Vertaling van "tax capacity indicator " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax capacity indicator
indicateur de capacité contributive | indicateur de capacité fiscale

fiscal capacity | tax capacity | taxable capacity | taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
capacité fiscale

ability to pay tax | capacity to pay | fiscal capacity | taxable capacity | taxpaying ability
capacité contributive | faculté contributive

taxable capacity [ taxation capacity | taxing capacity ]
capacité d'imposition

high-interrupting-capacity indicating fuse
fusible à haut pouvoir de coupure à indicateur de fusion

capacity indicator
indicateur de capacité

internal capacity indicator
indicateur de capacité interne [ indicateur intérieur de capacité ]

dual capitalization of indicated after-tax earnings
technique du double taux de capitalisation des bénéfices | technique de la double capitalisation des bénéfices

capitalization of indicated earnings before interest, tax and depreciation | EBIT-D
capitalisation des bénéfices prévisibles avant intérêts, impôts et amortissements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We look at some 30 different indicators of taxing capacity in order to find that average.
Pour fixer cette norme, nous tenons compte d'environ 30 indicateurs différents de capacité fiscale.

The argument is that the macro formula is a better indicator and a less manipulatable indicator of capacity-to-tax, but they both use real numbers.
L'argument est que la formule macro est un meilleur indicateur et un indicateur moins malléable de la capacité d'imposition, mais les deux utilisent les chiffres réels.

These taxes are either related to the base price of a vehicle, engine capacity, engine power, emission standards, etc., or to a mix of all these indicators.
La TI est liée soit au prix de base du véhicule, à la cylindrée, à la puissance du moteur, à des normes d'émissions, etc., soit à un bouquet de ces indicateurs.

The economic indices and the tax revenue bases which compromise the economic argument for equalization suggest that revenue bases such as taxation, whether they be corporate, sales or personal, are the types of revenue bases which should determine the fiscal capacity or the net worth of a province.
Les indices économiques et les assiettes de revenus fiscaux qui nuisent à l'argument économique en faveur de la péréquation suggèrent que ce sont les assiettes de revenus comme les impôts, qu'ils proviennent des entreprises, des ventes ou des particuliers, qui doivent déterminer la capacité financière ou la valeur nette d'une province.

13. Urges the Special Representative Secretary General (SRSG) of the United Nations in Kosovo to make much greater efforts to draw up a policy framework and a long-term strategy to ensure the sustainability of the EC and international investment in Kosovo; calls on the Commission, which funds the EU pillar of UNMIK, to discuss the development of a sustainable policy and a regulatory framework with UNMIK and the provisional institutions for self-government (PISG), in particular the Kosovan President, the Kosovo Prime Minister and government and the Kosovo Assembly; requests that a report on the development of a sustainable policy and regulatory framework and on the progress of the sectoral Action Plans agreed with the Commission be included in the UNMIK end-of-year report for 2002; underlines in this respect, that it is of utmost urgency, to improve Kosovo's tax collection capacity, in order to increase its budget revenue and attain budget sustainability; requests UNMIK to indicate in its mid and end-of-year report, the measures taken and foreseen with a view to increasing Kosovo's budget revenue;
13. demande au Représentant spécial du Secrétaire général (RCSG) des Nations Unies au Kosovo de redoubler d'efforts pour définir un cadre politique et une stratégie à long terme visant à garantir la durabilité des investissements communautaires et internationaux au Kosovo; demande à la Commission, qui finance le pilier de l'Union européenne de la MINUK, d'examiner avec la MINUK le développement d'une politique durable et d'un cadre réglementaire, ainsi que la mise en place d'institutions autonomes provisoires (IAP), à savoir le président, le premier ministre et le gouvernement ainsi que le parlement du Kosovo; demande qu'un rapport sur le développement d'une politique durable et d'un cadre réglementaire et sur les progrès enregistrés dans la mise en œuvre des plans d'action sectoriels arrêtés avec la Commission figurent dans le rapport annuel 2002 de la MINUK; souligne, dans ce contexte, qu'il importe de veiller de toute urgence à améliorer le système de collecte des impôts au Kosovo afin d'accroître les recettes budgétaires de ce pays et de lui permettre de parvenir à l'autonomie dans ce domaine; demande à la MINUK de faire état, dans son prochain rapport intérimaire et son rapport de fin d'année, des mesures adoptées et envisagées en vue d'accroître les recettes budgétaires du Kosovo;

Urges the Commission, which is financing the EU-pillar of the Mission of the UN in Kosovo (UNMIK) for the reconstruction of Kosovo, to make much more efforts to establish a management and a long-term strategy; asks the Commission to discuss with UNMIK and the temporary self-administration institutions, i.e. the President of Kosovo, the Kosovo government and the Kosovo Parliament, about the development of a durable management and a framework providing rules and to make a report to the European Parliament at the latest by November 2002. Underlines in this respect, that it is of utmost urgency, that UNMIK improves Kosovo's tax collecting capacity, in order to increase its budget revenue and attain budget self sustainability. Encourages, therefore, the director of the Agency to do his utmost in co-operation with UNMIK to improve the situation and to indicate, in the coming quarterly report, the measures taken and those foreseen with a view to increasing Kosovo's budget revenue.
demande instamment à la Commission, qui finance le pilier de l'Union européenne de la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) pour la reconstruction du Kosovo, de s'employer bien davantage à mettre en place un cadre politique et une stratégie à long terme; l'invite également à étudier le développement d'une politique durable et d'un cadre réglementaire avec la MINUK et les institutions autonomes provisoires, à savoir le Président, le gouvernement et le Parlement du Kosovo, et à lui présenter un rapport à ce propos au plus tard en novembre 2002; souligne, dans ce contexte, qu'il y a lieu de veiller de toute urgence à ce que la MINUK améliore le système de collecte des impôts au Kosovo afin d'accroître ses recettes budgétaires et de lui permettre de parvenir à l'autonomie dans ce domaine; convie dès lors le Directeur de l'Agence à faire tout ce qui est en son pouvoir, en coopération avec la MINUK, afin d'améliorer la situation, et à indiquer dans le prochain rapport trimestriel quelles mesures ont été adoptées et quelles mesures sont envisagées en vue d'accroître les recettes budgétaires du Kosovo.