Vertaling van "tax base would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax basis of an asset | tax base of an asset | asset's tax basis | asset's tax base
valeur fiscale d'un actif | base fiscale d'un actif

tax basis of a liability | tax base of a liability | liability's tax basis | liability's tax base
valeur fiscale d'un passif | base fiscale d'un passif

harmonisation of the rules determining the tax base | harmonising the tax base
harmonisation de l'assiette | harmonisation des règles d'assiette

basic federal tax [ BFT | federal base tax | federal tax base ]
impôt fédéral de base

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter
assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis
assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable

tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]
assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]

taxes based on payroll due to tax authorities
impôts,taxes et versements assimilés sur rémunérations-administration des impôts

tax assistance [ tax-based assistance ]
aide fiscale

tax base
substrat fiscal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A common corporate tax base would mean that these rules would be the same throughout the EU, and companies only need to do their calculations based on one set of tax rules.
Une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés signifierait que ces règles seraient les mêmes dans toute l’Union européenne et que les sociétés n'auraient plus qu'à effectuer leurs calculs sur la base d’un seul ensemble de règles fiscales.

The tax base would be defined on the basis of trading activities carried out by financial institutions.
L'assiette fiscale serait définie sur la base des activités de négociation exercées par les établissements financiers.

The alternative would be a system based on the IFRS. In that case, the determination of the tax base would have been indirectly contracted out to the private sector and a system would result which might not be suitable for SMEs.
Une autre solution serait un régime basé sur l'IFRS, auquel cas la fixation de l'assiette imposable aurait été indirectement confiée au secteur privé et le régime qui en résulterait ne conviendrait certainement pas aux PME.

On the basis of this single tax return, the company's tax base would then be shared out amongst the Member States in which it is active, according to a specific formula.
Sur la base de cette déclaration fiscale unique, l'assiette imposable de l'entreprise serait alors répartie entre les États membres dans lesquelles elle exerce une activité et ce, selon une formule spécifique.

25. Recalls that the introduction of a common corporate consolidated tax base would help to tackle – within the EU – double taxation and transfer price issues within consolidated groups; looks forward in this regard to receiving the Commission's impact assessment by the end of this year at the latest;
25. rappelle que la mise en place d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés contribuerait à résoudre – au sein de l'Union européenne – les questions de double imposition et des prix de cession interne au sein des groupes consolidés; attend avec intérêt l'étude d'impact de la Commission à cet égard, d'ici la fin de l'année au plus tard;

25. Recalls that the introduction of a common corporate consolidated tax base would help to tackle – within the EU – double taxation and transfer price issues within consolidated groups; looks forward in this regard to receiving the Commission’s impact assessment by the end of this year at the latest;
25. rappelle que la mise en place d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés contribuerait à résoudre – au sein de l'Union européenne – les questions de double imposition et des prix de cession interne au sein des groupes consolidés; attend avec intérêt l'étude d'impact de la Commission à cet égard, d'ici la fin de l'année au plus tard;

The harmonisation of the tax base would lead to pressure on national tax rates.
L'harmonisation de la base imposable entraînerait des pressions sur les taux d'imposition nationaux.

A common tax base would inexorably lead to common tax rates.
Une assiette fiscale commune conduirait inexorablement à des taux d’imposition communs.

These massive transfers that we make to the provinces come from tax revenues to the Government of Canada, and that erosion of the tax base would have meant that, to pay for those services, the health transfers, the post-secondary education transfers, the social transfers, and infrastructure, we would have had to tax more and more individuals and their families in Canada, which I also felt was not in the best interests of our country.
Ce sont les recettes fiscales du gouvernement du Canada qui permettent les transferts très importants aux provinces, et l'érosion de l'assiette fiscale aurait signifié que, pour pouvoir continuer de payer les services, les transferts en santé, les transferts pour l'enseignement postsecondaire, les transferts sociaux et l'infrastructure, nous aurions été obligés d'augmenter de plus en plus les impôts des Canadiens et de leur famille, ce dont j'ai aussi cru que ce n'était pas dans l'intérêt de notre pays.

A consolidated tax base would allow companies with cross-border and international activities within the EU to compute the income of the entire group according to one set of rules and establish consolidated accounts for tax purposes.
L'institution d'une base d'imposition consolidée permettrait aux entreprises ayant des activités transfrontalières et internationales dans l'UE de calculer le revenu de l'ensemble du groupe conformément à un corps unique de règles et d'élaborer des comptes consolidés à des fins fiscales.