Traduction de «tax competition just » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax competition
concurrence fiscale

harmful tax competition
concurrence fiscale dommageable

business tax competitiveness
compétitivité fiscale des entreprises

harmful tax competition
concurrence fiscale déloyale | concurrence fiscale dommageable

harmful tax competition
concurrence fiscale déloyale

Harmful Tax Competition : An Emerging Global Issue
Concurrence fiscale dommageable - Un problème mondial

Corporate Tax Competitiveness Working Group
Groupe de travail - Impôt des sociétés et compétitivité

tax rules wich are neutral from the point of view of competition
règles fiscales neutres au regard de la concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the same time, we recognize that jurisdictions have the right to pursue a fiscal policy as they see fit, just as Canada has decided to pursue tax competitiveness in certain areas.
Parallèlement, nous reconnaissons le droit des pays de se doter d'une politique fiscale qu'ils jugent adéquate, tout comme le Canada a décidé d'adopter un modèle de compétitivité fiscale dans certains domaines.

That goes for the position being adopted on the alleged positive impact of tax competition just as much as for the manner in which it deals with the actual subject matter, namely the tax treatment of losses in cross-border situations.
Cela est valable pour la position adoptée sur le supposé impact positif de la concurrence fiscale ainsi que pour la manière dont il traite du véritable sujet en jeu, à savoir le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières.

10. Stresses the fact that achieving sustainable public finances requires not just responsible spending but also adequate and socially just taxation. In that perspective, calls on the Commission to propose a set of measures to help Member States to restore the equilibrium of public accounts and to finance public investment though Eurobonds, EU financial transactions tax, green taxes, a progressive bank levy, automatic exchange of information and fight against tax havens. It should also help the Member states to move away from tax competition towards tax cooperation including a timetable for the introduction of a common consolidated tax base for corporate profits and a mechanism to ensure a minimum coordination of corporate tax rates on a similar basis to that which is currently in place for VAT;
10. souligne que pour parvenir à des finances publiques viables, il ne suffit pas de dépenser de manière responsable mais qu'il faut également une fiscalité adéquate et socialement juste; invite la Commission à proposer à cet effet un ensemble de mesures visant à aider les États membres à restaurer l'équilibre des comptes publics et à financer leurs investissements publics au moyen d'euro-obligations, d'une taxe européenne sur les transactions financières, d'écotaxes et de redevances progressives pour les banques, ainsi qu'en procédant à un échange automatique d'informations et en luttant contre les paradis fiscaux; ces mesures devraient également aider les États membres à passer de la concurrence fiscale à la coopération fiscale, en particulier par l'établissement d'un calendrier pour l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés et d'un mécanisme visant à garantir un minimum de coordination entre les taux d'imposition sur les sociétés, sur la même base que celle qui prévaut actuellement pour la TVA;

And just as this matter should be debated, another matter relating to tax competitiveness should also be debated by the European Union and the Member States, with a view to encouraging economic growth through taxation policies.
Et de même que ce sujet devait être débattu, un autre sujet relatif à la concurrence fiscale devrait également être débattu par l’Union européenne et les États membres, afin d’encourager la croissance économique au moyen de politiques de fiscalité.

Considering the transparency of the measure, with the aid being calculated on the actual amount of fuel used by the vessel, and in the light of the fact that this regulation only applies to SMEs and that the vast majority of fishing undertakings in the European Union are SMEs (the majority of undertakings benefiting from these tax exemptions are smaller enterprises owning just one vessel), the Commission considers that such measures will not unduly distort competition and affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.
En considération de la transparence de la mesure, l'aide étant calculée sur la quantité réelle de carburant utilisée par le navire, et à la lumière du fait que le règlement s'applique uniquement aux PME et que la grande majorité des entreprises de pêche dans l'Union européenne sont des PME (la majorité des entreprises bénéficiant de ces exemptions de taxe sont des petites entreprises n'ayant qu'un seul bateau), la Commission considère que de telles mesures n'entraîneront pas une distorsion de concurrence excessive, et n'affecteront pas les conditions de l'échange à un niveau tel qu'elles seraient contraires à l'intérêt commun.

Commenting the recent progresses achieved by the Code of conduct group to tackle harmful tax competition, Competition Commissioner Mario Monti said: "I am a great supporter of the work of the Code of conduct group on the elimination of unfair tax competition. The Commission launched State aid proceedings in July 2001 just as the Code of conduct group started to make progress in its discussions. Without our State aid proceedings, some Member States may well have not negotiated this year's tax package.
Commentant les progrès récemment accomplis par le groupe du Code de conduite dans la lutte contre la concurrence fiscale dommageable, Mario Monti, commissaire chargé de la concurrence, a déclaré: "Je suis un ardent défenseur des travaux du groupe dans le domaine de l'élimination de la concurrence fiscale déloyale. La Commission a entamé des procédures relatives aux aides d'État en juillet 2001, au moment même où le groupe du Code de conduite commençait à progresser dans ses réflexions. Sans ces procédures, certains États membres pourraient bien ne pas avoir approuvé le paquet fiscal de cette année.

Tax competition is compatible with the completion of the internal market, which does not imply the absolute levelling-out of competitive conditions, and tax competition is just one of the many variables that determine the competitive regime within each country and between different countries.
La concurrence fiscale ne s'oppose pas à la construction du marché intérieur, qui n'implique pas un nivellement absolu des conditions de concurrence, et n'est qu'une des nombreuses variables déterminant le cadre concurrentiel dans chacun des pays et entre les différents pays.

So it is all motherhood statements; there are 40 recommendations, etc. that Canada supports, of course, but that Washington, since Mr. Bush came to power, has rejected, maintaining that the OECD was making a mistake to do this. Washington said that it agreed that there should be tax competition, that exporting companies needed tax havens—something the WTO has just said it cannot have.So we have a situation in which this financial crime, this generalized tax evasion is continuing and growing without the Canadian government taking any real action to stop it.
Donc, les voeux pieux, les 40 recommandations, etc. que le Canada appuie, bien-sûr, mais que Washington, dès que M. Bush a pris le pouvoir, a rejeté en disant que l'OCDE errait en faisant cela, qu'on était d'accord pour qu'il y ait une concurrence fiscale, que les compagnies exportatrices avaient besoin des paradis fiscaux, ce que l'OMC vient de lui dire qu'il ne peut pas faire.Donc, on a une situation, où cette criminalité financière, cette évasion fiscale généralisée, perdure, s'amplifie sans que le gouvernement canadien n'intervienne de façon réelle.

3. The consequences in terms of harmonization Once it is the case that an operator's entire economic activity in the Community is taxed in just one Member State, some degree of harmonization is essential if the tax is to remain neutral vis-à-vis the conditions of competition between firms.
3. Les conséquences en termes d'harmonisation Dès l'instant où l'ensemble de l'activité économique réalisée par un opérateur dans la Communauté est soumise à la taxe dans un seul Etat membre, un certain degré d'harmonisation est indispensable si l'on veut sauvegarder la neutralité de la taxe sur les conditions de concurrence entre les entreprises.