Vertaling van "tax barriers hampering " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fiscal obstacle | tax barrier | tax constraint | tax obstacle
entrave fiscale | obstacle fiscal

tax barrier to completion of the internal market
obstacle fiscal à la réalisation du marché intérieur

tax barrier
barrière fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In a bid to knock down tax barriers that are hampering the development of capital markets, the Commission will encourage Member States to remove withholding tax barriers and encourage best tax practices in promoting venture capital, such as increasing equity financing over debt.
Afin de faire tomber les obstacles fiscaux qui empêchent le développement des marchés des capitaux, la Commission encouragera les États membres à éliminer les barrières fiscales de la retenue à la source et à favoriser les meilleures pratiques fiscales pour promouvoir le capital-risque, comme l’accroissement du financement sous forme d'apport en capital au détriment du financement par emprunt.

We will knock down tax barriers that are hampering the development of capital markets.
Nous ferons tomber les obstacles fiscaux qui entravent le développement des marchés de capitaux.

However, foundations seeking to develop their activities cross-border encounter a number of administrative as well as civil and tax law barriers (e.g. regarding the procedures for their recognition as foundations, the tax exemptions they are granted in the different Member States etc.) which hamper the development of transnational operations and lead to increased costs which reduce the overall amount of funds available for public good.
Or, les fondations désireuses d’étendre leurs activités par-delà les frontières rencontrent un certain nombre d’obstacles relevant des droits administratif, civil et fiscal (concernant, par exemple, les procédures à suivre pour être reconnues en tant que fondations, les exonérations fiscales dont elles bénéficient dans les différents États membres, etc.) qui entravent le développement de leurs activités transnationales et sont synonymes de frais plus élevés, lesquels réduisent à leur tour l’enveloppe totale qui peut être allouée aux activités d’utilité publique.

Why does the government not listen to every major business group in the country and the House of Commons finance committee and eliminate the $1.3 billion capital tax on innovation which is a barrier to our productivity and is hampering our standard of living?
Pourquoi le gouvernement n'écoute-t-il pas tous les grands groupes d'entreprises au Canada et le comité des finances de la Chambre des communes, en éliminant l'impôt sur le capital de 1,3 milliard de dollars appliqué à l'innovation, qui constitue un obstacle à notre productivité et réduit notre niveau de vie?

E. whereas the reduction of compliance costs as regards differing national corporate tax laws, the transparency of rules, the removal of tax barriers hampering cross-border activities and the creation of a level playing-field for EU undertakings operating in the internal market may lead to EU-wide economic gains by way of a dynamic corporate environment,
E. considérant que la réduction des coûts de mise en conformité en ce qui concerne les différentes législations fiscales nationales applicables aux sociétés, des règles transparentes, la suppression des obstacles fiscaux aux activités transfrontalières et l'instauration de conditions de concurrence égales pour les entreprises de l'Union européenne exerçant des activités dans le marché intérieur peuvent induire des avantages économiques pour l'ensemble de l'Union européenne en offrant aux entreprises un environnement dynamique,

E. whereas fruitful tax competition, the transparency of rules, the removal of tax barriers hampering cross-border activities and the creation of a level playing field for EU undertakings operating in the internal market may lead to EU-wide economic gains by way of a dynamic corporate environment,
E. considérant qu'une concurrence fiscale bénéfique, des règles transparentes, la suppression des obstacles fiscaux aux activités transfrontalières et l'instauration de conditions de concurrence égales pour les entreprises de l'UE exerçant des activités dans le marché intérieur peuvent induire des avantages économiques pour l'ensemble de la zone en offrant aux entreprises un environnement dynamique,

13. Points out that, within the internal market, economic synergies and cost efficiencies resulting from consolidation should be achievable and should not be hampered by unjustifiable obstacles, such as tax barriers and different supervisory regimes; supports the Commission's intention to tackle these obstacles; notes the difficulties faced by financial institutions willing to achieve cost efficiencies and economies of scale and scope by selling the same or identical products across countries and calls on the Commission to examine these difficulties further;
13. souligne que, au sein du marché intérieur, les synergies économiques et les réductions de coûts résultant de la consolidation devraient être réalisables et ne devraient pas être entravées par des obstacles injustifiables tels que des barrières fiscales et des régimes de surveillance différents; soutient la Commission dans sa volonté de s'attaquer à ces obstacles; note les difficultés éprouvées par les institutions financières souhaitant maîtriser les coûts et réaliser des économies d'échelle et de gamme en vendant des produits identiques ou similaires dans plusieurs pays et demande à la Commission d'examiner ces difficultés plus à fond;

13. Points out that, within the internal market, economic synergies and cost efficiencies resulting from consolidation should be achievable and should not be hampered by unjustifiable obstacles, such as tax barriers and different supervisory regimes; supports the Commission's intention to tackle these obstacles; notes the difficulties faced by financial institutions willing to achieve cost efficiencies and economies of scale and scope by selling the same or identical products across countries and calls on the Commission to examine these difficulties further;
13. souligne que, au sein du marché intérieur, les synergies économiques et les réductions de coûts résultant de la consolidation devraient être réalisables et ne devraient pas être entravées par des obstacles injustifiables tels que des barrières fiscales et des régimes prudentiels différents; soutient la Commission dans sa volonté de s’attaquer à ces obstacles; note les difficultés éprouvées par les institutions financières souhaitant maîtriser les coûts et réaliser des économies d’échelle et de gamme en vendant des produits identiques ou similaires dans plusieurs pays, et demande à la Commission d’examiner ces difficultés plus à fond;