Traduction de «tax benefit thereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

future income tax benefit | benefit of future income taxes | deferred income tax benefit | deferred tax benefit | deferred tax income | future tax benefit
économie d'impôts futurs | produit d'impôts différés | économie d'impôts reportés | économie au titre des impôts futurs

current income tax benefit | benefit of current income taxes | current benefit due to loss carryback | current tax benefit | current tax recovery
économie d'impôts exigibles | produit d'impôts exigibles | impôts antérieurs recouvrables | économie d'impôts par report de perte en arrière | économie au titre des impôts exigibles

current income tax benefit [ current tax benefit | current benefit due to loss carryback | current tax recovery ]
économie d'impôts exigibles [ économie au titre des impôts exigibles | économie d'impôts par report de perte en arrière | impôts antérieurs recouvrables ]

Exempt contributions, Taxed investment income and capital gains of the pension institution, Taxed benefits | ETT [Abbr.]
cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite taxés, prestations taxées | ETT [Abbr.]

deferred income tax benefit [ deferred tax benefit ]
économie d'impôts reportés de l'exercice [ économie d'impôts différés de l'exercice | économie d'impôts reportés | économie d'impôts différés ]

Canada Child Tax Benefit [ CCTB | Child Tax Benefit ]
Prestation fiscale canadienne pour enfants [ PFCE | Prestation fiscale pour enfants ]

income tax benefit | tax benefit
économie d'impôts | produit d'impôts | économie d'impôts de l'exercice

fiscal disincentive to work | tax-benefit disincentive
désincitation socio-fiscale au travail

tax benefit
avantage fiscal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Calls on the Commission and the Member States to ensure the strict enforcement of Union law so as to guarantee that all EU workers are treated equally and not discriminated against as regards access to employment, employment and working conditions, remuneration, dismissal, and social and tax benefits, thereby ensuring fair competition among businesses; and urges national authorities to combat any unjustified restrictions on or obstacles to workers’ right of free movement, along with any exploitation of workers;
4. demande à la Commission et aux États membres de veiller à la stricte application du droit de l'Union de façon à garantir que tous les travailleurs de l'Union soient traités de manière égale et ne fassent l'objet d'aucune discrimination en matière d'accès à l'emploi, de conditions d'embauche et de travail, de rémunération, de licenciement, de prestations sociales et d'avantages fiscaux, assurant ainsi une concurrence équitable entre les entreprises; prie instamment les autorités nationales de lutter contre toute restriction injustifiée du droit des travailleurs à circuler librement et contre tout obstacle à ce droit, ainsi que d'empêcher l'exploitation de ces travailleurs;

4. Calls on the Commission and the Member States to ensure the strict enforcement of Union law so as to guarantee that all EU workers are treated equally and not discriminated against as regards access to employment, employment and working conditions, remuneration, dismissal, and social and tax benefits, thereby ensuring fair competition among businesses; and urges national authorities to combat any unjustified restrictions on or obstacles to workers’ right of free movement, along with any exploitation of those workers;
4. enjoint à la Commission et aux États membres de veiller à la stricte application du droit de l'Union de façon à garantir que tous les travailleurs de l'Union soient traités de manière égale et ne fassent l'objet d'aucune discrimination en matière d'accès à l'emploi, de conditions d'embauche et de travail, de rémunération, de licenciement, de prestations sociales et d'avantages fiscaux, assurant ainsi une concurrence équitable entre les entreprises; prie instamment les autorités nationales de lutter contre toute restriction injustifiée du droit des travailleurs à circuler librement et contre tout obstacle à ce droit, ainsi que d'empêcher l'exploitation de ces travailleurs;

2. Calls on the Commission and the Member States to ensure the strict enforcement of Union law so as to guarantee that all EU workers are treated equally and not discriminated against as regards access to employment, employment and working conditions, remuneration, dismissal, and social and tax benefits, thereby ensuring fair competition among businesses; and urges national authorities to combat any unjustified restrictions on or obstacles to workers’ right of free movement, along with any exploitation of those workers;
2. invite la Commission et les États membres à veiller à la stricte application du droit de l'Union de façon à garantir que tous les travailleurs de l'Union sont traités de manière égale et ne font l'objet d'aucune discrimination en matière d'accès à l'emploi, de conditions d'embauche et de travail, de rémunération, de licenciement, de prestations sociales et d'avantages fiscaux, pour que soit ainsi assurée une concurrence équitable entre les entreprises; prie instamment les autorités nationales de lutter contre toute restriction injustifiée du droit des travailleurs de circuler librement, contre tout obstacle à ce droit et contre toute exploitation de ces travailleurs;

In parallel, as tax requirements differ, cars marketed in one Member State with specifications designed to meet national requirements and "tax influenced" demand (e.g. brackets of fiscal horsepower, tax policy regarding diesel), are imperfect substitutes of and may not effectively compete with cars sold in a different Member State, thereby undermining the benefits which EU consumers should derive from a competitive and integrated market.
Parallèlement, dans la mesure où les obligations fiscales diffèrent, les voitures commercialisées dans un État membre avec des spécifications destinées à satisfaire aux exigences nationales et à une demande «influencée par la fiscalité» (par exemple, les tranches d'imposition fondées sur le nombre de chevaux fiscaux, la fiscalité du carburant diesel) constituent des produits de substitution imparfaits, incapables de concurrencer véritablement les voitures vendues dans un autre État membre, ce qui réduit les avantages que les consommateurs de l'UE devraient pouvoir retirer de l'existence d'un marché intégré caractérisé par la libre concurrence.

In budget 2009, we increased the amount that families with children can earn before benefits under the Canada child tax benefit, including the national child benefit supplement, thereby providing increased support for low and modest income families with children.
Dans le budget de 2009, nous avons relevé le montant que les familles avec des enfants peuvent gagner avant que la prestation fiscale canadienne pour enfants soit touchée, y compris le supplément de la prestation nationale pour enfants.

28. Calls on the Commission and the Member States to once again include under the heading of CCI non-profit organisations and social economy operators - as defined in Parliament's resolution of 19 February 2009 on Social Economy - as they are active in sectors relevant to the CCI, thereby permitting the adoption of tax benefits, easy access to loans and employment protection;
28. invite la Commission et les États membres à intégrer dans le domaine des ICC les institutions sans but lucratif et les acteurs de l'économie sociale – tels que définis dans la résolution du Parlement du 19 février 2009 sur l'économie sociale – qui opèrent dans des secteurs revêtant un intérêt pour les industries culturelles et créatives, en permettant l'adoption des avantages fiscaux, l'accès facilité au crédit et la protection de l'emploi;

As well, the working income tax benefit has been enhanced so that it now provides tax relief of $1.1 billion annually to reduce thereby the welfare wall and strengthen work incentives for low income working Canadians.
De plus, la Prestation fiscale pour le revenu de travail a été bonifiée, si bien qu'elle procure maintenant un allégement fiscal de l'ordre de 1,1 milliard de dollars par année, ce qui réduit le recours à l'aide sociale et renforce les mesures d'incitation au travail à l'intention des travailleurs Canadiens à faible revenu.

“this House shall not support the government’s budgetary policy unless the government eliminates the tax benefits given to the oil industry, thereby enabling it to compensate Quebec for harmonizing the QST and GST, enhance the Employment Insurance Plan, strengthen the Guaranteed Income Supplement and establish a credible assistance plan for the forestry industry, and unless the government abandons the idea of establishing a national securities commission”.
cette Chambre n'approuve pas la politique budgétaire du gouvernement à moins que le gouvernement n'élimine les avantages fiscaux consentis aux pétrolières, ce qui lui permettrait de compenser le Québec pour l'harmonisation de la TVQ avec la TPS, de bonifier le régime d'assurance-emploi, de bonifier le Supplément de revenu garanti et de mettre en place un véritable plan d'aide à l'industrie forestière et à moins que le gouvernement ne renonce à mettre en place une commission pancanadienne des valeurs mobilières.

Fourth, many families will suffer a reduction in their national child tax benefit, thereby leaving some families with less than $400 out of the till called $1,200 for child care.
Enfin, bien des familles verront diminuer leur prestation fiscale nationale pour enfants, de sorte que certaines familles recevront moins de 400 $ sur les 1 200 $ qu'on leur fait miroiter.

In other words, the issue at stake is not so much double taxation, but one of providing the legal means for multinational groups to manage their tax benefits, enabling them to use cross-border exemptions and deductions actually to reduce tax on their profits, thereby increasing the ‘legal’ possibilities of tax evasion, which is not acceptable.
En d’autres termes, la question pertinente n’est pas tant la double imposition, mais le fait de trouver les moyens juridiques pour les groupes multinationaux de gérer leurs avantages fiscaux en leur permettant d’utiliser les exonérations et les déductions transfrontalières pour diminuer de facto l’impôt sur leurs bénéfices et augmenter ainsi les possibilités "légales" d’évasion fiscale, ce qui est inacceptable.