Vertaling van "tax base thereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax basis of an asset | tax base of an asset | asset's tax basis | asset's tax base
valeur fiscale d'un actif | base fiscale d'un actif

tax basis of a liability | tax base of a liability | liability's tax basis | liability's tax base
valeur fiscale d'un passif | base fiscale d'un passif

harmonisation of the rules determining the tax base | harmonising the tax base
harmonisation de l'assiette | harmonisation des règles d'assiette

basic federal tax [ BFT | federal base tax | federal tax base ]
impôt fédéral de base

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter
assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis
assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable

tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]
assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]

taxes based on payroll due to tax authorities
impôts,taxes et versements assimilés sur rémunérations-administration des impôts

tax assistance [ tax-based assistance ]
aide fiscale

tax base
substrat fiscal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

So long as the present system of VAT-based Community own resources is in existence, closer administrative co-operation and the other measures aimed at preventing fraud will help to maximise the VAT base and thereby ensure that this tax plays the full part in providing income that Community budgetary rules intended.
Tant que le système actuel des ressources propres fondées sur la TVA restera en vigueur, une coopération administrative plus étroite et d'autres mesures destinées à prévenir la fraude permettront de maximiser l'assiette de la TVA et assureront ainsi que cette taxe joue pleinement son rôle de pourvoyeuse de recettes, comme le prévoient les règles budgétaires de la Communauté.

This option would require a prior definition of a common consolidated tax base, thereby boosting cross-border economic activity, which is hampered by 25 national tax systems and a myriad of laws.
Elle exigerait la définition préalable d'une assiette commune qui faciliterait l'activité économique transfrontalière, entravée par les 25 régimes fiscaux nationaux et la multiplicité des lois.

By broadening and protecting the tax base, we are helping to keep Canadian tax rates competitive and low, thereby improving incentives to work, save and invest here in Canada.
En élargissant et en protégeant l'assiette fiscale, nous contribuons à maintenir les taux d'imposition canadiens à des niveaux bas et concurrentiels, ce qui encourage davantage le travail, l'épargne et l'investissement au Canada.

The measure at issue is of benefit to undertakings that meet certain requirements and enables them to reduce their tax base and thereby the amount of tax that would normally be due in a given year if this provision did not exist.
La mesure litigieuse bénéficie à des entreprises qui réunissent certaines conditions et leur permet de réduire leur assiette imposable et, partant, le montant de l’impôt qu’elles devraient payer au cours d’un exercice donné si cette disposition n’existait pas.

whereas the Parliament, in its abovementioned resolution of 13 June 2012, adopted by an overwhelming majority, welcomed the legislative proposals made by the Commission on 29 June 2011 on the reform of the own-resources system, including the proposals on a financial transaction tax (FTT) and a new EU VAT as own resources, which are aimed at reducing the share of Member States’ GNI-based contributions to the Union budget to 40 % by 2020, thereby contributing to the consolidation efforts of Member States;
considérant que dans sa résolution susmentionnée du 13 juin 2012, adoptée à une écrasante majorité, le Parlement se félicite des propositions législatives présentées par la Commission, le 29 juin 2011, sur la réforme du système des ressources propres, y compris les propositions relatives à une taxe sur les transactions financières et à une nouvelle TVA de l'Union en tant que ressources propres, lesquelles visent à ramener à 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts de consolidation des États membres;

Furthermore, the Italian authorities claimed that the prevalence of micro enterprises resulted in higher financing costs and greater labour intensity; labour and debt costs constitute a large part of the IRAP's tax base, thereby placing Sicilian firms at a disadvantage.
Les autorités italiennes ont indiqué, en outre, que la prédominance de microentreprises entraîne des coûts de financement plus élevés et une plus forte intensité de main-d'œuvre; le coût du travail et de l'endettement constituent une grande partie de la base imposable de l'IRAP, pénalisant donc les entreprises siciliennes.

Thus, the tax base of these undertakings is reduced, and thereby also their corporate tax.
La base d’imposition de ces entreprises se trouve ainsi réduite et, partant, l’impôt des sociétés dont elles s’acquittent également.

It would also ensure some share of the revenue used to fund post-secondary education would be collected through the national tax base, thereby sharing more equitably the financing of the country's universities and colleges.
Cela ferait aussi en sorte qu'une part des recettes versées pour l'éducation postsecondaire soit recueillie par le biais de l'assiette d'impôt national, en répartissant ainsi plus équitablement les fonds des universités et collèges du pays.

The CCCTB will enable companies to follow the same rules for calculating the tax base for all their EU-wide activities, thereby removing many of the tax obstacles to companies operating across the Internal Market.
L'ACCIS permettra aux entreprises de suivre des règles identiques pour calculer l'assiette fiscale correspondant à l'ensemble de leurs activités dans le cadre de l'Union européenne, en supprimant nombre d'obstacles existant sur le marché intérieur.

This would not only ensure that any derived tax base was available to all companies, thereby avoiding discrimination and ensuring equal treatment, it would also enable groups to apply a single set of accounting standards across the Internal Market.
Cela assurerait non seulement la disponibilité, pour l'ensemble des sociétés, d'une éventuelle base d'imposition qui s'en inspirerait, ce qui permettrait par la même occasion d'éviter toute discrimination et d'assurer l'égalité de traitement, mais permettrait également aux groupes d'appliquer une batterie unique de normes comptables dans l'ensemble du marché intérieur.