Traduction de «tax allowances for anti-pollution investments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax allowances for anti-pollution investments
système d'abattement fiscal pour les investissements antipollution

pollution control investment [ anti-pollution investment | pollution investment ]
investissement antipollution [ investissement pour lutter contre la pollution | investissement de lutte antipollution ]

anti-pollution tax
taxe anti-pollution | taxe de déversement

treating 10% of investment expenditure as an allowance for purposes of company tax
la déductibilité de l'impôt sur les sociétés de 10% des dépenses d'équipement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

More generally, the tax problems that EU citizens face also include discriminatory treatment of cross-frontier workers (such as a ban on deducting personal allowances) and cross-border investments (e.g. dividend taxation), as well as difficulties in communicating with foreign tax administrations, lack of clear information on cross-border tax rules, time-consuming procedures for obtaining double tax relief and complicated claim forms.
Plus généralement, les problèmes fiscaux rencontrés par les citoyens de l’Union incluent également le traitement discriminatoire des travailleurs frontaliers (comme l’interdiction de déduire les abattements personnels) et des investissements transfrontaliers (la taxation des dividendes, par exemple), ainsi que des difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères, l’absence d’informations claires sur les règles fiscales applicables aux situations transfrontalières, les très longues procédures pour obtenir un allégement de la double imposition et la nature compliquée des formulaires de réclamation.

The CCCTB will support innovation in Europe by allowing the costs of RD investment to be tax deductible. All companies that invest in RD will be allowed to deduct the full cost of this investment plus an additional percentage of the costs, depending on how much they spend.
L'ACCIS apportera un soutien à l'innovation en Europe en autorisant la déduction fiscale des coûts des investissements en RD. Toutes les entreprises qui investissent dans la RD pourront déduire intégralement le coût de cet investissement majoré d'un pourcentage supplémentaire des coûts, en fonction du montant des dépenses effectuées.

24. Emphasises that the creation of flexible financing alternatives is of crucial relevance to business start-ups; stresses that the distinction for tax purposes between equity and debt must be removed and that a tax allowance for investment must be introduced; stresses that since bank loans are one of the main forms of financing for SMEs, it is important to secure the supply of credit and, moreover, to seek to strengthen equity financing through a better environment for private equity and venture capital, including support for SME funds and crowd investment without expensive prospectus costs; calls for the introduction of a tax allowance for private equity investment;
24. souligne que la création de possibilités de financement souples est de la plus haute importance pour les jeunes entreprises; souligne que la discrimination fiscale entre fonds propres et emprunts doit être supprimée et qu'une franchise de participation doit être mise en place; souligne également que, compte tenu du fait que les crédits bancaires représentent une des formes de financement les plus importantes pour les PME, il convient de veiller à la disponibilité du crédit et d'aspirer par ailleurs à un renforcement du financement sur fonds propres grâce à de meilleures conditions générales pour le capital à risque, y compris le soutien des fonds d'entreprises de taille moyenne et du financement collectif, sans coûts élevés de prospectus; demande qu'une franchise soit mise en place pour les participations d'investisseurs privés;

24. Emphasises that the creation of flexible financing alternatives is of crucial relevance to business start-ups; stresses that the distinction for tax purposes between equity and debt must be removed and that a tax allowance for investment must be introduced; stresses that since bank loans are one of the main forms of financing for SMEs, it is important to secure the supply of credit and, moreover, to seek to strengthen equity financing through a better environment for private equity and venture capital, including support for SME funds and crowd investment without expensive prospectus costs; calls for the introduction of a EUR 50 000 tax allowance for private equity investment;
24. souligne que la création de possibilités de financement souples est de la plus haute importance pour les jeunes entreprises; souligne que la discrimination fiscale entre fonds propres et emprunts doit être supprimée et qu'une franchise de participation doit être mise en place; souligne également que, compte tenu du fait que les crédits bancaires représentent une des formes de financement les plus importantes pour les PME, il convient de veiller à la disponibilité du crédit et d'aspirer par ailleurs à un renforcement du financement sur fonds propres grâce à de meilleures conditions générales pour le capital à risque, y compris le soutien des fonds d'entreprises de taille moyenne et du financement collectif, sans coûts élevés de prospectus; demande qu'une franchise de 50 000 euros soit mise en place pour les participations d'investisseurs privés;

Promoting good governance, reforming the judiciary, rule of law, anti-corruption, anti-money-laundering and anti-fraud activities Improving revenue administration, public financial management and the management of public assets Modernising public administration and tax administration including fighting tax evasion; Improving the business and investment climate; Reforms related to energy and climate; Reforms related to education; Labour and social policies including making the healthcare sector more efficient and encouraging more social inclusion; Financial sector and access to finance, reforms related to the capital markets union; Managing migration and border control.
encouragement de la bonne gouvernance, réforme du système judiciaire, respect de l'État de droit, lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et la fraude; amélioration de l'administration des recettes publiques ainsi que de la gestion des finances et des avoirs publics; modernisation de l'administration publique, notamment dans le domaine fiscal, y compris en ce qui concerne la lutte contre l'évasion fiscale; amélioration de l'environnement des entreprises et des investissements; réformes liées à l'énergie et au climat; réformes liées à l'éducation; politiques sociales et de l'emploi, notamment pour rendre le secteur des soins de santé plus efficient et encourager l'inclusion sociale; secteur financier et accès au financement, réformes relatives à l'union des marchés des capitaux; gestion des migrations et des contrôles aux frontières.

20. Underlines that, with the DB 2012 and the updated financial programming for 2013, the total amount of funds committed by 2013 for key programmes for the achievement of the EU 2020 strategy, such as the 7th EC Framework Research Program (EC FP7), anti-pollution measures, Marco Polo II, PROGRESS, Galileo and GMES, would be less than the reference amount agreed by Parliament and Council when these programmes were adopted; notes that, on the contrary, these reference amounts would be slightly exceeded in the case of the following key Europe 2020 programmes: the Competiveness and Innovation Framework programme (CIP), Trans-European Transport Network, Trans-European Energy network, Erasmus Mundus and Lifelong Learning; intends to take full advantage , where appropriate, of the 5% legislative flexibility allowed under Point 37 of the IIA, in order to further boost key and pressing investments;
20. met en exergue le fait que, aux termes du projet de budget 2012 et de la programmation financière 2013 dans sa version actualisée, le montant total des sommes allouées, d'ici à 2013, au financement des programmes conditionnant la réussite de la stratégie Europe 2020 que sont notamment le 7 programme-cadre de recherche de la Communauté européenne (7 PC de la CE), les mesures antipollution ainsi que les programmes Marco Polo II, PROGRESS, Galileo et GMES, est susceptible d'être inférieur au montant de référence convenu par le Parlement et le Conseil quand ces programmes ont été adoptés; fait, à l'inverse, observer que ces montants de référence pourraient être légèrement dépassés dans le cas des éléments clés suivants de la stratégie Europe 2020: programme pour l'innovation et la compétitivité (PIC), réseau transeuropéen de transport, réseau transeuropéen d'énergie, programme Erasmus Mundus et programme «Éducation et formation tout au long de la vie»; compte faire pleinement usage, au besoin, de la flexibilité législative de 5 % autorisée en application du paragraphe 37 de l'AII, pour stimuler les investissements clés et urgents;

Reductions in environmental taxes fulfilling the conditions of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity and covered by this Regulation should be presumed to have an incentive effect in view of fact that these reduced rates contribute at least indirectly to an improvement of environmental protection by allowing the adoption or the continuation of the overall tax scheme concerned, thereby incentivising the undertakings subject to the environmental tax to reduce their level of pollution.
Il y a lieu de présumer que les réduction de taxes environnementales qui remplissent les conditions de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité et sont couvertes par le présent règlement ont un effet incitatif puisque ces taux réduits contribuent au moins indirectement à une amélioration de la protection de l'environnement en permettant l'adoption ou le maintien du régime fiscal général considéré, incitant ainsi les entreprises soumises aux taxes environnementales à réduire leur niveau de pollution.

We have tax incentives which must also be used to encourage the early introduction of vehicles containing advanced anti-pollution equipment.
Nous pouvons également recourir aux avantages fiscaux afin d'encourager l'introduction rapide de véhicules équipés de dispositifs antipollution de pointe.

The new types of category M1 and N1 vehicles had to be fitted at the latest by 1 January 2005 (light diesel-engined commercial vehicles), 2000 (petrol-engined passenger cars) or 2003 (other types of vehicle) with an on-board diagnostic system (OBD) allowing emission levels to be checked and any malfunction in a vehicle's anti-pollution equipment to be detected.
Les nouveaux types de véhicules des catégories M1 et N1 devront être équipés au plus tard le 1er janvier 2005 (véhicules utilitaires légers à moteur diesel), 2000 (voitures particulières à moteur essence) ou 2003 (autres types de véhicules) d'un système de diagnostic embarqué (OBD), permettant de contrôler le niveau des émissions et de détecter un éventuel dysfonctionnement de l'équipement antipollution des véhicules.