits bancaires représentent une des formes de financement les plus importantes pour les PME, il convient de veiller à la disponibilité du crédit et d'aspirer par ailleurs à un renforcement du financement sur fonds propres grâce à de meilleures conditions générales pour le capital à risque, y compris le so ...[+++]


24. Emphasises that the creation of flexible financing alternatives is of crucial relevance to business start-ups; stresses that the distinction for tax purposes between equity and debt must be removed and that a tax allowance for investment must be introduced; stresses that since bank loans are one of the main forms of financing for SMEs, it is important to secure the supply of credit and, moreover, to seek to strengthen equity financing through a better environment for private equity and venture capital, including ...[+++]

24. souligne que la création de possibilités de financement souples est de la plus haute importance pour les jeunes entreprises; souligne que la discrimination fiscale entre fonds propres et emprunts doit être supprimée et qu'une franchise de participation doit être mise en place; souligne également que, compte tenu du fait que les crédits bancaires représentent une des formes de financement les plus importantes pour les PME, il convient de veiller à la disponibilité du crédit et d'aspirer par ailleurs à un renforcement du financement sur fonds propres grâce à de meilleures conditions générales pour le capital à risque, y compris le so ...[+++]


However, none of the documents prior to or contemporaneous with the supposed decision not to levy tax, that were submitted by France or EDF in support of their comments on the decision to extend the formal investigation procedure, made any direct or indirect mention of the supposed decision to invest, with its implications, benefits or costs, or of the corresponding decision to increase the amount of contribute ...[+++]

Pourtant, aucun des documents préalables ou contemporains de la prétendue décision de ne pas prélever l'impôt, transmis par la France ou par EDF à l'appui de leurs observations à la décision d'extension de la procédure, ne mentionne directement ou indirectement la prétendue décision d'investissement, ses conséquences, avantages et inconvénients ou la décision analogue d'accroître le montant des dotations au capital par le non-prélèvement de l'impôt.


Without prejudice to any particular measures to be taken by the Member States with regard to the need for the submission of any supporting documents in due time to allow effective controls to be scheduled and carried out, the first subparagraph shall also apply with regard to applications for support, documents, contracts or other declarations to be submitted to the competent authority wher ...[+++]

Sans préjudice de toute mesure particulière à prendre par les États membres en vue d’assurer la présentation de tout document justificatif en temps utile pour permettre l’organisation et la réalisation de contrôles efficaces, le premier alinéa s’applique aussi aux demandes de soutien, documents, contrats ou autres déclarations qui doivent être transmis à l’autorité compétente, si ces demandes de soutien, documents, contrats ou déclarations sont constitutifs de l’admissibilité au bénéfice de l’aide ou du soutien concerné.


Articles 138(1) and 139(1), second subparagraph, of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, as amended by Council Directive 2010/88/EU of 7 December 2010, must be interpreted as precluding, in circumstances such as those in the main proceedings, the tax authorities of a Member State from refusing to grant an exemption from value added tax in respect of an intra-Community supply of goods on the ground that the purchaser was not registered for value added tax purposes in another Member State and the supplier has proven neither the authenticity of the signature on the ...[+++]

Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre ...[+++]


However, ,in order, on the one hand, to target the pilot scheme more effectively at the first expansion cross-border of enterprises which have not yet reached a size which would allow them to support the additional costs caused by the application of the unfamiliar tax laws of another Member State and, on the other hand, to put a strict limit on the potential costs and risk for tax administrations, Member States could, if they so wished, include only small companies as defined in Commission recommendation 2003/361/EC in the pilot schem ...[+++]

Cependant, afin, d’une part, de le cibler plus efficacement sur la première expansion transfrontalière d’entreprises qui n’ont pas encore atteint une taille leur permettant de supporter les coûts supplémentaires générés par l’application de dispositions fiscales d’autres États membres qui ne leur sont pas familières et, d’autre part, de limiter rigoureusement les coûts et risques potentiels pour les administrations fiscales, les États membres pourraient, s’ils le souhaitent, décider de n’inclure dans le système pilote que les petites entreprises répondant à la définition de la recommandation 2003/361/CE de la Commission.




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Date index: 2023-02-14
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