Traduction de «tax competition game » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax on games of chance
impôt sur les jeux de hasard | taxe sur les jeux de hasard

competitive game
jeu de compétition

harmful tax competition
concurrence fiscale dommageable

tax competition
concurrence fiscale

harmful tax competition
concurrence fiscale déloyale

Harmful Tax Competition : An Emerging Global Issue
Concurrence fiscale dommageable - Un problème mondial

harmful tax competition
concurrence fiscale déloyale | concurrence fiscale dommageable

Corporate Tax Competitiveness Working Group
Groupe de travail - Impôt des sociétés et compétitivité

apply rules to sport games | implement rules to sport competitions | apply sport games rules | apply sport rules to games
appliquer les règles d'un sport

interpret rules in sport games | interpret rules of sport games | interpret rules and laws in the spirit of the sport during the competition | interpret sport games rules
interpréter les règles d'un sport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. whereas, instead of merely concentrating on the promotion of an attractive business climate with, for example, good infrastructure and a high-quality workforce, including through productivity-enhancing expenditure, and of ensuring the stability and predictability of the tax system, countries, in their role as players in the tax competition game, use their national legislation in conjunction with their tax treaty networks to promote themselves as countries to invest in, as hubs through which to channel financial flows or in which to book profits, thereby attracting businesses or letterbox companies at the expense of partner countries and creating unfair practices between them; whereas, taken in isolation, each country has a clear interest in adopting ‘free rider’ behaviour, i.e. in being the first to design and implement specific tax schemes and provisions to attract tax base, and the last to participate in any cooperative and coordinated action to tackle tax avoidance;
K. considérant qu'au lieu de se concentrer uniquement sur la promotion d'un climat des affaires attrayant, notamment grâce à de bonnes infrastructures et à une main-d'œuvre de qualité, y compris au moyen de dépenses visant à améliorer la productivité, et de garantir la stabilité et la prévisibilité du régime fiscal, chaque pays, dans son rôle d'acteur dans le jeu de la concurrence fiscale, utilise, parallèlement à sa législation nationale, un réseau de conventions fiscales pour se présenter comme un pays attrayant pour les investissements, un point central servant à canaliser les flux financiers ou dans lequel enregistrer les profits, en attirant ainsi des entreprises ou des sociétés écrans au détriment de pays partenaires et en instaurant des pratiques déloyales vis-à-vis de ces derniers; que, pris isolément, chaque pays a un intérêt manifeste à faire cavalier seul, autrement dit à être le premier à concevoir et à mettre en place des régimes fiscaux et des dispositions fiscales spécifiques visant à attirer une plus grande base d'imposition, et à être le dernier à participer à toute action concertée et coordonnée pour lutter contre l'évasion fiscale;

5. Stresses that the Treaty, in line with the subsidiarity principle, allows Member States to determine their own corporate tax rates and tax base until stronger tax convergence measures have been agreed in line with the Treaty; stresses also, however, that the over-complex rules of national tax systems, together with the differences between these systems, create loopholes that are used by MNCs for aggressive tax planning purposes, thus leading to base erosion, profit shifting, a race to the bottom and, ultimately, a suboptimal economic outcome; underlines the fact that this kind of tax avoidance is a negative-sum game for all national budgets taken together, as the increases in tax revenues resulting from harmful practices in one Member State (thanks to derogations, specific deductions or loopholes) do not compensate for the reductions in tax revenues in others; points out that only a more coordinated, joint approach by Member States, which should result in a common framework within which Member States set their tax rates, can prevent further base erosion, harmful tax competition and a tax rate race to the bottom;
5. insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engendrant une érosion de la base d'imposition, des transferts de bénéfices, un nivellement par le bas et, pour finir, des résultats économiques peu satisfaisants; insiste sur le fait que ce type d'évasion fiscale est un jeu à somme négative pour tous les budgets nationaux pris dans leur ensemble, car l'augmentation des recettes fiscales résultant de pratiques dommageables dans un État membre (dérogations, déductions spécifiques ou lacunes) ne permet pas de compenser la baisse des recettes fiscales dans d'autres États; souligne que seule une approche commune plus coordonnée de la part des États membres, qui aboutirait à la mise en place d'un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres pourraient fixer leurs taux d'imposition, permettra d'endiguer l'érosion de la base d'imposition, la concurrence fiscale dommageable et le nivellement du taux d'imposition par le bas;

Joaquín Almunia, Commission Vice-President in charge of competition policy, said: ‘The French tax credit has made it possible to support a wide variety of culture-oriented projects in the video games sector, without altering the conditions of competition to an extent detrimental to the common interest.
Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, a déclaré: "Le crédit d'impôt français a permis de soutenir une grande diversité de projets à vocation culturelle dans le secteur du jeu vidéo, sans altérer les conditions de concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

If you give in to the tax cut lobby, it is game over for any constructive policy response to competitiveness.
Si vous cédez à ce lobby, c’en est fini de toutes les mesures stratégiques constructives pour améliorer la compétitivité.

3. Notes that harmful tax competition between EU Member States contributes to enterprises restructuring, which is often a zero-sum game, and that ever-decreasing taxation on geographically mobile production factors undermines national fiscal bases and forces a shift of the tax burden to less mobile factors such as labour;
3. constate que la concurrence fiscale néfaste entre les États membres de l'UE contribue à la restructuration d'entreprises, qui est souvent un jeu à somme nulle, et que la taxation de plus en plus faible des facteurs de production géographiquement mobiles sape les assiettes fiscales nationales, obligeant à un transfert de la charge fiscale vers les facteurs moins mobiles comme la main-d'œuvre;

There is global competition for high tech workers, and the Liberal tax and spend policies keep us out of the game.
Il y a une concurrence mondiale en ce qui a trait aux travailleurs du secteur de la haute technologie, et les politiques fiscales et de dépenses des libéraux font que nous ne pouvons pas soutenir la concurrence.