Traduction de «tax base should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax basis of an asset | tax base of an asset | asset's tax basis | asset's tax base
valeur fiscale d'un actif | base fiscale d'un actif

tax basis of a liability | tax base of a liability | liability's tax basis | liability's tax base
valeur fiscale d'un passif | base fiscale d'un passif

harmonisation of the rules determining the tax base | harmonising the tax base
harmonisation de l'assiette | harmonisation des règles d'assiette

basic federal tax [ BFT | federal base tax | federal tax base ]
impôt fédéral de base

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter
assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis
assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable

tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]
assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]

taxes based on payroll due to tax authorities
impôts,taxes et versements assimilés sur rémunérations-administration des impôts

tax assistance [ tax-based assistance ]
aide fiscale

tax base
substrat fiscal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Common consolidated corporate tax base should be pursued.
Une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés devrait être établie.

A common consolidated corporate tax base should continue to be explored.
Il convient de continuer à étudier la possibilité d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.

That raises the question of whether the problem of assistance to people impacted by the broadening of a provincial tax base should be settled by the federal government or by a provincial government which broadened the tax base.
Nous devons donc déterminer si le problème de l'aide aux personnes touchées par l'élargissement de l'assiette fiscale provinciale doit être réglé par le gouvernement fédéral ou par les gouvernements provinciaux qui prennent des mesures en ce sens.

The committee has recommended the maintenance of the current capital taxes, albeit with the view that federal and provincial capital tax bases should be harmonized to simplify the administration and reduce compliance cost.
Le comité a recommandé le maintien des impôts actuels sur le capital, en précisant toutefois que les assiettes fiscales fédérales et provinciales relevant de cette catégorie devraient être harmonisées afin de simplifier l'administration fiscale et de réduire les frais d'observation.

At that time, it seemed inappropriate that the tax base should be supporting parties that were determined by some, including myself, to be parties that did not seem to have a broad appeal, despite their right to be part of the electoral process.
J'avais alors jugé indécent que les contribuables aient à financer des partis qui ne semblaient pas jouir de beaucoup d'appui populaire, d'après certains, moi compris, même s'ils avaient le droit de participer au processus électoral.

A common EU list should have a dissuasive effect on third countries that pose a risk to Member States' tax bases, and should help to promote higher levels of tax good governance globally.
Une liste commune à l'ensemble de l'UE devrait avoir un effet dissuasif sur les pays tiers qui représentent un risque pour les bases d'imposition des États membres, et contribuer à promouvoir des niveaux plus élevés de bonne gouvernance fiscale au niveau mondial.

Underlying assumptions used to estimate the budgetary impact of each measure (e.g. elasticities or evolution of the tax base) should also be described in the DBP.
Les hypothèses sous-jacentes utilisées pour estimer l'impact budgétaire de chaque mesure (élasticités ou évolution de la base fiscale par exemple) devraient également être décrites dans les projets de plans budgétaires.

To avoid further internal market fragmentation based on potential diversified application by Member States of the carbon dioxide element, the Commission proposes that by 1 December 2008 (the start of the Kyoto period) at least 25% of the total tax revenue from registration and annual circulation taxes respectively should originate in the CO2 based element of each of these taxes.
Afin d’éviter une plus grande fragmentation du marché interne qui trouverait son origine dans une application potentiellement divergente d’un État membre à l’autre des règles relatives à l’inclusion du paramètre «dioxyde de carbone», la Commission propose qu’à compter du 1er décembre 2008 (début de la période d’engagement prévue par le protocole de Kyoto), au moins 25 % du total des recettes fiscales générées par les taxes d’immatriculation et les taxes annuelles de circulation le soient grâce au paramètre lié aux émissions de CO2 intégré dans l’assiette de ces taxes.

The CCCTB should be simple and uniform with as few as possible exceptions; The tax base should be consolidated and optional for companies; The rules for calculating the CCCTB should be self-standing and not formally linked to the international accounting standards (IAS/IFRS); The current approach of working in close cooperation with Member States experts, business and academia is the most effective;
l'ACCIS devrait être simple et uniforme, avec aussi peu d'exceptions que possible; l'assiette fiscale devrait être consolidée et facultative pour les entreprises; les règles appliquées pour déterminer l'ACCIS devraient être autonomes et ne posséder aucun lien officiel avec les normes comptables internationales (IAS/IFRS); la démarche actuelle, qui consiste à travailler en étroite coopération avec les experts, les entreprises et les milieux universitaires des États membres, apparaît comme la plus efficace qui soit.

The EESC thinks the process for having a harmonised tax base should be tried by companies that have opted for a European statute, on the understanding that they will have no tax privileges compared with other companies.
Le CESE est favorable à ce que le processus en faveur d'une base d'imposition harmonisée soit expérimenté pour les sociétés ayant opté pour un statut européen, étant entendu qu'il ne s'agirait pas de leur accorder un privilège en matière de pression fiscale par rapport aux autres entreprises.