Vertaling van "tax approach which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax which raises the base price of goods | tax which raises the cost price of goods
taxe augmentant le prix de revient

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

deferral method | deferral method of accounting for income taxes | deferral method of tax allocation | income statement approach | revenue-expense approach
méthode du report fixe | report fixe | méthode du report fixe pour la comptabilisation des impôts sur les bénéfices | méthode du report d'impôts fixe | méthode axée sur le résultat | approche résultat

interperiod tax allocation | income tax allocation | tax allocation approach | tax allocation basis
méthode du report d'impôts | report d'impôts | répartition des impôts entre exercices | répartition des impôts | méthode de l'impôt différé

25% flat-rate withholding tax which exempts the balance of income from tax
prélèvement forfaitaire libératoire de 25%

cost reduction approach | cost reduction method | deferral and amortization approach | deferral method | deferral method of accounting for investment tax credit
méthode de la réduction du coût | méthode de la réduction du coût des immobilisations

deferral method of tax allocation [ deferral method of accounting for income taxes | income statement approach ]
méthode du report d'impôts fixe [ méthode du report fixe pour la comptabilisation des impôts sur les bénéfices ]

Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply
Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera

price which is live weight excluding tax
prix poids vif hors taxe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Secondly, it may actually increase the barriers to co-operation between the provinces and the federal government and the Department of Finance to effect change and develop a holistic approach to tax policy which will result in a fairer, flatter tax policy which will be more conducive to economic growth and the success of Canadians in the global market.
Deuxièmement, cela pourrait en fait multiplier les obstacles à la coopération entre les provinces et le gouvernement fédéral et empêcher le ministère des Finances de mettre en application les changements souhaités et d'élaborer, à l'égard de la politique fiscale, une approche globale devant mener à une politique plus juste et uniforme qui serait plus propice à la croissance économique et à la réussite des Canadiens sur les marchés mondiaux.

78. Stresses, however, that the OECD’s work on its former list of uncooperative tax havens was based on a political process which led to arbitrary compromises already when setting the criteria for the lists, such as the requirement to conclude tax agreements with 12 other countries, and resulted in no jurisdiction being listed as an uncooperative tax haven; stresses that its current approach is still based on criteria which refer to tax transparency and the exchange of information, and are not comprehensive enough to address the harmfulness of certain tax practices; notes that, whatever its merits, this limits the relevance of the OECD’s approach to identifying those tax jurisdictions which are pillars of tax avoidance practices and harmful tax competition worldwide; stresses, in particular, that this approach does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices or consider quantitative data such as book profits, incoming and outgoing financial flows and their (dis)connection from the economic reality in a given jurisdiction;
78. souligne toutefois que les travaux menés par l'OCDE pour établir son ancienne liste de paradis fiscaux non coopératifs étaient fondés sur un processus politique qui a débouché sur des compromis arbitraires dès l'étape de définition des critères, telle par exemple l'exigence d'avoir conclu des accords fiscaux avec douze autres pays, avec pour conséquence qu'aucune juridiction n'a été consignée comme paradis fiscal non coopératif; souligne que la démarche actuelle de l'OCDE continue de s'appuyer sur des critères relatifs à la transparence fiscale et à l'échange d'informations, qui ne sont pas suffisamment sophistiqués pour tenir compte du caractère dommageable de certaines pratiques fiscales; relève que, quels que soient ses mérites par ailleurs, la pertinence de la démarche de l'OCDE s'en trouve entachée pour ce qui est de repérer les juridictions fiscales qui sont, au niveau international, des piliers de l'évasion fiscale et de la concurrence en matière de pratiques fiscales dommageables; souligne, en particulier, que cette démarche ne tient compte d'aucun indicateur de type qualitatif susceptible de permettre une évaluation objective du respect, par un État, des bonnes pratiques en matière de gouvernance, ni d'aucune donnée quantitative telle que les bénéfices comptables, les flux financiers entrants et sortants et la manière dont ils correspondent (ou échouent à le faire) à la réalité économique d'une juridiction donnée;

76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports, therefore, the Commission’s 2012 proposal, which includes substantial criteria for ensuring fair competition in addition to transparency and the exchange of information, as well as the recent publication, in the Commission’s tax package of 17 June 2015, of a list of non-cooperative tax jurisdictions, established following a ‘common denominator’ approach on the basis of lists existing at national level; stresses that the establishment of such a list is a prerequisite for taking appropriate action against such jurisdictions; believes that this list should be the first iteration of a process that results in a rigorous, objective definition of ‘tax havens’ which can then inform future lists, established on the basis of clear criteria that should be known in advance; encourages the Commission to assess whether European jurisdictions comply with these criteria;
76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;

They can choose the tax and spend Liberal approach, a failed approach from the past, or they can choose our low tax approach, which has made Canada the envy of the industrialized world.
Ils peuvent opter pour l'approche des libéraux qui consiste à imposer et à dépenser, approche qui s'est révélée stérile par le passé, ou bien pour la nôtre, qui consiste à réduire les impôts et qui a fait du Canada l'envie du monde industrialisé.

A motion just passed in the House by the opposition parties says that at least 50% of the infrastructure funding that is to be used in the two years to come should pass by way of the gas tax approach, which means, as I understand it, no conditions.
Une motion tout juste adoptée en Chambre par les partis de l'opposition stipule qu'au moins 50 p. 100 du financement destiné aux infrastructures durant les deux prochaines années sera affecté selon les mêmes modalités que la taxe sur l'essence, ce qui signifie, du moins à ce que j'en comprends, qu'aucune condition n'est rattachée à ce financement.

Usually only the opposite approach is possible. This means that states with leaner governments and lower rates of tax are actually forced to levy taxes which they do not even need.
Le plus souvent, seul le contraire est possible, avec pour résultat que des pays ayant une administration moins coûteuse et une taxation plus faible se trouvent finalement contraints de percevoir des taxes dont ils n'ont absolument pas besoin.

The Minister of Finance confirmed that we would not abandon the balanced approach which the government adopted from the beginning, an approach which recognizes that debt reduction, tax relief and spending on health, post-secondary education and other priorities are not competing claims but complementary components of a fair and effective plan.
Le ministre des Finances a confirmé qu'il n'abandonnerait pas l'approche équilibrée que le gouvernement a adoptée dès le départ, une approche qui tient compte de la réduction de la dette, de l'allégement fiscal et des dépenses pour la santé, l'enseignement postsecondaire et d'autres priorités qui ne sont pas concurrentes, mais qui sont des composantes d'un plan juste et efficace.

I want to invite them to join us in the opposition in proposing a tax system that lifts the low income people off the tax rolls, that puts the family first and restores fairness to the tax system and that stops the beggar thy neighbour, class warfare politics of envy approach, which informs the so-called progressive tax system that penalizes people who succeed, work hard and get ahead.
Je veux les inviter les partis d'opposition, à se joindre à nous pour proposer un régime fiscal qui retire les personnes à faible revenu du rôle d'imposition, qui place la famille au premier rang, qui rétablisse l'équité dans le système d'imposition et qui mette fin à cette politique d'envie entre les différentes classes qui alimente le soi-disant système d'impôt progressif en vertu duquel on pénalise ceux qui réussissent, qui travaillent fort et qui ont de l'initiative.