Traduction de «tax authorities could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal authority | tax administration | tax authorities | tax authority
administration fiscale | autorités fiscales | fisc

tax authorities | taxation authorities | taxing authorities | tax administration | fiscal authorities | revenue authorities
administration fiscale | fisc | administration de l'impôt

taxation authorities [ tax authorities | taxing authorities ]
administration fiscale [ fisc | autorités fiscales ]

tax authorities [ inland revenue | tax inspector ]
administration fiscale [ contrôleur des contributions | fisc | inspecteur des impôts ]

taxes based on payroll due to tax authorities
impôts,taxes et versements assimilés sur rémunérations-administration des impôts

tax authorities | taxation authorities
Administration fiscale | fisc | autorités fiscales

national tax authorities
administration fiscale nationale

taxing authority
autorité taxatrice

Municipal Taxing Authority Payment Regulations
Règlement sur les paiements effectués par une administration fiscale municipale

officer of the tax inspection and investigation authorities responsible for import and excise duties
agent du service fiscal de renseignements et de recherche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once in force, tax intermediaries who provide their clients with complex cross‑border financial schemes that could help avoid tax will be obliged to report these structures to their tax authorities.
Une fois que les mesures adoptées aujourd'hui seront en vigueur, les intermédiaires fiscaux qui proposent à leurs clients des montages financiers transfrontières complexes qui leur permettraient d'éluder l'impôt seront tenus de déclarer ces structures à leurs autorités fiscales.

The objective of this ad hoc group would be to examine how the use of IT tools could improve, to the mutual benefit of all parties, the relationship between taxpayers and tax authorities in terms of VAT obligations, audit, and communication in general.
Ce groupe ad hoc aurait pour objectif d’examiner comment le recours aux outils informatiques peut améliorer, dans l’intérêt mutuel de toutes les parties, les relations entre les contribuables et les autorités fiscales en termes d’obligations liées à la TVA, d’audit et de communication en général.

63. Notes that exchange of relevant information between tax authorities could be helpful, but stresses that EU Member States cannot afford to be put at a competitive disadvantage whilst seeking investment and economic recovery;
63. note que l'échange d'informations pertinentes entre les autorités fiscales pourrait être utile, mais fait valoir que les États membres de l'Union ne peuvent pas se permettre de subir un désavantage compétitif en recherchant des investissements et la relance économique;

This could include, for example, increasing transparency towards tax authorities on aggressive tax planning schemes.
Elle pourrait inclure, notamment, une plus grande transparence vis-à-vis des autorités fiscales en ce qui concerne les mécanismes de planification fiscale agressive.

18. Stresses the need for an automatic, transparent, immediate and exhaustive exchange of information, including tax rulings, between relevant tax authorities, which could be in form of a Union central directory and encourages better information exchange between competent authorities on taxation matters;
18. souligne la nécessité d'un échange d'informations automatique, transparent, immédiat et complet, y compris sur les rescrits fiscaux, entre les autorités fiscales compétentes, ce qui pourrait se faire sous la forme d'un répertoire central de l'Union, et encourage un échange d'informations accru entre les autorités compétentes sur les questions fiscales;

S. whereas the same study estimates corporate income tax efficiency to be 75 %, although the study also confirms that this does not represent the amounts that could be expected to be recovered by tax authorities, because a certain percentage of those sums would be excessively expensive or technically difficult to collect; whereas according to the study, if a complete solution to the problem of BEPS were available and implementable across the Union, the estimated positive impact on tax revenues for Member State governments would be 0,2 % of total tax revenues ;
S. considérant que, selon cette étude, l'efficacité de l'impôt sur les sociétés est estimée à 75 %, bien que l'étude confirme également que cela ne représente pas le montant pouvant être recouvré par les autorités fiscales, car un certain pourcentage de ce montant serait bien trop coûteux ou techniquement difficile à percevoir; que, toujours selon la même étude, si une solution complète au problème de BEPS pouvait être trouvée et mise en œuvre dans l'ensemble de l'Union, les retombées positives en matière de recettes fiscales pour les gouvernements des États membres s'élèveraient à 0,2 % du total des recettes fiscales;

25. Calls on the Member States to improve substantially their tax surveillance, control and collection capacity, thereby generating additional resources to promote growth and jobs as laid down in the EU 2020 strategy; underlines that national best practices in making tax administration more efficient should be compiled in a transparent manner – preferably in a European code of best practice within the EU-wide tax information system – and carefully taken into account; is concerned by the tendency in a number of Member States to cut staff and other resources at tax authorities and similar bodies; stresses that this could weaken the ability to provide fair and efficient service to enterprises and individuals and to counter tax fraud and tax evasion; in light of this, urges the Member States to allocate adequate financial and human resources to their national tax administrations and tax audit staff;
25. demande aux États membres d'accroître sensiblement leur capacité de surveillance fiscale, de contrôle fiscal et de perception fiscale, ce qui permettrait de générer des ressources supplémentaires destinées à stimuler la croissance et l'emploi, comme précisé dans la stratégie "Europe 2020"; souligne qu'il convient de compiler, de manière transparente, les meilleures pratiques nationales visant à rendre l'administration fiscale plus efficace, de préférence sous la forme d'un code européen des bonnes pratiques dans le cadre du système européen d'information fiscale, et de tenir dûment compte de ce recueil de bonnes pratiques; est préoccupé par la tendance d'un certain nombre d'États membres à réduire le personnel et d'autres ressources au sein des autorités fiscales et d'autres organes similaires; souligne que cela pourrait limiter la capacité de fournir des services justes et efficaces aux particuliers et aux entreprises et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; invite dès lors instamment les États membres à affecter des moyens financiers et humains suffisants à leurs administrations fiscales nationales et à leur personnel chargé du contrôle fiscal;

23. Calls on the Member States to give their full support to the Commission initiatives, in collaboration with national tax authorities, aimed at suppressing fiscal obstacles related to cross-border activities in order to improve further coordination and cooperation in this field; encourages the Member States to exploit the full potential of the Fiscalis and Customs programmes; calls on the Commission to identify additional areas where EU legislation and Member State administrative cooperation could be improved in order to reduce tax fraud and aggressive tax planning;
23. demande aux États membres, en collaboration avec les autorités fiscales nationales, d'appuyer complètement les initiatives de la Commission visant à lever les obstacles fiscaux aux activités transfrontalières afin d'améliorer plus avant la coordination et la coopération dans ce domaine; encourage les États membres à tirer le meilleur parti des programmes Fiscalis et Douane; invite la Commission à déterminer davantage de domaines dans lesquels la législation de l'Union et la coopération entre administrations des États membres pourraient être améliorées dans le but d'endiguer la fraude fiscale et de déjouer les systèmes agressifs de planification fiscale;

In this dialogue platform representatives of large, medium and small businesses and tax authorities can exchange views on practical cross border aspects of VAT administration, as well as identify and discuss best practices that could contribute to streamlining the management of the VAT system, aiming at reducing compliance costs, while at the same time securing VAT revenue.
Dans le cadre de cette plate-forme de dialogue, des représentants des grandes, moyennes et petites entreprises, ainsi que des autorités fiscales, pourront échanger leurs points de vue sur les aspects transfrontières concrets de la gestion de la TVA, ainsi que recenser et examiner les meilleures pratiques qui pourraient contribuer à rationaliser la gestion du système de TVA, en vue de réduire les coûts de conformité tout en protégeant les recettes provenant de la TVA.

Structured exchanges of information between tax and customs administrations on the strategies to identify non-compliance could improve the knowledge of both authorities and ensure coordinated risk assessments and would be integrated into the work on the strategic plan.
Des échanges structurés d’informations entre administrations fiscales et douanières sur les stratégies permettant de déceler les manquements, qui pourraient contribuer à améliorer les connaissances de ces deux autorités et à assurer la coordination des analyses de risque, seraient intégrés dans les travaux relatifs au plan stratégique.