Vertaling van "tax and interest calculation unit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Tax and Interest Calculation Unit
Unité du calcul de l'impôt et de l'intérêt

Calculation of Tax, Penalties and Interest
Calcul de l'impôt, des pénalités et des intérêts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the possibility of making immediate use of such a vehicle in that first Member State whilst the taxpayer’s application to pay a proportionate registration tax on that vehicle based on the duration of use in that first Member State is being processed, is subject to advance payment of the full amount of registration tax, with provision made for repayment of the surplus paid, plus interest, if and when the taxpayer is eventually authorised by the tax authorities to pay the registration tax calculated proportionately.
la faculté de mettre en circulation immédiatement un tel véhicule dans ce premier État membre, pendant l’examen de la demande du redevable tendant à obtenir le bénéfice du paiement d’une taxe d’immatriculation afférente audit véhicule calculée au proratade la durée de son utilisation dans ledit premier État membre, est subordonnée au paiement à l’avance de l’intégralité du montant de la taxe d’immatriculation, sous réserve du remboursement du trop-perçu, majoré d’intérêts, si et lorsque le redevable aura été autorisé, par lesdites autorités fiscales, à s’acquitter de la taxe d’immatriculation calculée selon ce prorata.

(a) Interest arising in the United States that is contingent interest of a type that does not qualify as portfolio interest under United States law may be taxed by the United States but, if the beneficial owner of the interest is a resident of Canada, the gross amount of the interest may be taxed at a rate not exceeding the rate prescribed in subparagraph (b) of paragraph 2 of Article X (Dividends);
a) Les intérêts provenant des États-Unis qui sont des intérêts éventuels d’un genre qui ne relève pas de la catégorie des intérêts de portefeuille en vertu de la législation des États-Unis, sont imposables aux États-Unis mais, si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident du Canada, le montant brut des intérêts est imposable à un taux qui n’excède pas le taux prescrit à l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article X (Dividendes);

(2.1) Where gasoline or diesel fuel has been sold by a licensed manufacturer or licensed wholesaler to a qualified farmer for farming purposes, for the sole use of the qualified farmer and not for resale and the tax imposed by Parts III and VI is payable in respect of the sale, the manufacturer or wholesaler may, in such circumstances and on such terms and conditions as the Minister may prescribe, deduct, within two years after the sale, a fuel tax rebate in an amount calculated in accordance with subsections (8.1) and (8.2) from the amount of any payment of any tax, penalty, interest or other sum that the manufacturer or wholesaler is liable or is about to become liable to make under those Parts or under this Part in respect of tax under those Parts.
(2.1) Dans les cas où de l’essence ou du combustible diesel a été vendu par un fabricant titulaire de licence ou par un marchand en gros titulaire de licence à un agriculteur admissible pour son usage exclusif à des fins agricoles et non pour la revente, et où les taxes imposées en vertu des parties III et VI sont payables relativement à la vente, le fabricant ou le marchand en gros peut, selon les circonstances et les modalités et conditions prescrites par le ministre, déduire, dans les deux ans suivant la vente, une ristourne de taxe sur ce carburant, d’un montant calculé conformément aux paragraphes (8.1) et (8.2), du montant de tout paiement de taxe, de pénalité, d’intérêts ou d’une autre somme que le fabricant ou le marchand en gros est tenu de verser, ou est sur le point de l’être, en application de ces parties ou en vertu de la présente partie à l’égard des taxes prévues par ces parties.

for the sole use of the purchaser and not for resale and the taxes imposed by Parts III and VI are payable in respect of the sale, the manufacturer or wholesaler may, in such circumstances and on such terms and conditions as the Minister may prescribe, deduct, within two years after the sale, a fuel tax rebate in an amount calculated in accordance with subsections (8) and (8.01) from the amount of any payment of any tax, penalty, interest or other sum that the manufacturer or wholesaler is liable or is about to become liable to make under those Parts or under this Part in respect of taxes under those Parts.
pour l’usage exclusif de l’acheteur et non pour la revente, et où les taxes imposées en vertu des parties III et VI sont payables relativement à la vente, le fabricant ou le marchand en gros peut, selon les circonstances et les modalités et conditions que le ministre peut prescrire, déduire, dans les deux ans qui suivent la vente, une ristourne de taxe sur le carburant d’un montant calculé conformément aux paragraphes (8) et (8.01) du montant de tout paiement de taxe, de pénalité, d’intérêts ou d’une autre somme que le fabricant ou le marchand en gros est tenu de verser, ou sur le point de l’être, en application de ces parties ou en vertu de la présente partie à l’égard des taxes prévues à ces parties.

Moving on, Mr. Chairman, the remaining budget measures in Bill C-25 include a relieving mechanism so that corporations facing taxable refund interest and non-deductible arrears interest calculated for the same period can request that the underlying tax amounts be offset for interest calculation purposes;
Les mesures budgétaires restantes que contient le projet de loi C-25 comprennent un mécanisme d'allégement permettant aux sociétés qui reçoivent des intérêts imposables sur un remboursement d'impôt et qui doivent, en même temps, des intérêts non déductibles sur l'impôt impayé de demander la compensation des intérêts.

The national consumption tax on spirits was split in two tax brackets in 1995 and has been ‘specific’ since 2002 (Law no 788 of 27 December 2002), meaning that the tax is calculated by percentage point of alcohol content per unit of 0.75 litres.
La taxe nationale à la consommation de boissons alcooliques a été scindée en deux tranches en 1995 et est devenue «spécifique» en 2002 (loi n° 788 du 27 décembre 2002), ce qui signifie qu’elle est calculée en pourcentage de la teneur en alcool par unité de volume de 0,75 litre.

3. Where a depositary considers that the calculation of the value of the units of the UCITS has not been performed in compliance with applicable law or the UCITS rules or with instruments of incorporation, it shall notify the management company or the investment company and ensure that timely remedial action is taken in the best interest of the investors in the UCITS.
3. Lorsqu'un dépositaire considère que le calcul de la valeur des parts de l'OPCVM n'a pas été effectué conformément au droit applicable, ou au règlement ou aux documents constitutifs de l'OPCVM, il le signale à la société de gestion ou d'investissement et veille à ce que des mesures correctrices rapides soient prises, servant au mieux les intérêts des investisseurs de l'OPCVM.

Verification of the description and justification of the interest rate assumptions for loans financing the provision of air navigation services, including relevant information on loans (amounts, duration, etc.) and reconciliation with the (weighted) average interest on debt used to calculate the cost of capital pre tax rate and the cost of capital comprised in the determined costs.
vérification de la description et de la justification des hypothèses de taux d’intérêt pour les prêts destinés au financement de la fourniture de services de navigation aérienne, y compris des informations pertinentes sur les prêts (montants, durée, etc.) et rapprochement avec la moyenne (pondérée) des intérêts débiteurs utilisée pour calculer le coût du capital avant impôt et le coût du capital inclus dans les coûts fixés.

interest rate assumptions for loans financing the provision of air navigation services, including relevant information on loans (amounts, duration, etc.) and explanation for the (weighted) average interest on debt used to calculate the cost of capital pre tax rate and the cost of capital comprised in the determined costs,
les hypothèses de taux d’intérêt pour les prêts destinés au financement de la fourniture de services de navigation aérienne, y compris des informations pertinentes sur les prêts (montants, durée, etc.) et une explication de la moyenne (pondérée) des intérêts débiteurs utilisée pour calculer le coût du capital avant impôt et le coût du capital inclus dans les coûts fixés.

However, the bottom line, the forest, the big picture is that the U.S. tax foundation calculates that the total family tax index in the United States is no more than 34% of total family income, while the Canadian family tax index, calculated by the Fraser Institute, an organization which the hon. Minister of Finance has recognized as a great economic authority while speaking at its conferences, was 47%. This 34% versus 47% is the big picture.
Au bout du compte, selon la forêt ou le tableau général, la U.S. Tax Foundation calcule que l'indice d'impôt de l'unité familiale aux États-Unis ne dépasse pas 34 p. 100 du revenu de l'unité familiale, alors qu'au Canada, l'Institut Fraser, organisation que le ministre des Finances a salué, en participant à ses conférences, comme étant une grande autorité en économie, calcule que l'indice d'impôt de l'unité familiale est de 47 p. 100. La différence entre ce 34 p. 100 et ce 47 p. 100, c'est le tableau général.