Vertaling van "tax deduction permitted would encourage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

permitted deduction of input tax
déduction de l'impôt préalable (1) | imputation de l'impôt préalable (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- A shift of the tax burden onto the use of natural resources, a virgin raw materials tax and the use of other economic instruments such as tradeable permits to encourage the uptake of resource-efficient technologies, products and services.
- Fiscalisation de l'utilisation des ressources naturelles, création d'une taxe sur les matières premières vierges et utilisation d'autres instruments économiques tels que l'échange de droits d'émission, en vue d'inciter les entreprises à se tourner vers des technologies, des produits et des services faisant une utilisation efficace des ressources.

Only financial measures (aids, tax deductions and financial support) would be able to buttress such an ambitious aim.
Seules des mesures financières (aides d'Etat, déduction fiscales, soutien financier) pourraient seconder un but aussi ambitieux.

With a view to moving to a better functioning of the internal market, it is necessary to encourage all Member States to take the same general approach towards aggressive tax planning, which would help diminishing existing distortions.
Afin de parvenir à un meilleur fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire d’encourager tous les États membres à adopter la même approche générale vis-à-vis de la planification fiscale agressive, ce qui permettrait d’atténuer les distorsions existantes.

For taxpayers, decreasing costs and complexity would encourage better tax compliance.
Pour les contribuables, la diminution des coûts et de la complexité encouragerait le respect des obligations fiscales.

The 100% tax deduction permitted would encourage Member States to move in this direction and would set a good example for economic operators in general.
L'autorisation d'abattement fiscal à 100 % encouragerait les États membres à progresser dans cette direction et constituerait un exemple à suivre pour les opérateurs économiques en général.

There is also considerable support for tax measures that would encourage consumers to select more environmentally friendly passenger cars".
«On constate également un important soutien en faveur de mesures fiscales qui encourageraient les consommateurs à opter pour des voitures particulières plus respectueuses de l’environnement», a-t-il ajouté.

The added incentive of tax deductible interest would encourage renters to take the plunge”.
L'incitation que représenterait des intérêts déductibles d'impôt encouragerait davantage de locataires à faire le saut».

Rules governing the exercise of the right to deduct: to have the right to exercise the right to deduct, the taxable person must, depending on the case, hold an invoice, hold an import document, specifying him as consignee or importer, and stating or permitting calculation of the amount of tax due, or comply with the formalities established by each Member State.
Modalités d'exercice du droit à déduction: pour pouvoir exercer le droit à déduction, l'assujetti doit, selon les cas, détenir une facture, détenir un document constatant l'importation qui le désigne comme destinataire ou importateur et qui mentionne ou permet de calculer le montant de la taxe due ou encore, remplir les formalités qui sont établies par chaque État membre.

In order to ensure this, the UK authorities have agreed with British Aerospace that the net effect on the company takes account of the tax deduction it would have received on interest on the loan it would otherwise have had to take to pay the purchase price for Rover Group.
A cet effet, les autorités britanniques sont convenues avec British Aerospace que l'effet net sur la société devait refléter la prise en compte de la déduction fiscale dont la société aurait bénéficié pour les intérêts du prêt qu'elle aurait dû contracter si elle n'avait pas reçu l'aide pour payer le prix de l'acquisition du groupe Rover.

Clause 241 proposes amendments to the tax treatment of profits generated by offshore subsidiaries involved in international shipping, and these tax changes, retroactive to 1995, could mean that a certain number of individuals among the richest taxpayers in Canada could benefit from tax deductions that would be possible only if Bill C-28 were passed.
L'article 241 propose des modifications au traitement fiscal des profits générés par des filiales étrangères impliquées dans le transport maritime international. Ces changements fiscaux, rétroactifs à 1995, pourraient faire bénéficier un certain nombre de petits individus, parmi les contribuables les plus riches au Canada, de déductions fiscales qui n'existeraient pas sans l'adoption du projet de loi C-28.