Traduction de «tax benefit plan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax benefit plan
régime d'avantages fiscaux

future income tax benefit | benefit of future income taxes | deferred income tax benefit | deferred tax benefit | deferred tax income | future tax benefit
économie d'impôts futurs | produit d'impôts différés | économie d'impôts reportés | économie au titre des impôts futurs

current income tax benefit | benefit of current income taxes | current benefit due to loss carryback | current tax benefit | current tax recovery
économie d'impôts exigibles | produit d'impôts exigibles | impôts antérieurs recouvrables | économie d'impôts par report de perte en arrière | économie au titre des impôts exigibles

current income tax benefit [ current tax benefit | current benefit due to loss carryback | current tax recovery ]
économie d'impôts exigibles [ économie au titre des impôts exigibles | économie d'impôts par report de perte en arrière | impôts antérieurs recouvrables ]

Exempt contributions, Taxed investment income and capital gains of the pension institution, Taxed benefits | ETT [Abbr.]
cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite taxés, prestations taxées | ETT [Abbr.]

Overview - Income Security Programs [ Overview - Income Security Programs - Old Age Security, Canada Pension Plan, Child Tax Benefit Program, Children's Special Allowances Program ]
Tour d'horizon - Programmes de la sécurité du revenu [ Tour d'horizon - Programmes de la sécurité du revenu - Sécurité de la vieillesse, Régime de pensions du Canada, Prestation fiscale pour enfants, Allocations spéciales pour enfants ]

Canada Child Tax Benefit [ CCTB | Child Tax Benefit ]
Prestation fiscale canadienne pour enfants [ PFCE | Prestation fiscale pour enfants ]

tax benefit
avantage fiscal

fiscal disincentive to work | tax-benefit disincentive
désincitation socio-fiscale au travail

assess benefit plans | perform evaluation of benefit plans | evaluate benefit plans | gauge benefit plans
évaluer des plans de prévoyance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EESC supports the measures taken by the Commission to tackle state aid granted through tax rulings and which confer illegal tax benefits. This includes the adoption of the anti-tax-avoidance package, with the aim of ensuring that companies pay taxes in the place where they earn their profits and avoiding aggressive tax planning
Le CESE soutient l’action de la Commission pour ce qui est de la lutte contre les aides d’État octroyées par l’intermédiaire de rescrits fiscaux qui accordent des avantages fiscaux illégaux, ainsi que de l’adoption du paquet de mesures contre l’évasion fiscale visant à garantir que les entreprises paient l’impôt là où elles réalisent des bénéfices et à éviter la planification fiscale agressive

Ensure inclusive labour markets for job-seekers and disadvantaged people through: active and preventive labour market measures including early identification of needs, job search assistance, guidance and training as part of personalised action plans, provision of social services necessary to support the labour market inclusion of disadvantaged people and contribute to social and territorial cohesion and to the eradication of poverty; and continuous review of tax and benefit systems, including the management and conditionality of benefits and reduction of high marginal effective tax rates, with a view to making work pay and to ensuring adequate levels of social protection (Integrated guideline No 18).
Créer des marchés du travail qui favorisent l'insertion des demandeurs d'emploi et des personnes défavorisées au moyen des actions suivantes: appliquer des mesures actives et préventives du marché du travail telles que l'identification précoce des besoins, l'aide à la recherche d'un emploi, l'orientation et la formation dans le cadre de plans d'action personnalisés, la mise à disposition des services sociaux nécessaires pour favoriser l'insertion sur le marché du travail des personnes défavorisées et pour contribuer à la cohésion sociale et territoriale et à l'éradication de la pauvreté; adapter en permanence les systèmes de prélèvements et de prestations, y compris la gestion et la conditionnalité des prestations et la réduction des taux d'imposition marginaux effectifs élevés, afin de rendre le travail financièrement attrayant et de garantir des niveaux de protection sociale appropriés (Ligne directrice intégrée n° 18).

45. Calls upon the Commission to intensify its use of EU state aid rules against aggressive tax planning; considers that the Commission should investigate all tax ruling cases to verify that they are not breaking EU state aid rules by providing selective tax benefits for some companies;
45. incite la Commission à avoir davantage recours aux règles de l'Union en matière d'aides d'État pour lutter contre la planification fiscale agressive; estime que la Commission devrait enquêter au sujet de tous les rescrits fiscaux pour vérifier qu'ils n'enfreignent pas les dispositions européennes sur les aides d'État, en proposant des avantages fiscaux sélectifs à certaines entreprises;

55. Urges the Member States to swiftly implement the Commission’s proposal for the introduction of a General Anti-Abuse Rule to counteract aggressive tax planning practices, and include a clause in their Double Taxation Conventions to prevent occurrences of double non-taxation; encourages the Member States to ignore any tax benefits arising from artificial arrangements or those lacking commercial substance; suggests that work be started on formulating for the Member States a standard set of rules on preventing double taxation;
55. demande instamment aux États membres de mettre en œuvre rapidement la proposition de la Commission relative à l'introduction d'une règle générale anti-abus afin de lutter contre les pratiques de planification fiscale agressive, et d'inclure une clause dans leurs conventions concernant la double imposition pour éviter les cas de double non-imposition; engage les États membres à ne tenir aucun compte des avantages fiscaux résultant d'arrangements artificiels ou manquant de substance commerciale; suggère que des travaux soient entrepris pour élaborer, à l'intention des États membres, un ensemble de règles visant à prévenir la double imposition;

The proposed amendment will tighten up the directive so that specific tax planning arrangements (hybrid loan arrangements) cannot benefit from tax exemptions.
La modification proposée vise à rendre la directive plus stricte afin que les dispositions spécifiques en matière de planification fiscale (dispositifs de prêt hybride) ne donnent pas lieu à des exonérations fiscales.

‘Fiscal benefits’: social protection provided in the form of tax breaks that would be defined as social protection benefits if they were provided in cash, excluding tax breaks promoting the provision of social protection or promoting private insurance plans.
«avantages fiscaux»: protection sociale fournie sous forme d'abattements fiscaux qui seraient définis comme des prestations de protection sociale s'ils étaient fournis en espèces, à l'exclusion des abattements fiscaux promouvant la fourniture d'une protection sociale ou promouvant des plans d'assurance privés.

Take active steps to promote investment in knowledge, new technologies and innovation and reach by 2010 the 3% of GDP objective of total RD investment (2/3 private, 1/3 public) by: (i) increasing the resources in national budgets devoted to these objectives; (ii) developing framework conditions conducive to private investment in RD and innovation primarily based on tax benefits for related expenses and investments, facilitating priority access to venture capital markets, and enhanced involvement of the European Investment Bank; (iii) realising an affordable, legally-certain, Community patent; (iv) promoting access to and the use of ICT in line with the e-Europe 2005 Action Plan; (v) facilitate the development of the Union's satellite navigation system Galileo; and (vi) improving the quality and efficiency of education and training systems, including lifelong learning and active labour market policies, in order to respond adequately to changing skills requirements, thereby maintaining and upgrading the human capital base (see also Employment Guideline 4).
13) Prendre des dispositions efficaces pour promouvoir l'investissement dans la connaissance, les nouvelles technologies et l'innovation et atteindre pour 2010 l'objectif d'une dépense totale de RD représentant 3% du PIB (secteur privé: 2/3, secteur public: 1/3) : (i) en augmentant, dans les budgets nationaux, les ressources affectées à ces objectifs; (ii) en développant un cadre favorable aux investissements privés dans la RD et l'innovation, essentiellement sur la base d'exonérations fiscales afférentes aux frais et investissements connexes, d'un accès prioritaire plus facile aux marchés des capitaux à risque et d'une participation accrue de la Banque européenne d'investissement; (iii) en créant un brevet communautaire abordable et présentant toutes les garanties juridiques; (iv) en favorisant l'accès et l'utilisation des TIC en s'inspirant du plan d'action e-Europe 2005; (v) en facilitant le développement du système de navigation par satellites Galileo; et (vi) en améliorant la qualité et l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation, y compris en matière d'apprentissage tout au long de la vie et dans le cadre de politiques actives du marché du travail, afin de mieux épouser l'évolution permanente des besoins en qualification et assurer ainsi l'adéquation et la modernisation de la base en capital humain (voir aussi le point 4 des lignes directrices pour l'emploi).

Instead of starting a process of consultation to identify which of the tax models currently in force in the Member States avoids double taxation of contributions and benefits with the greatest efficiency and the least bureaucracy, the report already comes down in favour of the EET regime, when it is obvious that the TEE tax system – which consists of taxing contributions to the plan and exempting pensions drawn from it – would guarantee uniform fiscal treatment, regardless of the country of residence of the member or retired person, that it would allow the country granting tax concessions for setting up occupational pension plans to safeguard its tax base, and that it would make the issue of sharing tax yields superfluous.
Au lieu d'entamer un processus de concertation afin de pouvoir mettre en place celui des modèles fiscaux actuellement en vigueur dans les États membres qui est le plus performant et le moins bureaucratique pour éviter la double imposition des cotisations et des prestations, le rapport se prononce d'ores et déjà pour le régime EET, alors qu'il est évident que le régime fiscal TEE, qui comprend une imposition à l'entrée du plan et l'exemption des pensions à la sortie, garantirait un traitement fiscal uniforme, indépendamment du pays de résidence de l'affilié ou du retraité, qu'il permettrait d'assurer l'assiette de l'impôt au pays qui consent les avantages fiscaux à la constitution du plan de retraite professionnelle, et rendrait superfétatoire la question du partage des recettes fiscales.