Traduction de «tax at global » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes | Global Forum
Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales | Forum mondial

general income tax | global income tax | global tax
impôt général sur le revenu

financial transaction tax | global financial transaction levy | global transaction levy | FTT [Abbr.]
prélèvement mondial sur les transactions financières | taxe sur les transactions financières | TTF [Abbr.]

indiciary global tax [ tax on total income ]
impôt sur le revenu global

global tax
impôt mondial

A rare genetic neurodegenerative disorder with characteristics of severe, persistent hypotonia (presenting at birth or in early infancy), severe global developmental delay (with poor or absent speech, difficulty or inability to roll, sit or walk), pr
syndrome d'hypotonie-trouble sévère du langage-retard cognitif sévère

Harmful Tax Competition : An Emerging Global Issue
Concurrence fiscale dommageable - Un problème mondial

Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes
Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

net operating profit after taxes | net operating profit after tax | after-tax operating profit [ NOPAT ]
résultat d'exploitation net après impôts | résultat d'exploitation après impôts | résultat net d'exploitation | bénéfice d'exploitation après impôts [ RNE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They support the participation of developing countries in global tax governance and relevant international discussions and standard-setting processes, including in the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes and G20/OECD discussions.
Ils soutiennent la participation des pays en développement à la gouvernance fiscale mondiale ainsi qu’aux discussions internationales et aux processus de normalisation en la matière, y compris dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales et des discussions menées par le G20 et l’OCDE.

[1] The OECD has conservatively estimated that $100bn-$240bn is lost to global profit shifting every year – equivalent to between 4% and 10% of global corporate tax revenues.
[1] L'OCDE a estimé que le manque à gagner mondial dû aux transferts de bénéfices se situe au bas mot entre 100 et 240 milliards de dollars chaque année, soit l’équivalent de 4 à 10 % des recettes tirées de l’impôt sur les sociétés dans le monde.

A common EU list should have a dissuasive effect on third countries that pose a risk to Member States' tax bases, and should help to promote higher levels of tax good governance globally.
Une liste commune à l'ensemble de l'UE devrait avoir un effet dissuasif sur les pays tiers qui représentent un risque pour les bases d'imposition des États membres, et contribuer à promouvoir des niveaux plus élevés de bonne gouvernance fiscale au niveau mondial.

The OECD has conservatively estimated that $100bn-$240bn is lost to global profit shifting every year – equivalent to between 4% and 10% of global corporate tax revenues.
L'OCDE estime au minimum entre 100 et 240 milliards USD les pertes annuelles dues au transfert de bénéfices, ce qui équivaut à une part de 4 à 10% des recettes mondiales de l'impôt des sociétés.

For its part, the Commission will continue to assist Member States in ensuring the effective promotion of the Code of conduct for business taxation in selected third countries and to promote fair tax competition globally by negotiating good governance provisions in relevant agreements with third countries and by assisting developing countries in line with the Commission's standing policy on tax and development[17].
Pour sa part, la Commission continuera d’aider les États membres à assurer une promotion efficace du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises dans des pays tiers sélectionnés et à encourager une concurrence fiscale loyale au niveau mondial, par la négociation de dispositions en matière de bonne gouvernance dans les accords conclus avec les pays tiers et en assistant les pays en développement conformément à sa politique en vigueur en matière de fiscalité et de développement[17].

The European Council on 22 May 2013 requested the extension of automatic information exchange at Union and global levels with a view to combating tax fraud, tax evasion and aggressive tax planning.
Le Conseil européen du 22 mai 2013 a demandé l'extension de l'échange automatique d'informations à l'échelle de l'Union et au niveau mondial en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi que la planification fiscale agressive.

In recent years, the challenge posed by cross-border tax fraud and tax evasion has increased considerably and has become a major focus of concern within the Union and at global level. Unreported and untaxed income is considerably reducing national tax revenues.
Au cours des dernières années, le défi posé par la fraude fiscale et l'évasion fiscale transfrontières s'est considérablement renforcé et est devenu une source majeure de préoccupation au sein de l'Union et au niveau mondial. La non-déclaration et la non-imposition de revenus réduisent sensiblement les recettes fiscales nationales.

Moreover, the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes (hereinafter ‘the Global Forum’) has developed standards of transparency and exchange of information for tax purposes.
Par ailleurs, le Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales (ci-après le «Forum mondial») a élaboré des normes de transparence et d’échange d’informations à des fins fiscales.

Favours the introduction of a tax on financial transactions, the revenue from which would improve the functioning of the market by reducing speculation and help to finance global public goods and reduce public deficits; considers that such a tax ought to be as broadly based as possible or, failing that, that the financial transaction tax should be introduced as a first step at EU level; calls on the Commission swiftly to produce a feasibility study taking into account the global level playing field and to come forward with concrete legislative proposals;
recommande la mise en place d'une taxe sur les transactions financières, dont le produit améliorerait le fonctionnement du marché en réduisant la spéculation et en contribuant à financer les biens publics mondiaux et à diminuer les déficits publics; considère qu'une telle taxe devrait être établie sur la base la plus large possible, mais qu'à défaut, elle devrait être introduite dans un premier temps au niveau de l'Union européenne; invite la Commission à produire rapidement une étude de faisabilité intégrant la notion des conditions égales au niveau mondial et à présenter des propositions législatives concrètes dans les meilleurs délais;